TA13 · 3ème Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2021 et 14 juin 2022, M. C, représenté par Me Riou demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 novembre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en l'absence de communication des motifs du rejet ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2022 et le 12 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que le requérant n'ayant pas répondu à la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 24 janvier 2022, aucune décision implicite de rejet n'a pu naître, de sorte que la décision attaquée est inexistante. 
 Un mémoire, enregistré pour M. C le 21 octobre 2022, n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant comorien, a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale " auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône par un courrier réceptionné le 2 juillet 2021. Par courrier du 4 novembre 2021, M. C a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet née de sa demande, à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas répondu. M. C demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 2 novembre 2021 du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de titre de séjour.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de son article R. 431-11 : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". Aux termes de son article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Aux termes de l'annexe 10 au même code, les pièces à fournir pour une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont : " justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ; justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; 3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) () ;  justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;  déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.  2. Pièces à fournir en première demande :  2.1. Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :  liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande), copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de trois mois, etc. ;  liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande) ;  liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/ associative, etc. ;  justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de sa carte de séjour ou de la carte nationale d'identité ;  justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;  justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents émanant d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires présentant des mouvements, etc.), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).  2.2. Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine :  actes de décès des membres de famille à l'étranger.  2.3. Justificatifs de vos conditions d'existence :  revenus, salaires, relevés bancaires, etc.  2.4. Justificatifs de votre insertion dans la société française :  attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'envoi d'un dossier réceptionné le 2 juillet 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la liste des pièces jointes à la demande de titre de séjour produite par le requérant, que le dossier adressé par ce dernier aurait été incomplet, en dépit de ce que les services de la préfecture ont sollicité, le 24 janvier 2022, la production de pièces complémentaires désignées ainsi : " cerfas employeur complétés et signés " " contrat CDI à temps plein ", " attestation vigilance employeur ", " bulletins de salaire depuis mai 2021 " et " PV de restitution des papiers français " qui ne font pas partie des documents devant être obligatoirement produits en application des dispositions précitées. Dans ces conditions, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, qui doit être regardée comme ayant été régulièrement présentée, est née au terme d'un délai de quatre mois, soit le 2 novembre 2021. Par suite, la requête de M. C tendant à l'annulation de cette décision n'est pas sans objet et l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet des Bouches-du-Rhône en raison de l'inexistence de la décision attaquée doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". 
 5. La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier réceptionné le 5 novembre 2021, dans le délai de recours contentieux, M. C a sollicité auprès des services de la préfecture la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Il n'est pas contesté que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées. Dès lors, M. C est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et qu'elle est, pour ce motif, illégale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, et l'autre moyen invoqué ne permettant de faire droit à la demande d'injonction demandée à titre principal, le présent jugement implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la situation de M. C dans un délai d'un mois. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 novembre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. C est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,