TA13 · 7ème chambre — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 15 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Journault, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) à lui verser une somme de 75 766,48 euros ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général du CHIAP de procéder au paiement de la somme brute de 72 427,88 euros avec l'établissement du bulletin de salaire afférent outre 3 338,60 euros correspondant aux frais de déplacement pour les années 2015 à 2017, de régulariser le contrat avec deux vacations hebdomadaires à compter du 1er mars 2021 et d'exécuter la décision à intervenir dans le délai de huit jours à compter de sa notification et sous prononcé d'une astreinte à hauteur de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CHIAP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le CHIAP doit l'indemniser à hauteur de 62 400 euros au titre du solde des jours inscrits sur son compte épargne temps (CET) : 
 - les services réalisés pour la période du 1er mars 2021 au 20 novembre 2021 doivent être indemnisés à hauteur de 10 027 euros ; 
 - ses frais de déplacements pour des missions réalisées en 2015, 2016 et 2017 doivent être indemnisés à hauteur de 3 338,60 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le CHIAP, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la demande d'indemnisation des jours de son compte épargne temps est tardive ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - la créance éventuelle résultant des frais de déplacement de la requérante est prescrite pour les années 2015 et 2016.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Journault, pour Mme A, celles de cette dernière, présente à l'audience, et de Me Brière, substituant Me Magnaval, pour le Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, praticien hospitalier au CHIAP, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 2021 pour atteinte de la limite d'âge. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner cet établissement à lui verser la somme de 62 400 euros au titre du solde des jours inscrits sur son CET, 10 027 euros au titre des services réalisés pour la période du 1er mars 2021 au 20 novembre 2021 et 3 338,60 euros au titre de frais de missions réalisées entre 2015 et 2017. 
 Sur les conclusions tendant à condamner le CHIAP à verser à Mme A la somme de 75 766,48 euros : 
 En ce qui concerne le paiement de traitement postérieur au 27 février 2021 : 
 2. La survenance de la limite d'âge des agents publics, telle qu'elle est déterminée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, entraîne de plein droit la rupture du lien de ces agents avec le service. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A, qui a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 2021 pour atteinte de la limite d'âge, ne tire ni de sa situation statutaire, ni d'une relation contractuelle, de droit à rémunération. Dès lors, sa demande de paiement de traitements dus postérieurement au 27 février 2021 doit être rejetée.  
 En ce qui concerne la monétisation des jours inscrits sur le compte épargne temps : 
 4. Aux termes de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget, le praticien ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés. Le seuil mentionné à l'alinéa précédent ne saurait être supérieur à vingt jours ". Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1, le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : / 1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3 ; /  2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l'article R.6152-807-4. / L'option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivante et est irrévocable. / Les jours mentionnés au 1° sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option. / En l'absence d'exercice d'une option par le titulaire du compte, les jours placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont maintenus sur le compte du praticien. / Les jours épargnés n'excédant pas le seuil ne peuvent être utilisés que sous forme de congés ". Aux termes de l'article R. 6152-813 du même code : " Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. En pareil cas, la direction de l'établissement ne peut s'opposer à sa demande. / Dans le cas où l'impossibilité de solder avant cette date les jours inscrits sur le compte résulte d'un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d'affectation, à un congé pour maladie, à une nomination à titre permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3 ".  
 5. L'article R 6152-333 du même code dispose : " Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps qui demande une prolongation d'activité, pour la totalité des jours inscrits. / Au cas où le renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas accordé par le Centre national de gestion, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l'article R. 6152-813 ". Suivant l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé prévoit, depuis le 30 décembre 2012 : " Le montant prévu aux articles R. 6152-807-3 et R. 6152-812 du code de la santé publique est fixé à 300 € brut par jour ". Enfin, aux termes de l'article unique de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 : " Le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique est fixé à vingt jours ". 
 6. Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à l'agent de différer dans le temps la prise d'une partie de ses congés annuels et de ses journées de repos instituées en contrepartie de la réduction du temps de travail. Les dispositions susmentionnées du code de la santé publique prévoient, pour le cas où l'agent ne souhaite pas utiliser ces jours conformément à leur finalité, une possibilité d'en obtenir une contrepartie financière. Il résulte également des dispositions de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique qu'hormis dans les quelques hypothèses qu'elles énumèrent limitativement, les jours accumulés par un praticien qui cesse définitivement d'exercer son activité doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cessation des fonctions. 
