TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article 611-8-1 du code de justice administrative, le 19 avril 2024, Mme C D et M. B G, représentés par la SELARL Noüs avocats demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au tribunal :              I°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 octobre 2021 à la suite de l'enregistrement de leur recours administratif préalable obligatoire par la CADA, concernant les documents suivants :Documents établis par le Bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) :1. Le rapport relatant la décision de démolition, obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) encadré par le Directeur des Opérations de Secours (DOS) qui supervisait toutes les interventions et décisions à la suite des effondrements [Réf. B - N°2]2. Le rapport de suivi de la démolition obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) relevant le déroulement, les évènements, les dires du grutier et les origines et justifications de l'ordre ayant arrêté la démolition [Réf. D - N°4]3. Le rapport de suivi des décisions après démolition (pour mise en œuvre de stabilisation provisoire de l'immeuble), obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) relevant les choix techniques, leur mode de mise en œuvre ainsi que leur réalisation effective [Réf. F - N°6] 4. Le rapport ayant validé la non mise en œuvre de l'étrésillonnage et du butonnage de l'immeuble 69, obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) [Réf. I - N°9]5. Le rapport de suivi des interventions après démolition, obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) relevant leur réalisation effective (purge et enduit sur l'ancien mur mitoyen du 69/71 rue d'Aubagne) [Réf. P - N°9]Ou, à défaut, les documents suivants en tenant lieu :- L'ensemble des comptes-rendus de sortie et de secours (CRSS)- L'historique d'intervention- Tous les rapports journaliers sur la période entre le 5 nov. et le 31 déc.Documents relatifs aux choix techniques opérés immédiatement après l'effondrement :6. Un écrit du Bureau d'étude technique AXIOLIS et/ou de l'architecte Didier Roche et/ou du Bureau de contrôle APAVE ayant produit ce rapport (relatant la décision de démolition) [Réf. C - N°3]7. Un écrit du Bureau d'étude Technique AXIOLIS et/ou de l'Architecte Didier Roche et/ ou du Bureau de Control APAVE ayant produit ce rapport (préconisant la mise en œuvre de stabilisation provisoire de l'immeuble) [Réf. G - N°7]Ou, à défaut, tous échanges écrits ayant conduit à la décision de démolition partielle, puis de stabilisation de l'immeubleRapports de visite :8. Tous les rapports de visite réalisés par le service DPGR (direction générale de prévention des risques) de la ville de Marseille, pour chaque accès au bâtiments 69 rue d'Aubagne et ses adjacents, depuis le 5 novembre 2018 et jusqu'à aujourd'hui [Réf. R - N°18]9. Tous les rapports de visite (ce compris diagnostiques, études et rapports) réalisés par le collège d'experts (notamment AXIOLIS et le CSTB), pour chaque accès au bâtiments 69 rue d'Aubagne et ses adjacents depuis le 5 novembre 2018 et jusqu'à aujourd'hui [Réf. S - N°19]En particulier le rapport de visite de la DPGR datant de mai 2020, l'ensemble des rapports de visite d'AXIOLIS, et les rapports de visite du CSTB rédigés entre le 5 et le 18 novembre 2018Documents liés aux travaux réalisés en urgence.Sur l'ordre de procéder à la réalisation des travaux :10. La note de la mairie de Marseille décrivant la mission à l'entreprise de démolition [Réf E - N°5]11. La note de mission donnée à l'entreprise par la mairie de Marseille décrivant les travaux à réaliser (toiture provisoire) [Réf. K - N°11]12. L'ordre de mission (pour purge et enduit sur l'ancien mur mitoyen du 69/71 rue d'Aubagne donné à l'entreprise par la mairie de Marseille [Réf. N - N°14]Sur la réception et la vérification des travaux :13. Les comptes-rendus de suivi de chantier et le PV de réception des travaux réalisé par la Mairie de Marseille attestant de la réalisation de la mission (toiture provisoire) [Réf. L - N°12]14. Les comptes-rendus de suivi de chantier et le PV de réception des travaux réalisé par la Mairie de Marseille attestant de la réalisation