TA93 · 1ère chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le  
 27 mai 2022, M. B C A, représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur de de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai de trois jours à compter à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - méconnaît la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale et est entachée d'erreur de droit à ce titre ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, l'Office français pour l'immigration et l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Par une ordonnance du 24 mars 2022, la clôture de le l'instruction a été fixée au  
 11 avril 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, M. B C A, représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai de trois jours à compter à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut d'entretien de vulnérabilité l'impossibilité de faire valoir ses observations et le défaut d'information préalable ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée à l'Office français pour l'immigration et l'intégration, qui n'a pas produit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du  
 19 décembre 1991 ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C A, ressortissant somalien né le 1er janvier 1984, est entré en France en 2018. Après l'enregistrement, le 31 octobre 2018, de sa demande d'asile, il a accepté, le jour même, l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil, et bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Le 15 avril 2019, les services de la préfecture de la  
 Seine-Saint-Denis ont requalifié la demande d'asile du requérant en procédure accélérée en raison de déclaration d'autres identités par M. C A en Norvège, Danemark et Italie. Par une décision du 28 mai 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a retiré les conditions matérielles d'accueil de M. C A, ce dernier bénéficiant d'une protection internationale en Italie. Le requérant a sollicité le 22 février 2021 le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Une décision implicite serait donc née le  
 23 avril 2021. Par une décision explicite du 28 octobre 2021, l'Office français pour l'immigration et l'intégration a suspendu les conditions matérielles d'accueil de M. C A au motif qu'il a refusé une proposition d'hébergement le 11 octobre 2021. M. C A demande l'annulation de ce retrait.  
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes précitées présentent des questions semblables à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 susvisé : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 21174904 : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment les articles L. 744-8 et R. 744-9. Elle indique notamment que l'intéressé a accepté les conditions matérielles d'accueil pour lui le  
 30 octobre 2018, que l'OFII lui a notifié par courrier 11 octobre 2021 son intention de suspendre les conditions d'accueil doit il bénéficiait au motif qu'il avait refusé une proposition d'hébergement le 11 octobre 2021, qu'il disposait d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations vers l'hébergement HUDA de Pierrefitte. La décision précise que selon les dispositions prévues aux articles L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce motif justifie la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et que par ailleurs l'évaluation de sa situation personnelle ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. ". Il résulte de ces dispositions que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené préalablement à la décision de suspension ou de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 7. M. C A soutient qu'il n'y a pas eu d'examen de sa vulnérabilité à l'occasion de la décision attaquée et que cet examen doit notamment s'effectuer au moment où la décision de l'OFII prive le demandeur du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier que cet examen a bien été réalisé par l'OFII le 20 avril 2021, la fiche d'évaluation de vulnérabilité étant produite en défense, et qu'il n'a par ailleurs pas justifié d'avoir fait des observations en ce sens après le courrier de l'OFII du 11 octobre 2021 par lequel il a été informé de l'intention de l'OFII de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Aux termes de l'article D. 744-37 de ce code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / () / 3° En cas de fraude. ". Enfin, l'article D. 744-38 du même code prévoit que : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. () / La reprise du versement intervient à compter de la date de la décision de réouverture. ". 
 9. Par une décision n° 428530 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, étaient incompatibles avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Une telle censure n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître rétroactivement ces dispositions législatives de l'ordonnancement juridique, ni, par suite, de rétablir dans cet ordonnancement les dispositions antérieures abrogées et remplacées par cette loi. Cette incompatibilité fait, en revanche, obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dans des conditions contraires au droit de l'Union. 
 10. Elle implique, en outre, que les demandeurs d'asile ayant été privés du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en vertu d'une décision, prise après le 1er janvier 2019, y mettant fin dans un cas mentionné à l'article L. 744-7 du code, puissent demander le rétablissement de ce bénéfice. Il appartient alors à l'OFII de statuer sur une telle demande de rétablissement en appréciant la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 11. Enfin, compte tenu des motifs d'incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 qui ne s'opposent pas à ce que l'autorité compétente puisse limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, tirer des conséquences de tels comportements sur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 12. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 13. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que cette dernière a été prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. C A a refusé une proposition d'hébergement le 11 octobre 2021 de l'HUDA à Pierrefitte. Ce dernier soutient que le refus d'un hébergement ne figure pas parmi les motifs de retrait des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'a pas été informé de la volonté de l'OFII de lui retirer les conditions matérielles d'accueil et qu'il présente des caractéristiques de vulnérabilité. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'OFII a entendu fonder sa décision sur les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'accueil selon lequel le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné à l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement. D'autre part, s'il soutient qu'il est dépourvu de tout revenu et logement et se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, il est constant qu'après s'être engagé à accepter tout hébergement proposé le 30 octobre 2018, il a refusé l'hébergement qui lui était proposé par l'OFII le 11 octobre 2021. Enfin, M. C A a été informé par courrier 11 octobre 2021 de l'intention de l'OFII de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait et disposait d'un délai de quinze jours pour produire des observations, à l'issu duquel il n'établit pas avoir produit des observations. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il est dépourvu de tout revenu, qu'il est handicapé par son état de santé et dépourvu de logement et se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, il est constant qu'après s'être engagé à accepter tout hébergement proposé le 30 octobre 2018, il a refusé l'hébergement qui lui était proposé par l'OFII le  
 30 octobre 2018 (11 octobre 2021 '). Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2021 par laquelle, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions de la requête enregistré sous le n° 2110540 :  
 16. La décision explicite du 28 octobre 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration étant venue implicitement abroger la décision implicite contre laquelle la présente requête était dirigée, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de celle-ci. 
 Sur la demande d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 18. M. C A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font dès lors obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de C A sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - M. Robbe, premier conseiller, 
 - M. Iss, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 20 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 C. Gosselin        
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 J. Robbe         
 La greffière, 
 Signé 
 St. Desplan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2117904