 7. D'une part, aux termes de l'article 19 du décret du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé : " Pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2012 et excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, le praticien opte, dans les proportions qu'il souhaite :1° Pour une indemnisation dans les conditions de l'article R. 6152-807-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ;2° Pour le maintien sur le compte épargne-temps pour une utilisation sous forme de congé, sous réserve du plafond prévu au 2° de l'article R. 6152-807-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret. Le nombre maximal de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnisation qui en résulte s'effectue en quatre fractions annuelles d'un nombre égal de jours. Toutefois, si l'agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation ". Aux termes de l'article 20 du même décret : " Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n'entre pas en compte pour l'application de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret ". L'article 21 précise que " En l'absence d'exercice, par le titulaire du compte, de l'option mentionnée à l'article 19 du présent décret avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, les jours excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus sur le compte épargne-temps du praticien et ne pourront être utilisés que sous forme de congés ". 
 8. Les dispositions des articles 19 et suivants du décret du 27 décembre 2012 prévoient des mesures transitoires pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2012, aux termes desquelles l'agent peut opter pour une indemnisation ou bien pour un maintien des jours sur le compte épargne-temps. Ces dispositions ouvrent la possibilité d'obtenir le paiement des jours ainsi cumulés à condition que la demande ait été présentée par le titulaire du compte avant le 1er juin 2013. Or, en l'espèce, si Mme A disposait, au 27 février 2021, de 115,5 jours inscrits sur son compte épargne temps dit " historique ", c'est-à-dire correspondant aux jours épargnés avant la réforme du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas demandé à son employeur une monétisation avant le 1er juin 2013. Dès lors, les jours épargnés par Mme A au titre des années antérieures à 2012 sur son compte épargne-temps ne peuvent pas donner lieu à indemnisation, mais devaient être soldés sous la forme de prise de congés. 
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A disposait, au 27 février 2021, de 58 jours inscrits sur son compte épargne temps dit " pérenne ", c'est-à-dire correspondant aux jours épargnés à compter de l'année 2013, conformément au décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012. Mme A, dont la demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge a été rejetée par courrier du Centre national de gestion du 30 novembre 2020, est fondée à demander la monétisation des 58 jours épargnés à ce titre à hauteur d'une somme de 17 400 euros bruts. 
 En ce qui concerne les frais de missions : 
 S'agissant de l'exception de prescription des frais de mission exposés au titre des années 2015 et 2016 : 
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de la même loi, " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Il résulte de ces dispositions que toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis sont prescrites.  
 11. Le CHIAP oppose la prescription quadriennale concernant la créance de Mme A relative aux frais de missions dont elle demande la prise en charge. Les droits de Mme A ont été acquis à la date à laquelle les frais dont elle sollicite le remboursement ont été exposés, le délai de prescription quadriennale ayant commencé à courir le premier janvier de l'année suivante. Si la requérante produit un courrier du 6 juillet 2017 par lequel elle déplore que les frais exposés pour les missions qu'elle a réalisées de 2016 et 2017, y compris celle de St-Herblain en 2015, ne lui sont pas remboursés, il ne peut être regardé, en tout état de cause, comme ayant pu valablement interrompre le cours de la prescription quadriennale pour ces créances dès lors qu'elle ne démontre pas sa réception par le CHIAP. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1968, les demandes de la requérante tendant au remboursement de frais de mission exposés au titre des années 2015 et 2016 sont prescrites. 
 S'agissant des frais de mission exposés au titre de l'année 2017 : 
 12. Aux termes de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006, et applicable aux praticiens hospitaliers en vertu des dispositions précitées de l'article R. 6152-32 du code de la santé publique : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; () / 5° Personne participant à un organisme consultatif ou qui intervient pour le compte des services et établissements : personne qui se déplace pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements mentionnés à l'article 1er ; ". Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : / -à la prise en charge de ses frais de transport ; / -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent () ". D'après les dispositions de l'article 10 de ce décret : " Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie ". Suivant l'article 11-1 de ce même décret : " Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires prévus au présent décret sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative. () ". Enfin, l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, tel qu'applicable au litige prévoit que, pour une " Missions ou intérim en métropole : le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15, 25 par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 ". 
 13. Si Mme A demande l'indemnisation ou la prise en charge de frais relatifs à des formations les 1er, 8 et 9 juin 2017, elle ne démontre pas avoir exposé ces frais au titre de missions confiées par le CHIAP dès lors que si elle produit un courrier de l'Agence régionale de santé (ARS) de Martinique portant convocation à une formation des 8 et 9 juin 2017 ainsi que les feuilles de présence à ces journées de formation, son nom n'apparaît sur aucun de ces documents. Des lors, les demandes formulées à ce titre doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice./ () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ". Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision.  
 15. Ainsi, la présente décision, qui condamne le CHIAP au paiement d'une somme d'argent, n'implique pas d'autre mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le CHIAP doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
    
 Article 1er : Le CHIAP est condamné à verser à Mme A une somme de 17 400 euros bruts. 
 Article 2 : Le CHIAP versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal        
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,