de la mission (purge et enduit sur l'ancien mur mitoyen du 69/71 rue d'Aubagne) [Réf. 0 - N°15]Documents relatifs aux préconisations faites par le collège d'experts15. Le relevé de décision du collège d'experts ayant préconisé, puis renoncé à la mise en œuvre de l'étrésillonnage et du butonnage de l'immeuble 69 [Réf. H - N°8] 16. Le relevé de décision du collège d'experts ayant préconisé la toiture provisoire, son emprise sur le bâtiment et son mode constructif [Réf. J - N°10] - notamment en ce qui concerne la préconisation référencée 4) d)) pour connaître l'emprise exacte de celle-ci, et notamment savoir si elle concernait la cour arrière (Bât. B), réalisée en juin 202117. Les relevés de décisions, et autres comptes-rendus du collège d'expert sur la rue d'Aubagne avant le 15 novembre 2018 et après le 10 décembre 2018 et jusqu'à ce jour [Réf. M - A°13]18. La synthèse du collège d'expert listant l'ensemble des études et expertises réalisées par immeuble sur le 69 rue d'Aubagne et ses adjacents [Réf. Q - N°17] Documents annexés au rapport de synthèse du collège d'experts19. Les diagnostics et études de sol réalisées après démolition du bâtiment 69 (notamment le 19 novembre 2018) [réf. AC - N°29]20. Les investigations géotechniques sur la zone en ballast correspondant aux bâtiments effondrés des n°63 et 65 (notamment 1 sondage carotté, 2 sondages pressiométriques et 2 essais au pénétromètre dynamiques). [réf. AC - N°29] 21. L'analyse des sondages réalisés pour connaitre la nature du sol afin de dimensionner les micropieux (solution précédemment étudiée pour éviter le basculement du 71 [réf. AC - N°29]22. Les études géotechniques de conception phase G2AVP sur le projet de confortement des immeubles sis 61 et 71 de la rue d'Aubagne [réf. AD - N°30]23. Les rapports du collège d'expert sur les micropieux et contreforts sur le projet de confortement des immeubles sis 61 et 71 de la rue d'Aubagne [réf. AD - N°30]24. Les diagnostics des réseaux et passages caméras réalisés les 26 et 27 novembre 2018 : eau potable par la SEM, collecteur eaux usées par la SERAMM, antennes de raccordement des eaux usées et pluviale par SPGS et BONDIL [Réf. AE - N°31]25. Le diagnostic géotechnique au droit des murs contre la butte de terre situés à l'arrière coté cours des immeubles 67, 69 et 71 (notamment 7 essais au pénétromètre dynamiques portatifs, 2 reconnaissances des épaisseurs de maçonnerie au perforateur, examen visuel des ouvrages et des affleurement géologiques, ainsi que le rapport édité sur le diagnostic géotechnique des murs) [Réf. AG - N°33]26. Les reconnaissances géotechniques des parcelles sises 63/65/67 et investigations des jardins situé s à l'arrière, dans l'éventualité de la mise en place d'un confortement d'urgence des bâtiments adjacents [Réf. AG - N°33]27. Les essais géoradar réalisés par SIXENSE SOLDATA ayant permis de garantir la résistance au poinçonnement de la rue d'Aubagne tel que demandé par le BMPM [Réf. AI - N°35]28. Les mesures de déplacement de façade par SIXENSE SOLDATA (relevé théodolite de chaque cible posée sur le 69, sur les murs soutenant la butte côté cour et sur les immeubles adjacents depuis le 11 novembre et le 13 décembre 2018) et les différents rapports produits par cette entreprise sur la base de ces mesures [Réf. AJ - N°36]29. Toutes les mises à jour successives des mesures de façade, jusqu'à aujourd'hui (incluant l'ajout de sondes notamment à la suite du diagnostic de QCS service du 30 octobre 2019) des mesures de déplacement et des différents rapports produits, depuis l'édition en mars 2019 de cette annexe [Réf. AJ - N°36] - en particulier pour les périodes avant novembre 2020 et après juin 202130. Les données informatiques des mouvements de chaque cible, relevées par SIXENS SOLDATA, afin de pouvoir les transmettre pour analyse à un Bureau d'étude technique spécialisé de leur choix [Réf. AK - N°38]31. Rapport de suivi et PV réception du collège d'experts sur ses préconisations effectuées de travaux (purge, projection d'un enduit, création toiture et gouttière, ajout mire cible et couture d'angle) sur les bâtiments 67, 69 et 71 à la suite de ce rapport [Réf. AL - N°39]Documents relatifs à la sortie de péril :32. La