TA77 · 9ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Benitez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 3 juin 2021 en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et, incidemment, d'annuler les décisions comprises dans l'arrêté du 3 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros à verser à Me Benitez, son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas attribuée, de lui verser cette somme directement. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; elle est fondée sur une base factuelle partiellement erronée ; 
 - elle procède d'un examen superficiel de sa situation administrative ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait substantielle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le préfet de police, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2023 à 12 heures. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Luneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur B A, ressortissant roumain né le 22 novembre 1987 en Roumanie, est entré en France il y a dix ans selon ses déclarations. L'intéressé a été interpellé le 1er juin 2021 et il a été placé en garde à vue pour des faits de défaut d'assurance et de détention illicite de médicaments inscrits sur liste I et en rétention pour l'exécution d'une fiche de recherche émise par le tribunal judiciaire de Créteil suite à sa condamnation le 13 janvier 2014 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, révoqués le 15 septembre 2017 par le tribunal correctionnel de Versailles le condamnant à dix mois d'emprisonnement suite à de nouveaux faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. Par arrêté du 3 juin 2021, le préfet de police de Paris a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par jugement en date du 4 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Créteil l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et il a été incarcéré le lendemain au centre pénitentiaire de Fresnes. Le  
 1er octobre 2021, M. A a demandé au préfet de police d'abroger l'arrêté du 4 juin 2021. Par une décision du 28 octobre 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 3 juin 2021 en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, lesquelles sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision attaquée comporte les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. La circonstance tenant à ce que le préfet n'aurait pas exposé de manière détaillée la situation personnelle, familiale et personnelle de M. A ne permet pas d'établir, à elle seule, un défaut de motivation. Par suite, les moyens tirés de ce que cette décision serait entachée d'une insuffisance de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu il ne ressort pas de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Le moyen invoqué ne peut donc qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, si M. A soutient que le préfet de police a commis une erreur de fait en se fondant sur la condamnation du 4 juin 2021 qui n'existe pas, il ressort des pièces du dossier et en particulier du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, délivré le 18 octobre 2021, soit antérieurement à la décision critiquée, que l'intéressé a été condamné le 4 juin 2021 à cinq mois d'emprisonnement, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par le président du tribunal judiciaire de Créteil pour des faits de défaut d'assurance, récidive de recel de vol et escroquerie. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas fondé et doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes, d'une part, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes, d'autre part, du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. M. A soutient que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il y vit avec son épouse, leurs trois enfants et la fille de sa conjointe. S'il ressort des pièces du dossier, et notamment de son audition du 2 juin 2021 par les services de police du 16ème arrondissement de Paris, que M. A a déclaré être entré en France il y a dix ans, il n'a, toutefois, produit aucun élément probant de nature à établir sa présence certaine et continue en France depuis l'année 2011. En outre, la circonstance, ainsi qu'il le justifie en produisant leurs actes de naissance, que ses trois enfants sont nés en France respectivement les 3 juin 2018, 1er janvier 2020 et 4 juin 2021, et que sa belle-fille est née le 26 juin 2008, en Roumanie, n'est pas suffisante pour estimer que le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. A cet égard, M. A n'invoque aucune circonstance impérieuse qui ferait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine avec sa conjointe, avec laquelle il s'est marié le 22 juillet 2016 en Roumanie, qui est également de nationalité roumaine et dont la régularité du séjour n'est ni alléguée ni établie. M. A ne peut être regardé comme dépourvu de toutes attaches familiales en Roumanie où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Si pour justifier de son insertion professionnelle en France, M. A produit des contrats de travail à durée déterminée d'insertion pour un emploi récent d'agent d'entretien des espaces verts pour la période courant du 8 juillet 2019 au  
 8 juillet 2022, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont été suspendus en raison de son incarcération à compter du 4 juin 2021 au centre pénitentiaire de Fresnes suite à sa condamnation par le tribunal judiciaire de Créteil mentionnée au point 6. du présent jugement ainsi qu'à la mise à exécution de peines prononcées antérieurement. Compte tenu de ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il suit de là que les moyens invoqués ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En cinquième et dernier lieu, compte-tenu des considérations précédemment énoncées au point 8. du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de  
 police aurait entaché la décision attaquée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. Le moyen invoqué ne peut donc qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du  
 3 juin 2021 en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et, incidemment, d'annuler les décisions comprises dans l'arrêté du 3 juin 2021. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, et en tout état de cause, ses conclusions aux fins d'annulation des décisions comprises dans l'arrêté du préfet de police du 3 juin 2021 ainsi que les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 F. LUNEAU 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2110557