TA44 · 3ème Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'a pas élu domicile dans le ressort du tribunal ; 
 - le moyen soulevé à l'appui de la requête n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante italienne née le 14 novembre 1970, a présenté une demande de naturalisation auprès du consul de France à Milan, qui l'a transmise au ministre de l'intérieur. Par une décision du 3 mars 2021, dont l'intéressée demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. 
 2.  Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les liens conservés par le postulant avec son pays d'origine. 
 3.  Pour rejeter la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que la requérante exerce son activité professionnelle dans son pays d'origine et ne présente pas de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A exerce en qualité d'assistante du directeur de l'école primaire du lycée français international Jean Giono à Turin depuis le 1er septembre 2013. Elle se prévaut, au-delà de son activité professionnelle, de son attachement aux valeurs et à la culture de la France, où elle a effectué une partie de ses études et occupé certains emplois. Cependant, elle ne conteste pas qu'à la date de la décision attaquée, elle résidait en Italie et ne disposait pas d'un projet d'installation à brève échéance, sur le territoire français, avec sa famille. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande présentée par Mme A. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.  
 Le rapporteur,  
 D. DELOHENLe président,  
 C. CANTIÉ         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL