TA13 · 6ème Chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 décembre 2021, le 26 avril 2022 et le 27 juillet 2023, la SAS La Commanderie, représentée par la SELARL MD Consult, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 31 août 2021 en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 162 608 euros et de lui rembourser cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration, lors de la vérification de comptabilité puis de la procédure de rectification a manqué d'objectivité, de neutralité et d'impartialité, en méconnaissance du principe d'égalité des citoyens ; 
 - elle aurait dû être informée préalablement de l'intervention du 29 juillet 2020 dans les locaux du vice-procureur de la République et de la faculté qu'elle avait de se faire assister par un conseil de son choix ; 
 - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle s'est déroulée dans les locaux de son cabinet comptable et non pas à son siège, sur les lieux d'exploitation ; 
 - la proposition de rectification est irrégulière faute pour l'administration d'y avoir joint le compte rendu de l'enquête préliminaire ; 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 
 - la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée, faute d'avoir été adressée à son conseil ; 
 - l'administration aurait dû informer son conseil de l'envoi de la proposition de rectification ; 
 - la faiblesse des coefficients de bénéfice brut dégagés de la comptabilité aurait dû figurer parmi les motifs de rejet de la comptabilité afin de permettre au service de reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise ; 
 - le service n'ayant constaté aucune minoration de recettes concernant les paiements par chèque ou par carte bleue, rien ne justifiait une reconstitution des recettes réglées par ces modes de paiement ; 
 - il appartenait au service d'effectuer une étude des marges bénéficiaires de l'entreprise et de faire état, le cas échéant, de l'insuffisance des coefficients de bénéfice brut ; 
 - le service aurait dû appliquer une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires plus fiable, en appliquant aux achats utilisés, un coefficient de bénéfice brut moyen ; 
 - les termes de comparaison retenus par l'administration pour sa reconstitution de recettes ne sont pas pertinents ; 
 - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas dues ; 
 - la procédure de rectification est irrégulière, faute pour l'administration d'avoir fait droit à sa demande de recours hiérarchique ; 
 - la procédure de rectification est irrégulière dès lors que le service a obtenu une acceptation tacite aux rectifications de façon déloyale, qu'il n'a pas répondu à ses observations présentées le 25 mai et qu'il n'a pas soumis le désaccord à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 
 - le fait que le service ait refusé d'informer ses conseils de l'envoi des actes de la procédure d'imposition, tels que l'avis de mise en recouvrement et les mises en demeure, l'ont empêchée de contester en temps voulu les impositions ; 
 - la procédure de recouvrement est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas notifié l'avis de mise en recouvrement du 2 juin 2021, la mise en demeure du 15 juin 2021 et la saisie administrative à tiers détenteur du 31 août 2021 à son conseil, alors que ces courriers revenaient au service avec la mention " pli avisé et non réclamé " ; 
 - en s'abstenant de notifier l'avis de mise en recouvrement du 2 juin 2021, la mise en demeure du 15 juin 2021 et la saisie administrative à tiers détenteur du 31 août 2021 à son conseil, l'administration a méconnue le respect des droits de la défense et ne l'a pas informée clairement et loyalement de la procédure de recouvrement ; 
 - le comptable public ne pouvait initier la procédure de recouvrement alors qu'elle avait présenté plusieurs réclamations assorties d'une demande de sursis de paiement ; 
 - l'administration aurait dû l'inviter à régulariser sa réclamation dans un délai de trente jours ; 
 - la réclamation du 8 septembre 2021 comportait une contestation des impositions en litige et constituait donc une véritable réclamation ; 
 - elle a régularisé sa réclamation en adressant une nouvelle réclamation le 4 octobre 2021, après réception de l'avis de mise en recouvrement ; 
 - elle a déposé une nouvelle réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement le 21 mars 2022 ; 
 - même si elle n'a pas présenté de garanties, le comptable public ne pouvait prendre que des mesures conservatoires concernant les impôts contestés. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 mars 2022 et 4 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS La Commanderie ne sont pas fondés. 