liste des travaux d'office envisagés par la mairie de Marseille sur le 69 rue d'Aubagne et adjacents ainsi que le planning de leur réalisation nécessaire à la mise en sécurité de l'immeuble et de la rue [Réf. Z - N°26]33. Le rapport Rue d'Aubagne 20191029 (cité dans le diagnostic réalisé par QCS service en date du 30 octobre 2019, marché n°19/0950) [Réf. AA - N°27]34. Les rapports intermédiaires du bureau d'études AXIOLIS à la suite des investigations de mai à septembre 2020, pour compléter les études effectuées en 2019, en réalisant une mise à jour globale de l'état des éléments structurels composant le périmètre de sécurité, immeubles et murs de soutènement [Réf. AB - N°28]Autres documents communicables :35. Toutes les communications reçues/envoyées à l'administration au sujet du n°69 de la Rue d'Aubagne (considérées dès lors comme des documents administratifs concernant les consorts D au titre du " principe d'unité du dossier ") qu'elles aient été échangées avec des locataires, des propriétaires, ou une autre administration (ex : Préfecture / Mairie) [Réf. T - N°20]                   II°) d'enjoindre au maire de Marseille de leur communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 € par jour de retard, les documents susmentionnés ;              III°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le paiement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Ils soutiennent que les documents entrent dans le champ de l'obligation de communication.              La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas produit d'observations               Par une lettre du 11 avril 2022, la commune de Marseille a été mise en demeure de produire dans le délai de quinze jours des observations en réponse, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code des relations entre le public et l'administration       - le code de justice administrative.                Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. F,        - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,       - les observations de Me Leturcq pour Mme D qui a repris et développé ses écritures et a insisté sur l'urgence et l'importance d'obtenir ces documents.       - les observations de la commune de Marseille représentée par Mme E qui a insisté sur son absence d'immobilisme.               Considérant ce qui suit :               1. Mme D et M. G ont demandé le 30 mai 2021 à la commune de Marseille la communication de documents relatifs à un immeuble situé 69 rue d'Aubagne à Marseille.  Par un courrier du 27 juillet 2021, la commune de Marseille a transmis un ensemble de cinq documents en indiquant que les autres documents ne peuvent être communiqués soit parce qu'ils ont été transmis dans le cadre d'une enquête judiciaire, soit parce qu'ils ne peuvent être élaborés. La commission d'accès aux documents administratif a émis un avis le 23 septembre 2021, estimant que l'ensemble des documents demandés étaient communicables sous réserve, pour certains d'entre eux, qu'ils soient en possession de la commune et que préalablement à la communication les mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient occultées. La décision concerne les documents suivants :        1) le rapport de l''expertise ordonnée par le tribunal administratif de Marseille le 7 novembre 2018 ;       2) le rapport relatant la décision de démolition produit par le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) encadré par le directeur des opérations de secours (DOS) qui supervisait toutes les interventions et décisions à la suite des effondrements ;       3) Un écrit du bureau d'étude technique AXIOLIS et/ou de l'architecte Didier ROCHE et/ ou du bureau de contrôle APAVE ayant produit ce rapport ;       4) le rapport de suivi de la démolition, produit par le BMPM relevant le déroulement, les évènements, les dires du grutier et les origines et justifications de l'ordre ayant arrêté la démolition en cours ;       5) la note de la mairie de Marseille décrivant la mission à l'entreprise de démolition ;       6) le rapport de suivi des décisions après démolition, produit par le BMPM relevant les choix techniques, leur mode de mise en œuvre ainsi que leur réalisation