TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Amiel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au renouvellement de son titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté était incompétent ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la préfet a commis une erreur de fait en indiquant que la commission du titre de séjour avait émis un avis défavorable ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les articles 6-5 de la convention franco-algérienne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet 2021 et 11 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par  
 Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - et les observations de Me Amiel, représentant Mme A, présente. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante algérienne née à Oran le 25 septembre 1992, est entrée en France, selon ses dires, à l'âge de quarante jours. Par un courrier reçu le 2 mai 2016, elle a demandé au préfet de Seine-et-Marne le renouvellement de son titre de séjour expiré le 27 mai 2014. Le silence gardé par le préfet sur cette demande à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable, a fait naître une décision implicite de rejet. Par un jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 8 décembre 2017, cette décision a été annulée et il a été enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à Mme A un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an. Elle a bénéficié le 12 avril 2018, d'un certificat de résidence algérien, valable du 5 février 2018 au 4 février 2019. Le 1er avril 2021, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence. Par l'arrêté attaqué du 29 avril 2021, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.  
 3. Pour rejeter la demande de Mme A, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public en raison de ses condamnations. Il ressort à cet égard de l'arrêté attaqué que l'intéressée a été condamnée, le 31 mars 2014, à 700 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiant, le 5 février 2015, à  
 5 ans d'emprisonnement pour vol aggravé, le 16 juin 2015, à 3 mois d'emprisonnement pour rébellion et le 3 janvier 2017, à 4 mois d'emprisonnement pour vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. Toutefois, il ressort de l'avis de la commission du titre de séjour que Mme A est arrivée en France avec sa mère alors qu'elle avait 1 mois et 10 jours, soit depuis plus de 28 ans et elle soutient sans être contestée résider de manière continue sur le territoire français depuis cette date. Il ressort à cet égard des pièces qu'elle produit, qu'elle a été scolarisée en France au moins depuis avril 1997, date de son entrée en moyenne section de maternelle à l'école Max Dormoy dans le 18ème arrondissement de Paris jusqu'en 4ème en 2006-2007. Du 15 juin 2006 eu 22 décembre 2008, elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance puis accueillie du 13 juillet 2009 au 23 décembre 2009 par le foyer éducatif La Villa Préhaut. Il ressort également des pièces du dossier qu'à compter du  
 28 mai 2010, elle s'est vue délivrer un certificat de résidence algérien régulièrement renouvelé jusqu'au 4 février 2019. Par ailleurs, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la demande de l'intéressée en soulignant notamment la progression psycho-social de la requérante et l'ancienneté des faits reprochés qui remonte à 2013. Enfin, il ressort des pièces du dossier que ses parents en situation régulière ainsi que son frère de nationalité française, résident en France et que depuis 2019 la requérante qui vit chez sa mère handicapée à 80% a suivi un stage de citoyenneté et exercé une activité salariée mais postérieure à l'arrêté. Eu égard à ces éléments et dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du préfet porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît par conséquent l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco-algérien ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme A est fondée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'ensemble des moyens soulevés, à en demander l'annulation.  
 4. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à Mme A un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'astreinte. 
 5. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de police est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 février 2023.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
    
 L. GROS  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.