TA78 · 8ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2021 et 20 avril 2023, Madame B C, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal :  
 1°) avant dire-droit, d'ordonner une expertise pour déterminer son taux d'incapacité permanente partielle au regard du guide-barème résultant du décret du 13 août 1968 auquel renvoie l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 2°) d'annuler les décisions des 8 décembre 2020, 5 mai et 13 octobre 2021 lui refusant une allocation temporaire d'invalidité ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat et à l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), venant aux droits de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), à titre principal, de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui verser cette allocation de manière rétroactive depuis la date de reprise de ses fonctions avec les intérêts moratoires ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'INRAE la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions des 5 mai et 13 octobre 2021 sont entachées d'incompétence de leur auteur en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée et de refus conjoint du ministre chargé du budget ;  
 - ces décisions et celle du 8 décembre 2020 du ministre chargé du budget sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elle a droit à une allocation temporaire d'invalidité, dès lors que son taux d'incapacité permanente est de 10 %, sans que l'administration ne puisse exiger un taux de 25% d'incapacité permanente partielle pour lui accorder une allocation temporaire d'invalidité ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'administration aurait dû se référer au guide-barème prévu par le décret du 13 août 1968 et non au barème de la sécurité sociale ; 
 - les dispositions de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 et de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale sont entachées d'inconventionnalité au regard des dispositions combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, représenté par Me Bonnefont, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a fait une exacte application des dispositions du code de la sécurité sociale en estimant que le taux d'incapacité permanente partielle de Mme C était de 10%, en-deça du seuil lui ouvrant droit à une allocation temporaire d'invalidité ;  
 - les décisions attaquées ne sont pas entachées d'incompétence ; 
 - elles ne sont entachées ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il s'associe au mémoire en défense de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.  
 La caisse primaire de l'assurance maladie des Hauts-de-Seine a présenté des observations, enregistrées le 27 mars 2023. 
 Par une ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction initialement fixée au 24 avril 2023 a été reportée au 2 mai 2023.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel ; 
 - le code civil ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;  
 - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier, présidente, 
 - les conclusions de M. Connin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rochefort, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C est fonctionnaire titulaire, chargée de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) depuis le 1er août 1992, titularisée à compter du 1er février 1994, et affectée au centre de recherches Ile-de-France sur le site de Versailles-Grignon. A la suite d'un litige né dans le cadre de ses fonctions l'opposant à l'une de ses collègues, la requérante a développé un syndrome anxio-dépressif et a été placée en congé de maladie, puis de longue maladie à compter du 7 décembre 2015 pour une durée de six mois, qui a été prolongé jusqu'à ce qu'elle reprenne ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 7 janvier 2019, puis d'un plein-temps à compter du 7 janvier 2020. L'INRA a reconnu sa pathologie comme étant imputable au service par une décision du 26 août 2019. Le 14 septembre 2020, Mme C a demandé à bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité. Par une décision du 5 mai 2021, l'INRA, devenu l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) à compter du      1er janvier 2020, a rejeté sa demande. Il a également rejeté, par une décision du 13 octobre 2021, le recours gracieux que lui a adressé Mme C le 30 juin 2021, tendant au retrait de la décision du 5 mai 2021. Mme C demande l'annulation des décisions des 5 mai et    13 octobre 2021 ainsi que de la lettre du 8 décembre 2020 de la direction générale des finances publiques rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité.  
 Sur le refus de l'allocation temporaire d'invalidité : 
 En ce qui concerne la compétence des signataires des décisions attaquées : 
 2.  En premier lieu, il résulte de l'instruction que les décisions des 5 mai et            13 octobre 2021 ont été signées par M. D E, responsable adjoint du département administration du personnel de l'INRAE, qui bénéficiait d'une délégation de signature à l'effet de signer " tout acte relatif à la gestion statutaire des personnels d'INRAE ", au nombre desquels figure l'allocation temporaire d'invalidité, en vertu de décisions des 1er avril 2020 et du 1er juin 2021 du président de l'INRAE, régulièrement publiées par voie d'affichage. Les mentions de ces décisions relatives à la publication de ces décisions par voie d'affichage font foi jusqu'à preuve du contraire, qui n'est pas apportée en l'espèce. En outre, contrairement à ce que soutient Mme C, ces décisions ne sont ni trop générales, ni imprécises quant au champ de la délégation. 
 3. En second lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 8 décembre 2020, le directeur général des finances publiques a estimé que Mme C ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité. Par suite,        Mme C n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 1er du décret du       6 octobre 1960 selon lesquelles " le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget " auraient été méconnues. 
 4. Le moyen d'incompétence soulevé par Mme C ne peut ainsi qu'être écarté 
 En ce qui concerne le bien-fondé du refus d'allocation temporaire d'invalidité : 
 5. Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui reprend l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. ". L'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires énonce que : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; / dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ; / dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (). ". Selon l'article 2 du même décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : / 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; / 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; / 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article    L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. / Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. / Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. ". Selon l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article    L. 461-1 est fixé à 25 % (). ".  
 7. En vertu de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret () ". Ce barème est prévu par le décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite selon lequel : " Chapitre V / Troubles mentaux et du comportement () / IV. - Troubles de l'humeur / Il s'agit de l'expression permanente du trouble, presque toujours sous la forme dépressive, soit de la récurrence d'expressions aiguës, dépressives ou maniaques, réalisant un tableau de trouble bipolaire ou dépressif récurrent. / IV.1. Névrose à composante dépressive / Il s'agit d'un état dépressif chronique. La permanence de la sémiologie dépressive, malgré des fluctuations, ne permet pas d'individualiser des épisodes séparés par des intervalles libres. / L'intensité du sentiment dépressif, de la charge anxieuse, la sensation de fatigue, l'altération de la capacité d'initiative, les troubles du sommeil, les difficultés intellectuelles, la capacité à maintenir des activités sociales et à assumer les activités de la vie quotidienne, permettent d'apprécier le retentissement fonctionnel du trouble : 10 à 30 %. ".  
 8. Il résulte de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 que celui-ci impose à l'administration de tenir compte du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la détermination de l'éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité aussi bien que dans le calcul de son montant. Par suite, l'administration, lorsqu'elle recherche si les fonctionnaires de l'Etat remplissent les conditions mentionnées aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité, doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale. 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le syndrome anxio-dépressif de Mme C n'est pas au nombre des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale relevant du b) de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, mais une maladie reconnue d'origine professionnelle relevant du c) des mêmes dispositions citées au point 5 et plus particulièrement du septième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, auquel il renvoie. En vertu de ces dispositions citées au point 6, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles à condition toutefois qu'elle entraîne un taux d'incapacité permanente au moins égal à 25% ainsi que cela résulte de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale cité au point 6.  
 10.  D'une part, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise du Dr A du 17 décembre 2019, dont les conclusions ne sont pas contestées par              Mme C, que le taux d'incapacité permanente résultant de sa maladie d'origine professionnelle, après consolidation au 17 décembre 2019, est fixé à 10 %. Dans son avis du 25 juin 2020, la commission de réforme a d'ailleurs retenu ce taux. Il résulte de ce qui est dit au point précédent que, dès lors que le taux d'incapacité permanente de la maladie d'origine professionnelle de Mme C est inférieur à 25 %, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'INRAE et le ministre chargé du budget ont entaché leurs décisions d'erreur de droit en refusant de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité. 
 11.  D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de la commission de réforme du 25 juin 2020, que celle-ci s'est fondée sur le barème indicatif auquel renvoie l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite en estimant que Mme C était atteinte de troubles mentionnés au IV-1 du chapitre V du décret du   13 août 1968 avec un taux d'incapacité permanente de 10 % et non au barème du code de la sécurité sociale. Le moyen d'erreur de droit tiré de ce que les décisions attaquées se réfèreraient, à tort, à un barème erroné doit, en conséquence, être écarté. 
 12.  En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % retenu par le rapport d'expertise du 17 décembre 2019 et la commission de réforme dans son avis du 25 juin 2020 serait erroné et méconnaîtrait le barème issu du décret du 13 août 1968 cité au point 7 qui prévoit un taux d'incapacité permanente de 10 à 30 % pour les troubles mentionnés IV-1 du chapitre V de ce guide-barème tels que celui dont souffre Mme C. Les pièces produites par Mme C ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle retenu. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur d'appréciation en ce qu'elles retiennent un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général () ". L'article 14 de cette convention énonce que : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Une distinction entre des personnes placées dans une situation comparable est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.  
 14. D'une part, l'allocation temporaire d'invalidité constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, un bien patrimonial au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que ce droit est au nombre de ceux dont la protection est assurée par les stipulations de l'article 14 de cette convention.  
 15. D'autre part, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les agents victimes d'un accident de service ne sont toutefois pas placées dans une situation comparable à celles atteintes d'une maladie professionnelle, surtout lorsque, comme en l'espèce, cette maladie n'est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles comme l'une des maladies présumées d'origine professionnelle. Mme C n'est ainsi pas fondée à soutenir que le taux d'incapacité permanente de 25 % résultant de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale instaurerait une discrimination pour raison de santé au sens des stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette même convention.  
 16. Enfin, le taux de 25 % résultant de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale est applicable aux maladies non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime, sans qu'il ne soit exigé que cette maladie soit entièrement imputable au service. Au regard de l'objet de l'allocation temporaire d'invalidité qui est de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique résultant d'une maladie contractée lors du service sans être nécessairement entièrement imputable à celui-ci, ce taux poursuit un but légitime. La différence de traitement entre les agents atteints d'une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies professionnelles dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 25 % et ceux dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 25%, qui ne repose pas sur une absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi, peut ainsi être regardée comme répondant à une justification objective et raisonnable. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale instaureraient une discrimination contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner avant      dire-droit une expertise, celle-ci ne présentant aucune utilité en l'espèce, les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation des décisions des 8 décembre 2020, 5 mai et 13 octobre 2021 lui refusant le versement d'une allocation temporaire d'invalidité ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'INRAE et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande Mme C au titre de ces dispositions. 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que présente l'INRAE au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente,  
 - M. Brumeaux, président honoraire, 
 - Mme Caron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 25 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. GrenierL'assesseur le plus ancien  
 dans le grade, 
 signé 
 M. Brumeaux 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2110682