TA77 · 3ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, Mme B C, représentée par Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur du 4 novembre 2021 ; 
 2°) de la décharger de sa responsabilité solidaire en vertu de l'article 1691 bis du code général des impôts. 
 La requérante soutient que : 
 - c'est à tort que les avis d'imposition mentionnent qu'elle a été mariée avec M. D ;  
 - la solidarité ne s'étend pas aux prélèvements sociaux ; 
 - elle répond aux conditions pour être déchargée de sa responsabilité solidaire en application de l'article 1691 bis du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les contestations de la saisie administrative à tiers détenteur et du rejet de la demande en décharge de solidarité sont prématurées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la vérification de comptabilité sur les exercices 2010 et 2011 de l'entreprise individuelle Transport Abdell, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011 ont été mises en recouvrement à l'encontre de M. D et Mme C le 30 septembre 2015. La réclamation d'assiette présentée le 6 octobre 2015 a été rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne du 16 décembre 2016. Par jugement n° 1610837 du 21 février 2019, le tribunal a rejeté la requête tendant à la décharge de ces impositions. Pour le recouvrement de ces impositions, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne a notifié à Mme C une saisie administrative à tiers détenteur le 4 novembre 2021. Une opposition à poursuite contenant une demande en décharge de responsabilité a été présentée le 23 novembre 2021 et reçue par le service le 30 novembre suivant. Par la requête susvisée, Mme C doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite ainsi que la décharge de sa responsabilité solidaire. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service () se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception (). Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service () ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service () pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ". 
 3. En application de ces dispositions, un contribuable ne peut présenter une requête tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification d'un acte de poursuite qu'à l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour statuer sur l'opposition. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C a formé, le 23 novembre 2021, une opposition à l'encontre de la saisie administrative à tiers détenteur contestée et a saisi le tribunal par une requête enregistrée le lendemain, sans attendre que l'administration statue sur cette opposition à poursuite. Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne est donc fondé à invoquer la fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune (). II. - 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () ". Aux termes de l'article 382 ter de l'annexe II au code général des impôts, " Le directeur départemental des finances publiques () se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. Ce délai peut être prorogé dans la limite de trois mois après information du demandeur par lettre simple () ". Aux termes de l'article 382 quater de la même annexe : " Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter : a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ; b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ". 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme C a sollicité la décharge de sa responsabilité solidaire de l'article 1691 bis du code général des impôts à l'appui de son opposition à poursuite du 23 novembre 2021 et a saisi, le lendemain, le tribunal d'une requête tendant à obtenir cette décharge. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge de responsabilité solidaire sont prématurées et donc irrecevables, ainsi que l'invoque l'administration en défense. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête sont entachées d'irrecevabilité et doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. Meyrignac      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,