TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M. B A, représenté par Me Goutail, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mars 2021 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de fixer son traitement indiciaire conformément à ses avancements d'échelons successifs intervenus depuis le 24 juillet 2011 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder au versement des rappels de traitement induit par ces augmentations ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que  
 - il n'a bénéficié d'aucun changement d'indice ni d'évolution de sa rémunération depuis son reclassement, le 1er septembre 2010, au 5ème échelon du grade d'inspecteur des finances publiques, et ce en dépit de ses avancements d'échelon successifs, entraînant de ce fait une rupture d'égalité avec les autres agents de ce corps ; 
 - il n'a bénéficié d'aucune revalorisation salariale depuis son intégration dans le corps des inspecteurs des finances publiques, en méconnaissance de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que : 
 - M. A ne peut se prévaloir d'un rattrapage rétroactif des augmentations de traitement antérieures au 1er janvier 2017, en application de la règle de prescription quadriennale ; 
 - les moyens tirés de la rupture d'égalité et de l'erreur de droit ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires, 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 
 - le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pény, 
 - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du recteur de l'académie de Grenoble du 5 octobre 2007, M. B A a été nommé attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADAENES) à compter du 1er septembre 2007 et classé, à cette même date, au 5ème échelon de ce grade, correspondant à l'indice nouveau majoré (INM) 431. En application du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006, il a conservé, à titre personnel, le bénéfice du traitement afférent à l'INM 576 correspondant à la rémunération qu'il percevait antérieurement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. A la suite de sa réussite au concours d'inspecteur du Trésor public, il a été nommé en qualité de stagiaire dans le grade d'inspecteur du Trésor public, à compter du 1er septembre 2009, puis titularisé dans ce grade au 1er septembre 2010 et classé au 5ème échelon dudit grade avec une ancienneté conservée d'un an, un mois et sept jours et le maintien, à titre personnel, du bénéfice de l'INM 576. Par note du 4 décembre 2012, le traitement dont il conserve le bénéfice à titre personnel a été porté à l'INM 607. Par un arrêt n°17PA02086 du 15 mai 2018, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé les jugements n°1514013, n°1511941 et n°1604851 du 20 avril 2017 par lequel le tribunal a annulé la décision du 2 février 2016 en tant que, par cette décision, le directeur général des finances publiques a rejeté la demande de reconstitution de carrière présentée par M. A pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2010, et a enjoint au ministre de régulariser la situation de l'intéressé pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2010 en tenant compte de l'INM dont il aurait dû bénéficier, à titre personnel, durant cette période. Par un courrier du 25 janvier 2021, dont il a été accusé réception le même jour, M. A a demandé au ministre de lui faire bénéficier des augmentations de traitement correspondant à son échelon. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite du 25 mars 2021 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de fixer son traitement indiciaire conformément à ses avancements d'échelons successifs intervenus depuis le 24 juillet 2011. 
 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 : " Lorsque des agents nommés dans un corps de catégorie A sont classés, en application des articles 4 à 6 ci-dessus, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré. ".  
 3. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires. 
 4. M. A soutient qu'il n'a bénéficié d'aucun avancement d'indice ni de rémunération depuis le 1er septembre 2010, date à laquelle il a été titularisé et reclassé au 5ème échelon de son grade d'inspecteur des finances publiques, et ce en dépit de ses avancements d'échelon successifs, entraînant de ce fait une rupture d'égalité avec les autres agents de ce corps.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est classé, depuis le 24 janvier 2020, au 8ème échelon du grade d'inspecteur des finances publiques, avec maintien d'un indice nouveau majoré personnalisé 622, afin de tenir compte de la reprise de ses services antérieurs à la suite de sa réussite au concours d'inspecteur des finances publiques, en application des dispositions précitées de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006. Dans la mesure où l'indice majoré dont il bénéficie actuellement, à titre personnel, est supérieur à l'indice applicable aux inspecteurs des finances publiques ayant atteint le 8ème échelon de leur grade, M. A se trouve dans une situation différente de celle des autres agents de son corps et se verra appliquer une revalorisation indiciaire lorsqu'il aura atteint le dixième échelon de son grade. Par suite, c'est sans entacher sa décision d'une rupture d'égalité que le ministre a refusé la demande de M. A tendant à la revalorisation de sa rémunération.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction de l'ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques. / Il se traduit par une augmentation de traitement. ". 
 7. Si M. A soutient qu'il n'a bénéficié d'aucune revalorisation salariale depuis son intégration dans le corps des inspecteurs des finances publiques, en méconnaissance de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que cette absence d'augmentation du traitement est la conséquence du maintien d'un indice nouveau majoré 622 dont il bénéficie à titre personnel, afin de tenir compte de la reprise de ses services antérieurs à sa réussite au concours d'inspecteur des finances publiques, de sorte que sa rémunération est supérieure au traitement auquel correspond son échelon actuel. La circonstance que le changement d'échelon ne se traduise pas par une augmentation concomitante de son traitement résulte du fait qu'il bénéficie d'un indice nouveau majoré supérieur correspondant à la reprise de son ancien indice, tel qu'il résulte de l'exécution de l'arrêt n°17PA02086 du 15 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Paris. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre a méconnu les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller, 
 M. Doan, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 A. Pény 
 La présidente, 
 F. Versol         La greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2110761/6-3