TA13 · 3ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2021 et 31 mai 2022, M. A B, représenté par Me Ahmed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial ainsi que la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à sa demande de regroupement familial, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 160 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait et d'appréciation dès lors qu'il justifie de la mise en conformité de son logement ainsi que de revenus stables et suffisants sur la période considérée ; 
 - la préfet devait prendre en compte ses ressources sur la période courant de juin 2020 à juin 2021, soit douze mois avant la date de la décision en litige ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 16 novembre 2022. Il a déposé, le 22 octobre 2020, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse de même nationalité. Par une décision du 1er juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande. Par un courrier du 9 août 2021, M. B a présenté un recours gracieux contre cette décision, auquel le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas répondu. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 et la décision implicite de rejet résultant du silence du préfet sur son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :/ 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;/ () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau des ressources d'un ressortissant étranger, demandeur d'une autorisation de regroupement familial, et de son conjoint s'apprécie sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial. 
 5. Par ailleurs, il résulte de ces mêmes dispositions que lorsqu'elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l'autorité compétente doit, pour apprécier la condition de ressources, se fonder sur le montant des ressources du demandeur et de son conjoint, mais aussi sur leur stabilité.  
 6. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. B, qui travaille en qualité d'ouvrier agricole sous couvert de contrats à durée déterminée depuis 1990 et a fixé sa résidence habituelle en France depuis 2010 justifie, au titre de la période de référence de douze mois précédant le dépôt de sa demande, de ressources atteignant un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel. Dans ces conditions, la circonstance que ces revenus aient été acquis par le requérant dans le cadre de contrats saisonniers conclus avec deux employeurs, ponctuellement complétés par des allocations d'aide au retour à l'emploi entre décembre 2019 et mars 2020, ne saurait suffire à les faire regarder comme ne présentant pas de caractère stable. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que sur la période de douze mois précédant la date de la décision du préfet en litige, le requérant, qui a travaillé de manière continue entre avril 2020 et juin 2021 pour le même employeur, a également perçu de revenus supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur l'absence de stabilité de ses ressources pour rejeter sa demande de regroupement familial. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / () / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.()". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. () ; 2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. () ; 3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 6. Le logement permet une aération suffisante. () ; 7. Les pièces principales () bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. () 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; () 3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé () ; 5. Une installation sanitaire intérieure au logement () ; 6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ". 
 8. Il ne ressort pas des dispositions précitées ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que l'installation d'un détecteur de fumée serait obligatoire pour justifier des conditions d'un logement considéré comme normal au sens de l'article L. 434-7 précité. Par suite, en refusant d'attribuer à M. B le bénéfice du regroupement familial pour cet autre motif, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er juillet 2021 ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances, qu'une autorisation de regroupement familial soit délivrée à M. B au bénéfice de son épouse. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M. B le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d'un changement de circonstances, de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. B au bénéfice de son épouse, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. C 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
    
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,