TA95 · 10ème Chambre (JU) — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, Mme B C doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le 19 juillet 2021, mettant à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2018, d'un montant de 130 euros. 
 Elle soutient que la somme réclamée n'est pas due. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que l'indu contesté a été annulé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Poyet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le 19 juillet 2021, en vue du recouvrement de la somme 130 euros correspondant au versement à tort pour la période du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2018 d'une allocation de logement sociale à l'intéressée suite à son déménagement, le 31 octobre 2018, à Lille. 
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en produisant un état de la dette de la requérante qui mentionne une annulation de la créance de 130 euros, le 18 août 2021. Les conclusions à fin d'annulation de la requête se sont ainsi trouvées, postérieurement à leur introduction, privées d'objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. ALa greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.