TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 30 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une ordonnance n° 2101983 du 22 avril 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a renvoyé l'examen de la requête de Mme B A au tribunal administratif de Paris. 
 I. Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Paris le 6 mai 2021, sous le numéro 2110510, Mme A, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 supprimant l'épreuve orale du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ; 
 2°) d'annuler la délibération du jury fixant la liste des admis à ce concours ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 fixant la liste des agents admis au concours des douanes de catégorie B ; 
 4°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 afférente aux résultats d'admission du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 30 décembre 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de ne sélectionner que 90 candidats au lieu des 97 prévus par l'arrêté du  
 11 mai 2020 est insuffisamment motivée ; 
 - les décisions du jury des 26 mars 2021 et l'arrêté du 3 février 2021 sont entachées d'illégalité dès lors que le jury a modifié les règles gouvernant le concours après le début des épreuves : le jury du concours était incompétent pour fixer la barre d'admission à 12,5/20 après l'examen ; il ne pouvait légalement modifier le nombre d'admis qui avait été fixé par l'arrêté du 11 mai 2020 ; 
 - il est indiqué sur son bulletin de note qu'elle a été ajournée à l'épreuve orale alors que cette épreuve n'a jamais eu lieu ; 
 - le jury de concours a commis une erreur de droit en délibérant une seconde fois et en modifiant la note de 5 candidats ; 
 - l'arrêté du 3 décembre 2020 supprimant l'épreuve orale du concours est entaché d'une rupture d'égalité entre les candidats. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la décision du 15 décembre 2020 ne fait pas grief et les conclusions à l'encontre des arrêtes des 3 décembre 2020 et 3 février 2021 sont tardives. 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 août 2022, la couture d'instruction a été fixée au  
 30 septembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 5 juin 2021, sous le numéro 2112024,  
 Mme B A, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision expresse du 18 mai 2021 de rejet son recours gracieux formé le  
 30 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice. 
 Elle soutient que  
 - les décisions du jury des 26 mars 2021 et l'arrêté du 3 février 2021 sont entachés d'illégalités dès lors que le jury a modifié les règles gouvernant le concours après le début des épreuves : le jury du concours était incompétent pour fixer la barre d'admission à 12,5/20 après l'examen ; il ne pouvait légalement modifier le nombre d'admis qui avait été fixé par l'arrêté du 11 mai 2020 ; 
 - il est indiqué sur son bulletin de note qu'elle a été ajournée à l'épreuve orale alors que cette épreuve n'a jamais eu lieu ; 
 - le jury de concours a commis une erreur de droit en délibérant une seconde fois et en modifiant la note de plusieurs candidats ; 
 - l'arrêté du 3 décembre 2020 supprimant l'épreuve orale du concours est entaché d'une rupture d'égalité entre les candidats. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 29 août 2022, la couture d'instruction a été fixée au  
 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; 
 -  le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; 
 -  l'arrêté du 3 décembre 2020 portant adaptation des épreuves du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; 
 -  l'arrêté du 11 mai 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Romain Hélard, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, contrôleure des douanes et droits indirects de 1ère classe, s'est inscrite au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal au titre de l'année 2020, ouvert par l'arrêté du 11 mai 2020. Faisant partie des candidats admissibles au terme de l'épreuve écrite, elle devait être convoquée à l'école nationale des douanes de Tourcoing afin de passer l'épreuve orale d'admission. Toutefois, la dégradation de la situation sanitaire due à l'épidémie de Covid-19 a conduit le gestionnaire à annuler cette épreuve orale et par un arrêté du 3 décembre 2020, il a été décidé que le concours comporterait une épreuve unique d'admission. Au vu des résultats de cette épreuve unique d'admission, le jury a délibéré et a retenu la liste des candidats admis, publiée le 14 décembre 2020. Mme A, constatant qu'elle ne figurait pas sur la liste, a présenté un recours gracieux le  
 30 décembre 2020, qui a été rejeté par une décision expresse du 18 mai 2021. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 supprimant l'épreuve orale du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, la délibération du jury fixant la liste des admis à ce concours, l'arrêté du 3 février 2021 fixant la liste des agents admis au concours des douanes de catégorie B et enfin la décision du 15 décembre 2020 afférente aux résultats d'admission du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal ensemble la décision du 18 mai 2021 de rejet de son recours gracieux en date du  
 10 janvier 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2110540 et n° 2112024, présentées pour Mme A, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile et militaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française peuvent être adaptées, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. / Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, peuvent être prévues des dérogations à l'obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l'instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection. / Les garanties procédurales et techniques permettant d'assurer l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret. () ". Un décret n° 2020-437 du 16 avril 2020, qui trouve à s'appliquer aux concours professionnels, ouvre la possibilité à l'administration dans son article 16, pour les voies d'accès aux grades de la fonction publique de l'Etat, d'adapter les procédures d'examen afin de tenir compte de la situation sanitaire, en supprimant notamment les épreuves orales, nonobstant les dispositions fixant les modalités de recrutement dans le grade. Et, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 portant adaptation des épreuves du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé, le concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects comporte une épreuve unique d'admission. / L'épreuve écrite d'admissibilité prévue au I de l'article 1er du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission. / Cette épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. / L'épreuve orale d'admission prévue au II de l'article 1er du même arrêté est suspendue. ". Enfin aux termes des deux premiers alinéas de l'article unique de l'arrêté du 11 mai 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects : " Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 mai 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects. / Le nombre de places offertes est fixé à 97. ".  
 4. En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'oblige un jury à motiver ses délibérations. Il en va de même de la liste des 93 candidats admis. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de ne sélectionner que 93 candidats au lieu des 97 prévus par l'arrêté du 11 mai 2020 doit être écarté comme inopérant.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le jury a procédé à la relecture de  
 23 copies ayant obtenu la note de 12/20 correspondant au seuil envisagé pour l'admission des candidats. Lors de la réunion d'admission, le jury a décidé de relever à 12,5 la note de 5 de ces 23 copies et de fixer la barre d'admission à 12,5/20. Mme A, qui a obtenu la note de 12/20, soutient que le jury a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2020 dès lors que cet arrêté mentionnait que toute note inférieure à 5/20 était éliminatoire de sorte que le jury ne pouvait fixer la note d'admissibilité à 12,5/20. Toutefois si l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 prévoit que toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire, il ne subordonne pas l'admission à l'obtention d'une note globale minimale. Or dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des mérites des candidats, le jury a toujours la possibilité, après examen des résultats des épreuves, d'arrêter un seuil d'admission en deçà duquel les candidats ne sont pas retenus. Et ce seuil d'admission peut être fixé à un niveau supérieur au seuil minimal fixé par le règlement du concours. Mme A n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le règlement du concours ne comportait aucune note plancher, ni que cette note ne pouvait être relevée par le jury. Enfin, elle ne peut utilement se prévaloir du guide pratique du jury qu'elle produit, pour soutenir que cette décision était illégale. 
 7. En troisième lieu, Mme A qui a été classée en 94ème position fait valoir que le jury ne pouvait limiter la liste des admis à 93 et que l'administration ne pouvait promouvoir que 90 agents dès lors que 97 postes étaient ouverts au concours. Toutefois, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, si l'administration ne saurait promouvoir un nombre d'agents plus élevé que le nombre d'admis, elle n'est en revanche pas tenue de proposer pour l'admission autant de candidats qu'il existe de postes à pourvoir. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, la circonstance que sur le relevé de note de la requérante, la mention ajournée soit indiquée au titre de l'épreuve orale et que les rangs 28, 43 et 90 ne figurent pas sur la liste des candidats admis en raison d'un classement exæquo de certains candidats n'est pas de nature à entacher les décision attaquées d'illégalité.  
 9. En dernier lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 du présent jugement que l'administration pouvait sans commettre d'erreur de droit modifier les règles du concours en supprimant l'épreuve orale du concours. Par ailleurs, si Mme A fait valoir que l'épreuve orale aurait pu être maintenue, notamment par voie de visioconférence, à l'exemple des concours organisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la situation de Mme A ne saurait se comparer à celle des candidats d'un autre concours que celui de contrôleur principal des douanes. Elle n'est, dès lors, pas fondée non plus à se prévaloir d'une rupture d'égalité sur ce point.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requêtes présentées par Mme A doivent être rejetées.                           
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Nikolic, présidente, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 mars 2023.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
 La présidente, 
    
 F. NIKOLIC  
 La greffière, 
 V. LAGREDE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2112024