effective ;       7) un écrit du bureau d'étude technique AXIOLIS et/ou de l'architecte Didier ROCHE et/ ou du bureau de contrôle APAVE ayant produit ce rapport ;       8) le relevé de décision du collège d'expert ayant préconisé, puis renoncé à la mise en œuvre de l'étraissillonage et du butonnage de l'immeuble ;       9) le rapport ayant validé la non mise en œuvre de l'étraissillonage et du butonnage de l'immeuble, produit par le BMPM ;       10) le relevé de décision du collège d'expert ayant préconisé la toiture provisoire, son emprise sur le bâtiment et son mode constructif ;       11) la note de mission donnée à l'entreprise par la mairie de Marseille décrivant les travaux à réaliser ;       12) les comptes rendus de suivi de chantier et le procès-verbal de réception des travaux réalisé par la mairie de Marseille attestant la réalisation de la mission ;       13) les relevés de décisions, et autres comptes rendus du collège d'expert sur la rue d'Aubagne avant le 15 novembre 2018 et après le 10 décembre 2018 et jusqu'à ce jour ;       14) l'ordre de mission donné à l'entreprise par la mairie de Marseille ;       15) les comptes rendus de suivi de chantier et le procès-Verbal de réception des travaux réalisé par la mairie de Marseille attestant la réalisation de la mission ;       16) le rapport de suivi des interventions après démolition, produit par le BMPM relevant leur réalisation effective ;       17) la synthèse du collège d'expert listant l'ensemble des études et expertises réalisées par immeubles sur le 69 rue d'Aubagne et ses adjacents ;       18) tous les rapports de visite réalisés par le service DPGR de la ville de Marseille, pour chaque accès au bâtiment 69 rue d'Aubagne et ses adjacents, depuis le 5 novembre 2018 et jusqu'à aujourd'hui (notamment, en mai 2020 et septembre 2020) ;       19) tous les rapports de visite (y compris les diagnostics, études et rapports) réalisés par le collège d'experts (notamment AXIOLIS et le CSTB), pour chaque accès au bâtiments 69 rue d'Aubagne et ses adjacents depuis le 5 novembre 2018 et jusqu'à aujourd'hui (notamment, en mai 2020 et septembre 2020) ;       20) toutes les communications reçues et envoyées à l'administration au sujet du 69 rue d'Aubagne concernant les consorts D au titre du " principe d'unité du dossier " qu'elles aient été échangées avec des locataires, des propriétaires, ou une autre administration ;       21) les diagnostics et autres études produits fin septembre 2020 notamment par le bureau de contrôle DEKRA ;       22) les états des lieux contradictoires effectués en la présence des consorts H en tant que syndic bénévole et propriétaire, par l'étude d'huissiers REMUZAT les 21 et 22 octobre 2020 dans l'ensemble de l'immeuble du 69 rue d'Aubagne et dans l'immeuble 71 adjacent ;       23) les études géotechniques dans le sol des bâtiments 69 et 71 réalisées à l'automne 2020 sur ordre de la mairie de Marseille ;       24) les études sur les réseaux d'eaux usées et pluviales, avec passages caméras dans les antennes privées, réalisées en novembre 2020 sur ordre de la mairie de Marseille ;       25) l'étude commandée par la mairie de Marseille, de l'équipe de maîtrise d'œuvre décrivant les travaux de stabilisation, démolition ou autres interventions sur l'immeuble du 69 rue d'Aubagne (et de sortie de péril imminent sur les adjacents), dont la réalisation est envisagée ou non, par la ville de Marseille en tant que travaux d'office ;       26) la liste des travaux d'office envisagés par la mairie de Marseille sur le 69 rue d'Aubagne et adjacents ainsi que le planning de leur réalisation nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble et de la rue ;       27) le rapport " Rue d'Aubagne 20191029 " (cité dans le diagnostic réalisé par QCS service en date du 30 octobre 2019, marché n°19/0950) ;       28) les rapports intermédiaires et finaux du bureau d'études AXIOLIS à la suite des investigations de mai à septembre 2020, pour compléter les études effectuées en 2019, en réalisant une mise à jour globale de l'état des éléments structurels composant le périmètre de sécurité, immeubles et murs de soutènement ;       29) concernant les annexes citées page 10 et 24/25 du