TA78 · 2ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître le statut d'apatride ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de son identité et de sa provenance et qu'il est dépourvu de nationalité, la Russie ne le considérant pas comme un ressortissant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A B déclare être né le 19 juillet 1974 à Grozny, dans l'URSS (Union des Républiques socialistes soviétiques). Il indique avoir obtenu un passeport soviétique en 1991 avant de s'établir, en 1995, aux Emirats Arabes Unis et d'entrer sur le territoire français en 2011. Ses demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) les 20 février 2012 et 23 mai 2013, ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile les 25 septembre 2012 et 6 février 2015. M. B a alors déposé, le 24 juillet 2018, une demande de reconnaissance de sa qualité d'apatride. Par une décision du 9 septembre 2021, dont il demande l'annulation, l'OFPRA a refusé d'y faire droit.  
 2.  Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ". Il incombe à toute personne se prévalant de cette qualité d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 
 3. D'une part, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, à savoir un acte de naissance dépourvu de photographie, de son identité. D'autre part, et alors qu'il admet avoir été titulaire d'un passeport soviétique délivré le 11 avril 1991, il ne justifie pas avoir accompli postérieurement, auprès des autorités russes, des démarches utiles et suivies visant à ce qu'elles le reconnaissent comme un ses ressortissants par la seule production d'un document du ministère des affaires intérieures de la Russie du 22 mai 2018 indiquant ne pas disposer d'information concernant son appartenance à la nationalité de la Fédération de Russie. A cet égard, M. B a précisé avoir déjà voyagé entre les Emirats Arabes Unis et la Fédération de Russie sous couvert d'un laissez-passer, pièce qui suppose au contraire que les autorités russes l'ont déjà reconnu comme un de ses ressortissants. Enfin, l'OFPRA indique sans être contredit qu'un de ses enfants, qu'il présente comme sa fille, a été reconnu par une personne dénommée Souliman Moukouev, et que les explications qu'a tenté d'apporter le requérant quant à son parcours sont restées particulièrement imprécises. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ou d'une inexacte application des dispositions reproduites au point précédent. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation ainsi que celles présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère, 
 - Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Geismar 
 Le président, 
 signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.