TA44 · 12eme chambre — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2021 et 18 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Couëtoux du Tertre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises par le ministère de la justice dans la gestion de sa situation administrative, une somme de 21 374,92 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ;    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison : du retard excessif avec lequel le ministère de la justice a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 18 juillet 2017 ; de l'absence de réponse apportée à sa demande de remboursement des frais de santé qu'il a dû exposer et devra exposer du fait de cet accident ; des carences fautives démontrées dans le traitement de sa demande de reclassement ;  
 - il est fondé à obtenir une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de prise en charge de ses soins du 18 juillet 2017 au 25 septembre 2018, de 3 374,92 euros en compensation des dépenses de santé non prises en charge et de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du retard dans la reconnaissance de son accident de service, de la non prise en charge de ses soins et des carences dans la mise en œuvre de son droit au reclassement. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - les préjudices allégués par M. A ne sont pas établis. 
 Vu :  
 - le jugement n°s 2105419, 2110784 et le jugement n°2107886 du 25 juillet 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - et les explications de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. A, surveillant pénitentiaire, alors affecté à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, a été placé en congé de maladie à compter du 18 juillet 2017 au vu de certificats d'arrêt de travail pour maladie professionnelle établis par son médecin. Par une décision du 25 septembre 2018, le ministre de la justice a reconnu l'existence d'un accident de service.   
 2. La commission de réforme a reconnu l'inaptitude totale et définitive de M. A à exercer les fonctions de surveillant pénitentiaire le 21 mars 2019 et émis un avis favorable à son reclassement sur d'autres fonctions. M. A a alors présenté sa candidature en 2020 au recrutement, par la voie du détachement, sur un poste d'agent de contrôle des affaires maritimes auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée.  Par une décision du 11 mars 2021, la DDTM de la Vendée a mis fin à la procédure de recrutement en l'absence de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle de M. A et de l'absence de vérification de son aptitude médicale à la navigation par un médecin des gens de mer dans le délai fixé par l'autorisation locale de recrutement. Par un jugement n°s 2105419 et 2110784 du 25 juillet 2024, devenu définitif, le tribunal a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision, et sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait des fautes dont serait entachée cette décision. M. A a présenté une nouvelle candidature le 17 mars 2021 au poste d'agent de contrôle des affaires maritimes auprès de la DDTM de la Vendée, qui a été rejetée. Par un jugement n°2107886 du 25 juillet 2024, devenu définitif, le tribunal a rejeté le recours formé par M. A contre la décision ayant rejeté cette seconde candidature. 
 Sur le principe de la responsabilité de l'Etat :  
 En ce qui concerne le retard dans la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de M. A :  
 3. Aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date de la première consultation de la commission de réforme : "  Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : 1. Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. () ". Aux termes de l'article 18  du même décret : " Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous.() ". Enfin, aux termes de l'article 19 : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. /(). /La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. /(). La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () ". 
 4. M. A soutient avoir été victime le 18 juillet 2017 d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, qui n'a été reconnu imputable au service par l'autorité administrative que le 25 septembre 2018, un tel retard révélant, selon lui, une faute de l'administration. Toutefois, le requérant n'apporte pas de précisions suffisantes sur les circonstances dans lesquelles est intervenu cet accident pour le caractériser, le seul élément pertinent produit consistant en un courrier du médecin de prévention du 18 octobre 2017, évoquant la présence d'un syndrome anxio-dépressif majoré par un stress et des pressions professionnelles de la part de sa hiérarchie et de ses collègues, dont il ressort que le seul événement susceptible d'être qualifié d'accident correspond à la prise d'otage avec armes par un détenu dont il a été victime en 2000 à la prison de Châteauroux, à l'origine d'un stress post-traumatique complexe et des troubles anxio-dépressifs précités, et que la mutation d'une collègue directe qui soutenait M. A a pu constituer un élément déclencheur d'une décompensation psychique. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'eu égard aux éléments dont elle disposait alors, l'administration aurait dû reconnaître l'imputabilité au service de son accident sans saisir la commission de réforme, ni, en conséquence, que la décision de l'administration de saisir cette instance révèlerait une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. S'il est en revanche constant que le délai constaté entre la déclaration d'accident, effectuée en juillet 2017, et la reconnaissance de son imputabilité au service, intervenue en septembre 2018, résulte notamment de l'ajournement de la commission de réforme convoquée le 22 mars 2018, prononcé en raison, d'une part de l'absence de représentant de l'administration, et d'autre part, de l'absence de production par celle-ci d'un rapport circonstancié, le requérant ne démontre pas en quoi cet ajournement, et le retard qui en a résulté dans l'instruction de sa demande, révèleraient une faute de l'administration, dès lors que la composition de la commission réunie le 22 mars 2018 n'apparait pas contraire aux règles de quorum fixées par les dispositions précitée de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la transmission à la commission de réforme par l'administration d'un rapport circonstancié, le seul rapport devant obligatoirement être fourni étant celui du médecin de prévention, dont il n'est pas établi qu'il n'ait pas été transmis à la commission de réforme. Par ailleurs, la circonstance que la commission de réforme n'ait été de nouveau réunie pour se prononcer sur la demande de M. A que le 6 septembre 2018 ne révèle pas une carence fautive de l'administration. Dès lors, la circonstance qu'une décision de reconnaissance de l'imputabilité au service de " l'accident " survenu le 18 juillet 2017 n'a été prise que le 25 septembre 2018 ne suffit pas à établir l'existence d'une faute de l'administration.  
 En ce qui concerne l'absence de réponse apportée à la demande de prise en charge des frais de santé exposés par M. A : 
 5. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date du 18 juillet 2017 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;() ". 
 6. M. A soutient qu'en dépit de la reconnaissance d'accident de service prononcée par la décision du 25 septembre 2018, il a dû supporter des frais médicaux du fait de l'accident qui ne lui ont pas été remboursés alors qu'il avait envoyé les factures à l'administration. Il a produit, au soutien de ses allégations, des décomptes de sécurité sociale, un devis pour une cure thermale, et une note d'honoraires, correspondant à des frais exposés à compter du mois de juillet 2017. Si, en défense, l'administration produit un état détaillé des factures adressées par M. A depuis 2019, dont il ressort qu'elle a pris en charge les sommes mentionnées sur ces factures, elle n'apporte aucune justification sur la prise en charge des dépenses assumées par le requérant avant l'année 2019. Dans ces circonstances, M. A est fondé à soutenir que l'administration n'a pas pris en charge l'intégralité de ses frais de santé ainsi qu'elle était tenue de le faire du fait de la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident. La responsabilité de l'Etat est donc susceptible d'être engagée à ce titre.  
 En ce qui concerne les carences fautives manifestées par le ministère de la justice dans la mise en œuvre de son droit au reclassement :  
 7. Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes./ En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. / Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement. / Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la commission de réforme, réunie le 21 mars 2019, a considéré que M. A était inapte totalement et définitivement à ses fonctions. Au vu de cet avis, le requérant était en droit d'obtenir la mise en œuvre d'une adaptation de poste ou, dans le cas où le poste ne pouvait être adapté, d'un reclassement, soit par l'affectation sur un nouvel emploi au sein du ministère de la justice, soit par une mobilité extérieure au ministère, ou à tout le moins de se voir proposer une période de préparation au reclassement.  
 9. Il résulte de l'instruction que M. A a postulé à un recrutement par la voie du détachement auprès de la DDTM de Vendée, sur un emploi d'agent de contrôle des affaires maritimes, et que cette direction a émis un avis favorable à sa candidature le 12 juin 2020, sous réserve d'un avis favorable de la commission de réforme à sa reprise de fonctions. La commission de réforme, réunie le 17 décembre 2020, a émis un avis favorable sur l'aptitude de l'agent à exercer les fonctions sur un poste ouvert dans le cadre de sa reconversion, mais a demandé un réexamen du taux d'incapacité permanente partielle proposé par le médecin expert, estimant que ce taux avait été sous-estimé. Alors qu'au vu d'un tel avis, il incombait à l'administration d'origine de M. A de diligenter une nouvelle expertise, il est constant que le ministère de la justice n'a engagé aucune démarche en vue de procéder à ce réexamen, et n'a pris aucune décision sur la demande de détachement de M. A, en dépit de l'injonction qui lui a été adressée en ce sens par le juge des référés par une ordonnance n°2102935 du 26 avril 2021 rendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. M. A soutient par ailleurs, sans être contredit, que le ministère de la justice ne lui a adressé aucune proposition de reclassement interne, et ne lui a pas davantage proposé une période de préparation préalable au reclassement. Dans ces circonstances, et alors que l'inaction démontrée par le ministère de la justice ne se justifie par aucune circonstance particulière, le requérant est fondé à soutenir que les conditions dans lesquelles le ministère de la justice a traité sa demande de reclassement révèlent une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 Sur le droit à indemnisation de M. A : 
 10. M. A est fondé à obtenir l'indemnité des dépenses de santé induites par l'accident de service dont il a été victime, que l'administration, par les pièces versées, ne justifie pas avoir prises en charge. S'il produit, pour justifier de l'étendue des dépenses de santé diverses restées à sa charge, des décomptes de sécurité sociale, ces décomptes ne sont, en dépit de la demande adressée par le tribunal pour compléter l'instruction, accompagnés d'aucun état synthétique permettant d'apprécier le lien entre les dépenses en question et l'accident de service survenu le 18 juillet 2017, de sorte que la demande présentée au titre de ces frais de santé divers ne peut qu'être rejetée. Il en va de même de la demande présentée au titre des frais de cure thermale, dont la nécessité médicale et le lien avec l'accident ne sont pas établis, le requérant n'ayant produit aucun justificatif médical en ce sens. Le requérant est en revanche fondé à obtenir le versement d'une indemnité au titre des frais de consultation d'une psychologue qu'il justifie avoir exposés, dont le lien avec l'accident de service dont il a été victime doit être regardé comme suffisamment établi, pour un montant total de 520 euros.  
 11. Il sera par ailleurs fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant du fait de la carence fautive démontrée par le ministère de la justice dans la mise en œuvre de son droit au reclassement, qui a notamment eu pour conséquence de compromettre ses chances de bénéficier d'un détachement au sein d'une autre administration de l'Etat, et dans la prise en charge des frais de santé restés à sa charge, en condamnant l'Etat à lui verser à ce titre une somme de 6 000 euros.  
 12. Il résulte de tout ce qu'il précède que l'Etat doit être condamné à payer à M. A une indemnité de 6 520 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 13. M. A a droit aux intérêts sur la somme de 6 520 euros à compter du 1er juillet 2021, date de réception par le ministère de la justice de sa demande préalable indemnitaire. Il a par ailleurs demandé la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er juillet 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une indemnité de 6 520 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 1er juillet 2021, capitalisés annuellement à compter du 1er juillet 2022. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELON        
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILIN 
  La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,