rapport :a) les diagnostics et études de sol réalisées après démolition du bâtiment 69 (notamment le 19 novembre 2018).b) les investigations géotechniques sur la zone en ballast correspondant aux bâtiments effondrés des n°63 et 65 rue d'Aubagne (notamment un sondage carotté, deux sondages pressiométriques et deux essais au pénétromètre dynamiques) ;c) l'analyse des sondages réalisés pour connaitre la nature du sol afin de dimensionner les micropieux ;       30) concernant les annexes citées pages 8, 9, 10, 11 et 24 /25 du rapport :a) les études géotechniques de conception phase G2AVP sur le projet de confortement des immeubles sis 61 et 71 de la rue d'Aubagne ;b) les rapports du collège d'expert sur les micropieux et contreforts sur le projet de confortement des immeubles sis 61 et 71 de la rue d'Aubagne ;       31) concernant les annexes citées page 12, 22 et 24 /25, les diagnostics des réseaux et passages caméras, réalisés les 26 et 27 novembre 2018 : eau potable par la SEM, collecteur eaux usées par la SERAMM, antennes de raccordement des eaux usées et pluviale par SPGS et BONDIL ;       32) concernant les annexes citées page 13 et 24 /25, les diagnostics bâtimentaires structure réalisés par le CSTB et AXIOLIS produit entre le 19 et 22 novembre 2018, pour récupération des effets personnels ;       33) concernant les annexes citées page 15 et 24 /25 : a) le diagnostic géotechnique au droit des murs contre la butte de terre situés à l'arrière coté cours des immeubles 67, 69 et 71 (notamment 7 essais au pénétromètre dynamiques portatifs, 2 reconnaissances des épaisseurs de maçonnerie au perforateur, examen visuel des ouvrages et des affleurements géologiques, ainsi que le rapport édité sur le diagnostic géotechnique des murs) ; b) les reconnaissances géotechniques des parcelles situées 63, 65, 67 et investigations des jardins situés à l'arrière, dans l'éventualité de la mise en place d'un confortement d'urgence des bâtiments adjacents       34) concernant les annexes citées page 15, 16, 21 et 24 /25, les diagnostics de structure des bâtiments réalisés par le CSTB et AXIOLIS demandé pour permettre les réintégrations définitives ;       35) concernant les annexes citées page 16 /25, les essais géoradar réalisés par SIXENSE SOLDATA ayant permis de garantir la résistance au poinçonnement de la rue d'Aubagne tel que demandé par le BMPM ;       36) concernant les annexes citées page 7, 17, 18, 19, 20 et 24 /25 : a) les mesures de déplacement de façade par SIXENSE SOLDATA (relevé théodolite de chaque cible posée sur le 69, sur les murs soutenant la butte côté cour et sur les immeubles adjacents depuis le 11 novembre et le 13 décembre 2018) et les différents rapports produits par cette entreprise sur la base de ces mesures. b) toutes les mises à jour successives, jusqu'à aujourd'hui (incluant l'ajout de sondes notamment à la suite du diagnostic de QCS service du 30 octobre 2019) des mesures de déplacement et des différents rapports produits, depuis l'édition en mars 2019 de cette annexe.       37) concernant les annexes citées page 11, 12, 23 et 24 /25 : les investigations géotechniques sur la partie collective (sous la voirie) de la rue d'Aubagne entre le numéro 62 et le numéro 95 (notamment quatre sondages carottés, trois sondages pressiométriques, sept essais au pénétromètre dynamique, douze reconnaissances de fondation et des analyses en laboratoire sur des échantillons de sol) ;       38) les données informatiques des mouvements de chaque cible, relevées par SIXENS SOLDATA ;       39) le Rapport de suivi des travaux préconisés citées page 14 /25 ; Rapport de suivi et PV réception du collège d'expert sur ses préconisations effectuées de travaux (purge, projection d'un enduit, création toiture et gouttière, ajout mire cible et couture d'angle) sur les bâtiments 67, 69 et 71 à la suite de ce rapport.              Dans le dernier état de leurs écritures les requérants demandent la communication des 35 documents listés dans les visas du mémoire récapitulatif.              Sur les conclusions en annulation :               2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ".              3. La commune de Marseille n'ayant pas produit de mémoire malgré la mise en demeure qui lui a été adressée est en conséquence réputée avoir acquiescé aux faits exposés par les requérants qui indiquent notamment que les documents dont ils demandent communication existent et sont détenus par la commune de Marseille.              4. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités territoriales () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article L 311-5 : " Ne sont pas communicables : () les autres documents ont la consultation ou la communication porterait atteinte : () " f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente " ; Aux termes de l'article L. 311-6 : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :/ 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. () ".              5. Il résulte de ces dispositions que la seule circonstance qu'un contentieux serait en cours ne suffit pas à regarder leur communication comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens de l'article L311-5 du même code. Cette restriction au droit d'accès ne trouve en effet à s'appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la communication du rapport de l'expertise ordonnée le 7 novembre 2018 par le tribunal administratif de Marseille n'est pas susceptible de porter atteinte au déroulement d'une quelconque procédure. Par conséquent, le rapport entre dans le champ de l'obligation de communication.              6. Les autres documents dont l'existence est établie, conformément à ce qui a été dit au point 3, entrent également dans l'obligation de communication, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.               7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commune de Marseille du 27 juillet 2021, en tant qu'elle refuse de communiquer lesdits documents, cités au point 1, doivent être accueillies.              Sur les conclusions à fin d'injonction :              8.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'absence de réponse de la commune aux sollicitations des requérants malgré l'avis favorable émis par la CADA le 23 septembre 2021, et de l'absence de production devant le tribunal administratif, il y a lieu d'ordonner à la commune de Marseille de justifier devant le tribunal administratif d'avoir communiquer aux requérants l'ensemble des documents demandés, sous la réserve des mentions relevées au point 6, avant le 1er septembre 2024, sous astreinte de 250 euros par jours de retard.              Sur les frais d'avocat :               9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement aux requérants de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       D É C I D E :       Article 1er : La décision de la commune de Marseille du 27 juillet 2021, en tant qu'elle refuse de communiquer chacun des documents susmentionnés est annulée.Article 2 : Il est enjoint à la commune de Marseille de justifier devant le tribunal administratif d'avoir communiquer aux requérants l'ensemble des documents suivants, sous la réserve des mentions relevées au point 6, avant le 1er septembre 2024, sous astreinte de 250 euros par jour de retard :Documents établis par le Bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) :1. Le rapport relatant la décision de démolition, obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) encadré par le Directeur des Opérations de Secours (DOS) qui supervisait toutes les interventions et décisions à la suite des effondrements [Réf. B - N°2]2. Le rapport de suivi de la démolition obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) relevant le déroulement, les évènements, les dires du grutier et les origines et justifications de l'ordre ayant arrêté la démolition [Réf. D - N°4]3. Le rapport de suivi des décisions après démolition (pour mise en œuvre de stabilisation provisoire de l'immeuble), obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) relevant les choix techniques, leur mode de mise en œuvre ainsi que leur réalisation effective [Réf. F - N°6] 4. Le rapport ayant validé la non mise en œuvre de l'étrésillonnage et du butonnage de l'immeuble 69, obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) [Réf. I - N°9]5. Le rapport de suivi des interventions après démolition, obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) relevant leur réalisation effective (purge et enduit sur l'ancien mur mitoyen du 69/71 rue d'Aubagne) [Réf. P - N°9]Ou, à défaut, les documents suivants en tenant lieu :- L'ensemble des comptes-rendus de sortie et de secours (CRSS)- L'historique d'intervention- Tous les rapports journaliers sur la période entre le 5 nov. et le 31 déc.Documents relatifs aux choix techniques opérés immédiatement après l'effondrement :6. Un écrit du Bureau d'étude technique AXIOLIS et/ou de l'architecte Didier Roche et/ou du Bureau de contrôle APAVE ayant produit ce rapport (relatant la décision de démolition) [Réf. C - N°3]7. Un écrit du Bureau d'étude Technique AXIOLIS et/ou de l'Architecte Didier Roche et/ ou du Bureau de Control APAVE ayant produit ce rapport (préconisant la mise en œuvre de stabilisation provisoire de l'immeuble) [Réf. G - N°7]Ou, à défaut, tous échanges écrits ayant conduit à la décision de démolition partielle, puis de stabilisation de l'immeubleRapports de visite :8. Tous les rapports de visite réalisés par le service DPGR (direction générale de prévention des risques) de la ville de Marseille, pour chaque accès au bâtiments 69 rue d'Aubagne et ses adjacents, depuis le 5 novembre 2018 et jusqu'à aujourd'hui [Réf. R - N°18]9. Tous les rapports de visite (ce compris diagnostiques, études et rapports) réalisés par le collège d'experts (notamment AXIOLIS et le CSTB), pour chaque accès au bâtiments 69 rue d'Aubagne et ses adjacents depuis le 5 novembre 2018 et jusqu'à aujourd'hui [Réf. S - N°19]En particulier le rapport de visite de la DPGR datant de mai 2020, l'ensemble des rapports de visite d'AXIOLIS, et les rapports de visite du CSTB rédigés entre le 5 et le 18 novembre 2018Documents liés aux travaux réalisés en urgence.Sur l'ordre de procéder à la réalisation des travaux :10. La note de la mairie de Marseille décrivant la mission à l'entreprise de démolition [Réf E - N°5]11. La note de mission donnée à l'entreprise par la mairie de Marseille décrivant les travaux à réaliser (toiture provisoire) [Réf. K - N°11]12. L'ordre de mission (pour purge et enduit sur l'ancien mur mitoyen du 69/71 rue d'Aubagne donné à l'entreprise par la mairie de Marseille [Réf. N - N°14]Sur la réception et la vérification des travaux :13. Les comptes-rendus de suivi de chantier et le PV de réception des travaux réalisé par la Mairie de Marseille attestant de la réalisation de la mission (toiture provisoire) [Réf. L - N°12]14. Les comptes-rendus de suivi de chantier et le PV de réception des travaux réalisé par la Mairie de Marseille attestant de la réalisation de la mission (purge et enduit sur l'ancien mur mitoyen du 69/71 rue d'Aubagne) [Réf. 0 - N°15]Documents relatifs aux préconisations faites par le collège d'experts15. Le relevé de décision du collège d'experts ayant préconisé, puis renoncé à la mise en œuvre de l'étrésillonnage et du butonnage de l'immeuble 69 [Réf. H - N°8]16. Le relevé de décision du collège d'experts ayant préconisé la toiture provisoire, son emprise sur le bâtiment et son mode constructif [Réf. J - N°10] - notamment en ce qui concerne la préconisation référencée 4) d)) pour connaître l'emprise exacte de celle-ci, et notamment savoir si elle concernait la cour arrière (Bât. B), réalisée en juin 202117. Les relevés de décisions, et autres comptes-rendus du collège d'expert sur la rue d'Aubagne avant le 15 novembre 2018 et après le 10 décembre 2018 et jusqu'à ce jour [Réf. M - A°13]18. La synthèse du collège d'expert listant l'ensemble des études et expertises réalisées par immeuble sur le 69 rue d'Aubagne et ses adjacents [Réf. Q - N°17] Documents annexés au rapport de synthèse du collège d'experts19. Les diagnostics et études de sol réalisées après démolition du bâtiment 69 (notamment le 19 novembre 2018) [réf. AC - N°29]20. Les investigations géotechniques sur la zone en ballast correspondant aux bâtiments effondrés des n°63 et 65 (notamment 1 sondage carotté, 2 sondages pressiométriques et 2 essais au pénétromètre dynamiques). [réf. AC - N°29] 21. L'analyse des sondages réalisés pour connaitre la nature du sol afin de dimensionner les micropieux (solution précédemment étudiée pour éviter le basculement du 71 [réf. AC - N°29]22. Les études géotechniques de conception phase G2AVP sur le projet de confortement des immeubles sis 61 et 71 de la rue d'Aubagne [réf. AD - N°30]23. Les rapports du collège d'expert sur les micropieux et contreforts sur le projet de confortement des immeubles sis 61 et 71 de la rue d'Aubagne [réf. AD - N°30]24. Les diagnostics des réseaux et passages caméras réalisés les 26 et 27 novembre 2018 : eau potable par la SEM, collecteur eaux usées par la SERAMM, antennes de raccordement des eaux usées et pluviale par SPGS et BONDIL [Réf. AE - N°31]25. Le diagnostic géotechnique au droit des murs contre la butte de terre situés à l'arrière coté cours des immeubles 67, 69 et 71 (notamment 7 essais au pénétromètre dynamiques portatifs, 2 reconnaissances des épaisseurs de maçonnerie au perforateur, examen visuel des ouvrages et des affleurement géologiques, ainsi que le rapport édité sur le diagnostic géotechnique des murs) [Réf. AG - N°33]26. Les reconnaissances géotechniques des parcelles sises 63/65/67 et investigations des jardins situé s à l'arrière, dans l'éventualité de la mise en place d'un confortement d'urgence des bâtiments adjacents [Réf. AG - N°33]27. Les essais géoradar réalisés par SIXENSE SOLDATA ayant permis de garantir la résistance au poinçonnement de la rue d'Aubagne tel que demandé par le BMPM [Réf. AI - N°35]28. Les mesures de déplacement de façade par SIXENSE SOLDATA (relevé théodolite de chaque cible posée sur le 69, sur les murs soutenant la butte côté cour et sur les immeubles adjacents depuis le 11 novembre et le 13 décembre 2018) et les différents rapports produits par cette entreprise sur la base de ces mesures [Réf. AJ - N°36]29. Toutes les mises à jour successives des mesures de façade, jusqu'à aujourd'hui (incluant l'ajout de sondes notamment à la suite du diagnostic de QCS service du 30 octobre 2019) des mesures de déplacement et des différents rapports produits, depuis l'édition en mars 2019 de cette annexe [Réf. AJ - N°36] - en particulier pour les périodes avant novembre 2020 et après juin 202130. Les données informatiques des mouvements de chaque cible, relevées par SIXENS SOLDATA, afin de pouvoir les transmettre pour analyse à un Bureau d'étude technique spécialisé de leur choix [Réf. AK - N°38]31. Rapport de suivi et PV réception du collège d'experts sur ses préconisations effectuées de travaux (purge, projection d'un enduit, création toiture et gouttière, ajout mire cible et couture d'angle) sur les bâtiments 67, 69 et 71 à la suite de ce rapport [Réf. AL - N°39]Documents relatifs à la sortie de péril :32. La liste des travaux d'office envisagés par la mairie de Marseille sur le 69 rue d'Aubagne et adjacents ainsi que le planning de leur réalisation nécessaire à la mise en sécurité de l'immeuble et de la rue [Réf. Z - N°26]33. Le rapport Rue d'Aubagne 20191029 (cité dans le diagnostic réalisé par QCS service en date du 30 octobre 2019, marché n°19/0950) [Réf. AA - N°27]34. Les rapports intermédiaires du bureau d'études AXIOLIS à la suite des investigations de mai à septembre 2020, pour compléter les études effectuées en 2019, en réalisant une mise à jour globale de l'état des éléments structurels composant le périmètre de sécurité, immeubles et murs de soutènement [Réf. AB - N°28]Autres documents communicables :35. Toutes les communications reçues/envoyées à l'administration au sujet du n°69 de la Rue d'Aubagne (considérées dès lors comme des documents administratifs concernant les consorts D au titre du " principe d'unité du dossier ") qu'elles aient été échangées avec des locataires, des propriétaires, ou une autre administration (ex : Préfecture / Mairie) [Réf. T - N°20]Article 3 : La commune de Marseille versera aux requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à M. B G et à la commune de Marseille.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.                        Le président,  signé J-L. FLe greffier,                                    signé                              D. GRIZIOT              La République mande et ordonne préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,P/ La greffière en chef,Le greffier,       2N° 2110666