TA77 · Reconduite à la frontière — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 novembre 2021 et 11 février 2022 sous le n° 2110728, M. E A, demeurant 36 rue de Réau à Moissy-Cramayel (77550), représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 - l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le reversement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté litigieux : 
 - elles sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles violent le principe du contradictoire en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles violent l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles violent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne spécifiquement l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur de fait, l'arrêté faisant état de ce qu'il serait entré irrégulièrement en France et n'aurait pas fait de démarches afin de régulariser sa situation ; 
 En ce qui concerne spécifiquement le refus de délai de départ volontaire : 
 - le risque de soustraction ne pouvait être présumé ; 
 En ce qui concerne spécifiquement l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 18 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 novembre 2021 ; 
 - les pièces complémentaires, enregistrées les 18 février et 22 novembre 2022, présentées pour M. A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 23 novembre 2022 en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience : 
 - M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il y a lieu de substituer au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale de l'obligation de quitter le territoire français, son 2° ; 
 - les observations de Me Stephan, représentant M. A, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en demandant, de plus, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois et de lui remettre le temps de ce réexamen un récépissé l'autorisant à travailler et en soutenant, en outre, que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur, qu'elle est entachée d'erreur de fait puisqu'il est entré en France sous couvert d'un visa et non irrégulièrement comme l'indique le préfet dans son arrêté, que cette erreur de fait révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation, que sa sœur vit en situation régulière en France et que le préfet méconnaît donc son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autant qu'il est inséré professionnellement puisqu'il travaille depuis 4 ans et produit des bulletins de paie justifiant de revenus annuels de 12 000 à 13 000 euros, ce qui a motivé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; le refus de délai de départ volontaire est entaché d'erreur de droit puisqu'il est entré en France sous couvert d'un visa ; de plus, il ne constitue pas une menace à l'ordre public et dispose de solides garanties de représentation puisqu'il a un passeport valide et une adresse stable ; il n'y a donc aucun risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l "objet ; enfin, l'interdiction de retour sur le territoire français viole le principe du contradictoire, est insuffisamment motivée car elle ne reprend pas les quatre critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée de trois ans. 
 Le préfet de Seine-et-Marne n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. " 
 2. Par un arrêté en date du 21 novembre 2021 notifié à 17 heures 55, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement des 1° et 6 de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. E A, ressortissant algérien né le 19 février 19889 à Alger, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête susvisée, enregistrée le 22 novembre 2021, M. A demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, un arrêté n° 20/BC/141 du 22 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à François-Claude Plaisant, sous-préfet de Torcy, délégation de signature aux fins de signer les décisions contenues dans l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 5. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. A de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les 1° et 6° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant déclare être entré irrégulièrement en France et s'y maintenir depuis trois ans sans avoir fait aucune démarche pour régulariser sa situation. L'arrêté précise également que l'intéressé a été interpellé le 21 novembre 2021 par les services de police de Melun pour défaut de permis de conduire. L'arrêté mentionne, en outre, que le requérant déclare exercer une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, en ayant de surcroît fourni de faux documents à son employeur. L'arrêté indique enfin que M. A se déclare célibataire sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux ne peuvent être regardés comme suffisamment anciens, intenses et stables, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 29 ans et que, dans ces conditions, la décision qui lui est opposé ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () " En plus de ce qui a été développé au point précédent, l'arrêté vise également les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors que celui-ci a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 
 7. De plus, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nationalité de M. A, en l'espèce algérienne, et indique en son avant-dernier considérant que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " ; aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 9. Il résulte des dispositions précitées que, si une décision d'interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait fondement de l'interdiction faite à M. A de retour sur le territoire français pour une durée d'un an puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code, mentionne la durée de séjour en France alléguée par le requérant, à savoir trois ans, précise sa situation personnelle et familiale telle que décrite au point 5 ainsi que les faits de conduite sans permis de conduire pour lesquels il a été interpellé par les services de police de Melun. Enfin, l'arrêté indique que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français à laquelle il s'est soustrait. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 613-2. 
 11. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède tant des termes de l'arrêté litigieux, qui comporte pas moins de 15 considérants sur deux pages et indique en son dernier considérant qu'il a été procédé à un examen approfondi de la situation de M. A, que de sa motivation qui fait état d'éléments relatifs à la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé, que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne se serait pas livré à un examen suffisant de sa situation, sauf à confondre arrêté de police et biographie complète. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " ; aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code dans sa version nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 13. M. A soulève la violation des stipulations et dispositions précédentes ; toutefois, d'une part, s'il soutient résider en France depuis plus de trois ans à la date de l'arrêté litigieux, les pièces qu'il produit au titre de l'année 2018 sont insuffisamment nombreuses et probantes pour établir sa résidence habituelle en France cette année-là. D'autre part, il n'est pas contesté que M. A est célibataire sans charge de famille sur le territoire français ; s'il se prévaut de la présence en France de sa sœur, Mme B A épouse C, née le 26 juillet 1981 à Alger et titulaire d'une carte de résident de dix ans, le lien de parenté avec cette personne n'est pas établi ; de plus, la carte de résident de Mme A épouse C produite n'était valable que jusqu'en novembre 2016, de telle sorte que son droit au séjour n'est pas démontré à la date de l'arrêté contesté ; quoiqu'il en soit, à supposer que cette personne est bien la sœur du requérant et qu'elle justifie de sa situation administrative régulière, cette circonstance serait de toutes façons insuffisante pour établir que M. A a établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. De plus, s'il produit depuis janvier 2019 des bulletins de salaires des sociétés Groupe Leader, Iziwork et Partenaire ainsi que son avis d'impôt sur le revenu mentionnant 14 275 euros de revenus déclarés au titre de l'année 2021, il s'agit, notamment pour la société Groupe Leader, de missions d'intérim jusqu'en juillet 2020, de telle sorte que cette intégration n'est pas inscrite dans la stabilité. En outre, il ressort des pièces produites en défense que l'intéressé a été interpellé le 21 novembre 2021, pour défaut de permis de conduire, ce qui ne caractérise pas de la part de l'intéressé un respect des lois de la République. Enfin, M. A n'établit pas être isolé dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 29 ans selon ses dires et dans lequel il a donc passé l'essentiel de son existence et dans lequel résident ses parents, ainsi que l'intéressé l'a déclaré lors de son audition du 21 novembre 2021. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 
 14. Pour les mêmes raisons, M. A ne saurait soutenir que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 15. En cinquième lieu, si M. A soulève la violation de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais nomenclaturé L. 611-3 depuis le 1er mai 2021, relatif au cas des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, il ne précise pas à quel cas sa situation se rapporte de telle sorte qu'il ne met pas le magistrat désigné à même de statuer sur le bien-fondé d'un tel moyen. 
 16. En sixième lieu, M. A soulève la méconnaissance de son droit d'être entendu consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux termes duquel : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () " Or, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par une autorité d'un État membre est inopérant. 
 17. D'autre part, et en tout état de cause, si le droit d'être entendu en tant qu'il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, un tel droit ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé. Notamment, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, pas plus que de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A telle que décrite au point 13, qu'à supposer que celui-ci ait détenu des informations relatives à sa situation personnelle, de telles informations, si elles avaient pu être communiquées à l'autorité préfectorale avant que ne soit pris l'arrêté litigieux, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction des décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme infondé. En tout état de cause, il ressort des pièces produites en défense que l'intéressé a bien été entendu sur sa situation administrative, sa situation personnelle et familiale et sa situation professionnelle avant que ne soit prise à son encontre l'arrêté contesté ; par suite, le moyen susanalysé peut également être écarté comme manquant en fait. 
 18. En septième lieu, aux termes aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 513-2 dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 19. M. A soulève la violation de ces dispositions et stipulations ; or, d'une part, celui-ci ne peut utilement se prévaloir de celles-ci qu'à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination, ce qui n'est pas le cas de l'obligation de quitter le territoire français du refus de délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, s'agissant spécifiquement de la décision fixant le pays de renvoi, le requérant ne démontre pas de manière probante qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. De plus, il n'est pas contesté que depuis son entrée alléguée en France en 2018, l'intéressé n'a pas sollicité l'asile. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiques aux décisions attaquées : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () " 
 21. M. A soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait puisque l'arrêté fait état de ce qu'il serait entré irrégulièrement en France. Or, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré régulièrement en France le  
 10 août 2018 sous couvert d'un visa Schengen valable du 10 juillet au 10 octobre 2018. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire français dont le requérant fait l'objet trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 précité qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, primo, que l'intéressé se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 611 1, le préfet de Seine-et-Marne pouvait décider de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, secundo, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, tertio, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux disposition. Il en résulte que l'erreur de droit alléguée doit être écartée. 
 22. En deuxième lieu, M. A soulève une autre erreur de fait, l'arrêté faisant état de ce qu'il n'aurait pas fait de démarches afin de régulariser sa situation. Si pour étayer son moyen, le requérant produit une attestation de dépôt de demande de titre de séjour au regard d'une régularisation par le travail, celle-ci est datée du 22 novembre 2021 et est donc postérieure à l'arrêté querellé. 
 23. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () " Si M. A soutient que le risque de soustraction ne pouvait être présumé, il n'est pas contesté qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et que cette circonstance caractérise le risque de soustraction en application des dispositions précitées. 
 24. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède sur l'obligation de quitter le territoire français que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français et la décision fixant le pays de destination seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 25. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. A décrite au point 13, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français sera écarté comme infondé. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. DLa greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa 
 N°2110728