TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser l'aide personnalisée au logement (APL) sur la période de juin 2016 à septembre 2018 ; 
 2°) de condamner la CAF des Bouches-du-Rhône à procéder au versement des sommes qui lui sont dues au titre de la période précitée ;  
 3°) de mettre à la charge de la CAF des Bouches-du-Rhône, outre les dépens, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
 -l'auteur de la décision en litige est incompétent ; 
 -la décision n'est pas motivée ; 
 -        elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors la CAF a suspendu à tort le versement de l'APL alors qu'elle a démontré qu'elle s'acquittait du paiement des échéances de son crédit immobilier relatif à son logement ; la CAF considère à tort que le remboursement anticipé de son crédit immobilier est relatif à la période antérieure au  
 19 novembre 2018 faisant ainsi obstacle au versement de l'APL. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Alors que Mme C percevait l'aide au logement, la CAF a suspendu son versement en raison d'une procédure de surendettement et d'un moratoire de 24 mois homologué par jugement du tribunal d'instance de Marseille du 7 décembre 2016. Ayant vendu son logement et quitté celui-ci le 15 octobre 2018, Mme C a demandé à la CAF de lui verser l'aide au logement qui avait été précédemment suspendue. La CAF ayant rejeté sa demande, la requérante a présenté un recours administratif obligatoire par courrier reçu le 6 avril 2021 qui a été implicitement rejeté. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite de rejet et le rétablissement de ses droits concernant la période courant de juin 2016 à  
 septembre 2018. 
 2. En premier lieu, aux termes de son article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". Aux termes de son article L. 825-3 : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le directeur général de la CAF, dont il n'est pas établi qu'il aurait délégué sa signature, était compétent pour prendre la décision implicite de refus de versement de l'APL en litige. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si Mme C se prévaut du défaut de motivation de la décision implicite en litige, il résulte des termes mêmes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Par suite, le moyen invoqué par la requérante doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 542-24 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : " L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale : /1°) aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement () ". Aux termes de l'article D. 542-26 du même code alors en vigueur : " Ne sont notamment pas pris en considération par les organismes payeurs de l'allocation de logement : /1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ; () ". Selon l'article D. 542-28 du même code alors en vigueur également : " L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 542-25. " et enfin aux termes de l'article D. 542-25 du même code : " Sont seuls pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications:/ 1°) les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement () " 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 722-10 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige : " La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et  
 L. 831-8 du code de la sécurité sociale ". Selon l'article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige : " La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. () " et aux termes de l'article L. 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu. () " 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme C était propriétaire du logement qu'elle occupait durant la période litigieuse et pour lequel elle remboursait un crédit immobilier. Par une ordonnance du 7 décembre 2016, le tribunal d'instance de Marseille a conféré force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône qui préconisait de suspendre l'exigibilité de la créance d'emprunt immobilier pour une durée de 24 mois à compter du 12 octobre 2016. Il en résulte que la requérante, qui ne s'est pas acquittée mensuellement de ses charges d'emprunt au cours de la période courant de juin 2016 à  
 septembre 2018 et ne se libérait donc pas, à cette période, de sa dette contractée pour accéder à la propriété, n'a pu prétendre au bénéfice de l'allocation logement en application des dispositions citées au point 5. En outre, s'il résulte des dispositions citées au point 3 que la recevabilité de la demande de la commission de surendettement des particuliers emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit un tel rétablissement des droits pour le propriétaire du logement en cause. 
 Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement pour la période concernée. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, dès lors, être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les dépens : 
 9. La requérante ne justifie pas de dépens dans la présente instance. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées à ce titre.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera faite à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023 . 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. ALa greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière,