TA78 · Président LE GARS — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. C A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 septembre 2021, non produite, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la nullité de son permis pour solde de points nul et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 17 juillet 2019, 16 août 2019, 25 septembre 2019, 26 septembre 2019, 10 février 2020, 17 février 2020 et 12 septembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer la décision référencée " 48 SI ", de restituer son titre de conduite invalidé et de reconstituer son capital de points ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ne lui ont pas été notifiées ; 
 - il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité de ces infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article                 R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a commis, les 17 juillet 2019, 16 août 2019, 25 septembre 2019, 26 septembre 2019, 10 février 2020, 17 février 2020 et 12 septembre 2020, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48          SI " du 16 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux. M. A conteste l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort du relevé intégral d'information extrait du système national du permis de conduire de M. A que les points retirés à la suite des infractions commises les 17 juillet 2019 et 17 février 2020 ont été restitués au requérant. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de point afférentes aux infractions commises les 17 juillet 2019 (deux points) et 17 février 2020 (un point).  
 Sur les conclusions aux fins d'annulations : 
 En ce qui concerne la légalité des décisions de retraits de points : 
 Sur la notification des décisions de retrait de points attaquées : 
 3. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait ainsi lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de notification de chaque décision de retrait de points ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la réalité des infractions querellées : 
 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues par ces articles que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention de l'exécution d'une composition pénale, la notification d'une condamnation pénale devenue définitive, du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Quand de telles mentions figurent au relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire, extrait du système national du permis de conduire, l'intéressé ne peut, dès lors, utilement les contredire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie dans les conditions requises par les dispositions précitées. 
 5. Il résulte du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A au 15 juin 2022 que ce dernier a payé l'amende forfaitaire afférente à l'infraction commise le 16 août 2019. Par ailleurs, les infractions relevées les 25 septembre 2019, 26 septembre 2019 et 10 février 2020 ont donné lieu, en l'absence du paiement des amendes forfaitaires afférentes dans le délai de quarante-cinq jours, à l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée. M. A n'établit pas avoir présenté une requête en exonération ou formé des réclamations. Enfin, l'infraction du 12 septembre 2020 est établie dans sa réalité par une condamnation du tribunal de police d'Avignon du 6 janvier 2021, devenue définitive. Dès lors, conformément à ce qui précède, la réalité des infractions reprochées à l'intéressé est établie. 
 En ce qui concerne le défaut d'information : 
 6. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 S'agissant des infractions commises les 17 juillet 2019, 25 septembre 2019 (un point) et 26 septembre 2019 (un point) : 
 7. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A que les infractions commises les 25 septembre 2019 et 26 septembre 2019 , ont été constatées par un radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Si ces mentions établissent la réalité de ces infractions en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route, elles ne permettent pas d'établir que M. A aurait reçu les avis de contravention comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route. En conséquence, à défaut pour le ministre, à qui incombe la charge de la preuve, de produire les procès-verbaux afférents à ces infractions ou des attestations de situation du trésorier principal du contrôle automatisé permettant d'établir que le contrevenant se serait acquitté des amendes forfaitaires majorées et aurait en conséquence nécessairement eu connaissance de ces titres exécutoires, M. A est fondé à soutenir que ces décisions de retrait de point sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 16 août 2019 (un point) : 
 8. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 9. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de                      M. A que l'intéressé s'est acquitté de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction commise le 16 août 2019, laquelle a été constatée au moyen d'un radar automatique. Ainsi, M. A a nécessairement reçu un courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Dès lors, l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction du 10 février 2020 (un point) : 
 10. La seule circonstance que le contrevenant n'a pas reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation d'une infraction n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. 
 11. En l'espèce, il résulte des mentions figurant au relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de l'intéressée que l'infraction commise par M. A le 10 février 2020, consistant en un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, est de même nature que celle commise le 16 août 2019. Le requérant s'est acquitté de l'amende forfaitaire afférente à cette infraction et qu'il a, par conséquent, reçu à cette occasion l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M. A a reçu cette information au plus tard le 19 octobre 2019, date du paiement de l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction. Eu égard au caractère récent de cette amende, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction du 12 septembre 2020 (quatre points) : 
 12. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 13. En l'espèce, le procès-verbal électronique relatif à l'infraction relevée le 12 septembre 2020, produit par le ministre de l'intérieur, mentionne que l'infraction est susceptible d'entraîner un retrait de points et comporte les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La circonstance que M. A a refusé de signer le document qui lui était présenté, sans y faire de réserves sur les modalités de délivrance de ces informations, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit regardé comme ayant été destinataire de l'ensemble des informations exigées par la loi qui étaient portées sur le procès-verbal. Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue par les dispositions précitées manque en fait et doit être écarté. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 25 septembre 2019 et 26 septembre 2019. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision référencée " 48 SI " du 16 septembre 2021 : 
 15. Il résulte de l'instruction que, malgré l'annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les  25 septembre 2019 et  26 septembre 2019, le solde de points du permis de conduire de M. A demeure  nul. Il n'y a ainsi pas lieu d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 septembre 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Les motifs du présent jugement impliquent uniquement que l'administration restitue à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les deux points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 25 septembre 2019 et 26 septembre 2019 mais non son permis de conduire compte tenu des nouveaux retraits de points. 
 Sur les frais d'instance : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 17 juillet 2019 et 17 février 2020. 
 Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois et deux points affectés au permis de conduire de M. A, à la suite des infractions des 25 septembre 2019 et 26 septembre 2019 sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les deux points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 25 septembre 2019 et 26 septembre 2019. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. BLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2110799