TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Gibon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement adapté à sa situation et ses besoins.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation allouée au requérant soit minorée.  
 Il soutient que :  
 - dès lors que le montant de l'indemnité sollicitée par Mme B dans sa demande préalable indemnitaire est inférieur à celui sollicité dans la présente instance, sa requête est irrecevable ;  
 - Mme B a fait l'objet de plusieurs propositions de relogement.  
 Par une décision du 11 janvier 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gaspard-Truc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gaspard-Truc, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Mme B, qui a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable sur le fondement du droit au logement opposable, a été déclarée prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de six mois, par décision de cette commission en date du 5 septembre 2019. En l'absence de proposition de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, Mme B a saisi le tribunal, aux fins de voir ordonner son relogement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 2004808 du 30 octobre 2020 devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au relogement de l'intéressée dans un délai de quatre mois. Par courrier du 5 mai 2021, l'intéressée a saisi le préfet des Bouches-du-Rhône d'une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la carence de l'Etat en l'absence de logement. Cette demande a implicitement été rejetée. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme globale de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de relogement par l'Etat. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône :  
  2. Dès lors qu'un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif, la circonstance que le montant de ses prétentions dans le cadre de la présente requête soit supérieur à celui présenté dans sa demande préalable est sans incidence sur la recevabilité de ses conclusions indemnitaires. Par suite, la fin de non opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône ne saurait être accueillie. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute :  
  3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Selon le II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. () / Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans () les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 
  4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans les Bouches-du-Rhône à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
  5. Toutefois, le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressée le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 
  6. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par une décision du 5 septembre 2019 de la commission de médiation pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".  
  7. Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que Mme B s'est vu proposer le 9 décembre 2019 un logement de type 3, correspondant à la demande qu'elle avait formulée. Toutefois, cette proposition n'a pu aboutir compte tenu de la composition du foyer, Mme B étant seule.  Cette seule circonstance ne saurait délier le préfet de son obligation de procéder au relogement de l'intéressée.  
  8. Si, par ailleurs, le préfet des Bouches-du-Rhône soutient avoir proposé une offre de logement à la requérante le 9 juillet 2021, il résulte de l'instruction que ce logement avait été attribué lors de la commission d'accès au logement qui s'est tenue le 1er juillet 2021, ainsi qu'en atteste le fichier Syplo joint au dossier.  
  9. Enfin, le préfet indique qu'une proposition de logement a été faite le 14 mai 2020, laquelle n'a pu aboutir du fait de la demanderesse qui n'a pas complété son dossier. Toutefois, le caractère incomplet d'un dossier ne saurait être assimilé à un refus en l'absence d'éléments probants attestant de la volonté de l'intéressée de ne pas apporter de réponse à l'administration, tel qu'un courrier dûment notifié resté sans suite. Or, le préfet n'établit pas, par les pièces produites, d'une part, le caractère incomplet ainsi invoqué, d'autre part que le service instructeur aurait préalablement demandé la production des documents. Dans ces conditions, Mme B ne peut être regardée comme ayant fait obstacle à son relogement.  
  10. La requérante est donc fondée à soutenir que l'obligation de l'Etat à son égard de réparer le préjudice qui résulte de son non-relogement n'est pas sérieusement contestable et que cette situation engage la responsabilité de l'Etat.   
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables :  
  11. Il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas été relogée à la date du présent jugement. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit 3 ans et 6 mois après l'obligation pesant sur l'Etat née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation du 5 septembre 2019, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser la requérante une somme de 875 euros sur la base d'une indemnisation de 250 euros par personne composant le foyer et par an. 
  12. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat est condamné à verser une somme globale de 875 euros à M. B.  
                                
                               D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B la somme globale de 875 euros. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Gibon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La greffière 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.