TA78 · Magistrat Belot — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, Mme E D et M. C A demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur leur recours gracieux du 2 septembre 2021 à l'encontre de la décision notifiée le 21 août 2021 prononçant le retrait de la subvention " MaPrimRenov' " d'un montant de 1 500 euros octroyée le 30 avril 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de leur octroyer ladite subvention. 
 Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme D et M. A déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.  
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article        R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme E D et M. C A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à M. C A et à la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. BLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.