TA77 · 4ème chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 25 octobre 2022, M. C et Mme B D A, représentés par la SELARL INGELAERE Partners Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 29 mai 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Férolles-Attilly ;  
 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, la délibération du 29 mai 2021 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Férolles-Attilly en tant qu'elle classe en zone naturelle et en espace boisé classé la totalité de la parcelle cadastrée n° 68 leur appartenant ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Férolles-Attilly une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers municipaux ont été irrégulièrement convoqués et informés et que l'ordre du jour a été irrégulièrement affiché ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-6 et R. 123-25 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que les formalités prévues par ces dispositions ont été exécutées ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dès lors que les deux réserves qui assortissent l'avis favorable du commissaire enquêteur n'ont pas été levées et que, par suite, cet avis doit être regardé comme défavorable ;  
 - le classement de leur parcelle, cadastrée C n° 68, en espace boisé est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne présente pas les caractéristiques d'un espace boisé, qu'elle se trouve à proximité immédiate de parcelles faisant l'objet d'activités ou bâties et qu'il ne résulte d'aucune orientation du projet d'aménagement et de développement durables qu'elle nécessiterait une protection particulière à ce titre ;  
 - le classement de leur parcelle, cadastrée C n° 68, en zone N est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne fait pas partie de la zone boisée à proximité de laquelle elle se trouve, qu'elle est située à proximité immédiate du bourg de la commune de Férolles-Attilly, qui est classé en zone UB, ainsi que de parcelles bâties, qu'elle ne présente aucun intérêt particulier susceptible de faire l'objet d'une protection particulière à ce titre, que le projet d'aménagement et de développement durables prévoit pour cette zone une extension de l'urbanisation et, enfin, qu'une modification du zonage de cette parcelle n'aurait pas pour effet de porter atteinte au caractère naturel du secteur des Glaisières, puisqu'elle se situe à l'extrême est du secteur et n'est constituée que de taillis et que la moitié du terrain est vierge de toute plantation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin et 8 novembre 2022, la commune de Férolles-Attilly, représentée par Me Pouilhe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 28 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 12 décembre 2022.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 15 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dutour, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. et Mme D A et E, représentant la commune de Férolles-Attilly. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 29 mai 2021, le conseil municipal de la commune de Férolles-Attilly a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Par un courrier du 20 juillet 2021, M. et Mme D A, en leur qualité de propriétaires de parcelles sur le territoire de la commune, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération, rejeté par une décision implicite du maire de Férolles-Attilly. Par la présente instance, ils demandent l'annulation de la délibération du 29 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 3. Les requérants soutiennent que les conseillers municipaux ont été irrégulièrement convoqués et informés, et que l'ordre du jour a été irrégulièrement affiché. Toutefois, il ressort des termes de la délibération du 29 mai 2021 qu'une convocation a été adressée aux conseillers municipaux le 21 mai 2021 et que l'ordre du jour a été affiché le même jour. Contrairement à ce que soutiennent les requérants et à défaut de toute précision apportée par eux, les mentions de la délibération font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils ne présentent pas plus d'éléments de nature à établir que l'approbation du plan local d'urbanisme n'aurait pas fait l'objet d'une information satisfaisante auprès des membres du conseil municipal. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un membre du conseil municipal ait, à la réception de l'ordre du jour de la convocation en litige fait valoir son droit à être informé plus précisément des sujets qui y figuraient. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération en litige méconnaîtrait les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté dans toutes ses branches.  
 4. En deuxième lieu, eu égard à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation, l'accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur prévues aux articles L. 123-6, R. 123-24, R. 123-25 du code de l'urbanisme, aujourd'hui prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, ne peut être utilement contesté à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les formalités prévues par ces dispositions ont été exécutées doit être écarté comme inopérant.  
 5. Aux termes de l'article L. 123-16 code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " () Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné ". 
 6. En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délibération n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spéciale au regard des dispositions précitées de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dès lors que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet. Si les requérants soutiennent que, dès lors que cet avis était assorti de réserves, il doit être regardé comme défavorable, il ressort des pièces du dossier que les deux réserves dont il a été assorti ont fait l'objet de justifications, ont été prises en compte et ont été levées. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". 
 8. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, lorsque cela est de nature à concourir à leur parti d'aménagements, à classer comme espaces boisés les boisements ou plantations isolées mentionnés à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme qu'ils entendent conserver, protéger ou créer. A cet égard, ce classement n'est subordonné ni à la qualité sylvicole du boisement, ni même à ce qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date de l'établissement du plan local d'urbanisme. L'appréciation des auteurs du plan local d'urbanisme sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 9. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que la parcelle qui leur appartient, cadastrée C n° 68, fait partie de l'ensemble boisé du lieu-dit Les Glaisières au sud-est du bourg de la commune de Férolles-Attilly et du chemin des Grimpériaux, et à l'ouest du chemin du Grand Orme. De plus, les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévoient de favoriser en priorité le développement du bourg, de limiter l'étalement urbain en dehors du bourg et d'envisager une extension urbaine dans le temps dans le secteur des Grimpériaux et, à plus long terme, le long du chemin des Clos. Enfin, les circonstances que des parcelles situées à proximité également classées en espace boisé soient bâties et qu'une nouvelle zone à l'est de la commune, excentrée de l'aire urbaine principale, soit classée en zone 2AU ne sont pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; /4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 11. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 12. Les requérants soutiennent que le classement en zone N retenu pour leur parcelle cadastrée C n° 68 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la parcelle qui leur appartient n'est ni construite ni aménagée, qu'elle fait partie de l'ensemble boisé du lieu-dit Les Glaisières et que, ainsi qu'il a été rappelé au point 9 de ce jugement, les orientations du projet d'aménagement et de développement durable de la commune prévoient une extension de l'urbanisation dans d'autres secteurs de la commune. Il résulte de tout ce qui précède que la parcelle concernée entre dans les prévisions des dispositions précitées du code de l'urbanisme applicables à une zone N et appartient à un espace cohérent classé en zone N. Ainsi, compte tenu du parti d'urbanisme pris, le classement la parcelle litigieuse en zone N n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Férolles-Attilly, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais liés à l'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas non plus lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Férolles-Attilly à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Férolles-Attilly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme B D A et à la commune de Férolles-Attilly. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Dutour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 L. DUTOURLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière