TA78 · 9ème chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 29 juin 2023, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme B, représentés par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray et M. A, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 9 et 16 juin 2021 par lesquelles le maire de la commune de la Ferté-Alais leur a demandé de compléter leurs dossiers de déclaration préalable et les a informés d'une majoration du délai d'instruction de leurs demandes, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-Alais la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles ont été notifiées postérieurement au délai d'un mois à compter du dépôt de leurs dossiers de déclaration préalable ; ils étaient titulaires d'autorisations tacites de travaux, sur lesquelles la commune ne pouvait revenir ; 
 - les décisions attaquées doivent être regardées comme retirant les décisions de non-opposition tacitement acquises ; elles sont entachées d'une insuffisance de motivation, d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation en l'absence de tout motif permettant de justifier ces retraits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la commune de la Ferté-Alais, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que les décisions attaquées ne font pas grief ; 
 - les conclusions à fin d'annulation du courrier du 16 juin 2021 sont sans objet, dès lors que par un arrêté du 30 août 2021, le maire a pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 22 mai 2021 ; 
 - à titre très subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poiré, représentant la commune de la Ferté-Alais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les 12 et 22 mai 2021, M. et Mme B ont déposé deux déclarations préalables en vue de la réalisation de travaux sur la parcelle cadastrée AB 795, située au 7 ter avenue du général Leclerc sur le territoire de la commune de la Ferté-Alais. Par deux courriers des 9 et 16 juin 2021, la commune de la Ferté-Alais a informé M. et Mme B du caractère incomplet de chacun de leurs dossiers de déclaration préalable, et d'une prolongation du délai d'instruction de chacune de ces deux déclarations. M. et Mme B demandent l'annulation de ces décisions, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux notifié le 12 août 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : " a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23]. En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33]. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus [aux articles R. 423-34 à R. 423-37-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ". D'une part, l'article R. 423-4 du même code prévoit que le récépissé de la déclaration préalable précise la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Ce récépissé précise également, en application de l'article R. 423-5 du même code, que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : " a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; / b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ". Aux termes de l'article R. 423-38 de ce code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception / ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de   délai ; () ". Aux termes de l'article R. 423-43 du même   code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable tacite. Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-18 de ce code n'a pas pour effet de modifier le délai d'instruction de droit commun à l'issue duquel naît une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.  
 4. D'autre part, une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable au titre de la législation de l'urbanisme, constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Une telle demande étant toutefois sans incidence sur le cours du délai d'instruction et sur la naissance d'une décision tacite de non opposition à déclaration préalable lorsqu'elle est notifiée après la naissance de cette décision, elle ne saurait, dans cette hypothèse, constituer une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 5. Enfin, une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 6. Ainsi qu'il est dit au point 1, par les deux courriers attaqués des 9 et 16 juin 2021, la commune de la Ferté-Alais a, d'une part, demandé à M. et Mme B de produire des pièces complémentaires en raison du caractère incomplet de chacun de leurs dossiers de déclaration préalable déposés en mairie respectivement les 12 et 22 mai 2021, et, d'autre part, informé les intéressés d'une prolongation du délai d'instruction de chacune de ces deux déclarations.  
 7. En premier lieu, il n'est pas établi, et n'est pas même soutenu par la commune de la Ferté-Alais, que ces courriers litigieux auraient été notifiés à M. et Mme B dans le délai d'un mois suivant le dépôt, les 12 et 22 mai 2021, de chacune des déclarations préalables auxquelles ils se rapportent. Les dossiers en question devaient ainsi être regardés comme étant complets dès les 12 et 22 mai 2021, le délai d'instruction d'un mois applicable à ces déclarations préalables ayant commencé à courir à compter de chacune de ces deux dates. La notification de ces deux courriers, intervenue après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, ainsi qu'après la naissance, les 12 et 22 juin 2021, de deux décisions tacites de non-opposition aux déclarations préalables litigieuses, n'a donc pu avoir pour effet d'interrompre ou de majorer, compte tenu de ce qui est dit au point 3, ce délai d'instruction. Il suit de là, qu'en application de ce qui est dit au point 4, ces deux courriers ne sauraient être des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, en tant qu'ils ont pour objet de demander à M. et Mme B de compléter chacun de leurs dossiers de déclaration préalable. 
 8. En second lieu, il résulte de ce qui est dit au point 5 que ces deux courriers ne sont, en tout état de cause, pas des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, en tant qu'ils ont pour objet d'informer M. et Mme B de la prolongation du délai d'instruction des déclarations préalables litigieuses. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que ces deux courriers ne sauraient être regardés comme procédant au retrait des décisions de non opposition à déclaration préalable tacitement intervenues les 12 et 22 juin 2021. 
 10. Par suite, la fin de non-recevoir, tirée de ce que les décisions attaquées des 9 et 16 juin 2021 ne font pas grief, doit en toute hypothèse être accueillie. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de la Ferté-Alais, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge M. et Mme B une somme de 1 800 euros à verser à la commune de la Ferté-Alais au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de la Ferté-Alais la somme de      1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et Mme C B, et à la commune de la Ferté-Alais. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.  
 La rapporteure, 
   signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
   
   signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.