 La SAS La Commanderie a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 La société requérante a produit des pièces, le 28 mars 2024, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS La Commanderie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2018 et 2019 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de novembre 2017 à décembre 2019, ainsi que les pénalités correspondantes. Ces impositions, d'un montant de 162 608 euros, ont été mises en recouvrement par un avis du 2 juin 2021. Après deux mises en demeure restées infructueuses, le pôle recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Société générale aux fins de recouvrer la somme en litige. La SAS La Commanderie demande de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 162 608 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 31 août 2021 et de lui restituer cette somme avec les intérêts moratoires. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance ". Dans le cadre de la présente instance, qui a trait au recouvrement d'impositions par une saisie administrative à tiers détenteur, la SAS La Commanderie ne peut utilement soulever des moyens qui ont trait à la procédure et au bien-fondé de l'imposition. Par suite, de tels moyens, qui peuvent seulement être soulevés dans le cadre d'un contentieux de l'assiette, sont inopérants et doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, la société requérante ne peut utilement soulever des moyens relatifs à l'avis de mise en recouvrement du 2 juin 2021 et la mise en demeure du 15 juin 2021, qui sont distincts de l'acte de poursuite attaqué. 
 4. En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur ". Aucun texte ni aucun principe n'imposait à l'administration de notifier une copie de la saisie administrative à tiers détenteur au conseil de la requérante, auprès duquel elle n'avait pas élu domicile. De même, l'administration n'avait aucune obligation d'informer ce conseil de l'envoi de l'acte litigieux. Les circonstances tenant aux faits que le contrôle fiscal s'est déroulé pendant la pandémie de coronavirus au cours de laquelle la SAS La Commanderie n'avait aucune activité, et que personne ne se trouvait dans ses locaux pour réceptionner le courrier, sont sans incidence sur la régularité de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur et de la procédure de recouvrement. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ". Aux termes de l'article R. 277-3-1 du même livre : " Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation. / Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties ". Aux termes de l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales : " En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ". 
 6. Il résulte des dispositions des articles L. 277 et R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui en fait expressément la demande dans une réclamation régulière a droit au sursis de paiement sur la totalité des impôts qu'il conteste, à la seule condition qu'il réunisse les garanties appropriées. Lorsque l'administration fiscale a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, la demande régulière de sursis de paiement ne prive pas d'effet l'avis à tiers détenteur émis antérieurement à la demande de sursis de paiement et ne remet dès lors pas en cause l'effet attributif de la mesure d'exécution pratiquée antérieurement, prévu par les dispositions précitées de l'article L. 262 du même livre. Toutefois, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution pratiquées, être restitués au contribuable au cas où les garanties proposées sont jugées suffisantes.  
 7. La société requérante se prévaut de ses réclamations, en date du 8 septembre 2021, du 4 octobre 2021, du 17 novembre 2021 et du 21 mars 2022. Toutefois, elle ne produit ni les réclamations du 4 octobre et du 17 novembre 2021, ni les preuves d'une réception de ces courriers par l'administration. Au surplus, ces quatre réclamations, à supposer que les trois premières puissent être qualifiées comme telles, sont postérieures à la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse en date du 31 août 2021. La société requérante admet elle-même qu'elle n'a pas présenté de garanties à l'appui de sa demande. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la SAS La Commanderie, qui n'a jamais demandé à l'administration la restitution des biens entrés dans le patrimoine de l'Etat, n'est pas fondée à soutenir que, même si elle n'a pas présenté de garanties, le comptable public ne pouvait prendre que des mesures conservatoires concernant les impôts contestés. D'autre part, la société requérante ne faisant état d'aucune diligence pour constituer des garanties, le moyen tiré de ce que les réclamations préalables assorties de demandes de sursis de paiement font obstacle à la mise en recouvrement des impositions, doit être écarté. 
 8. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, est sans incidence sur la régularité de la procédure de recouvrement la circonstance que l'administration n'a pas invité la SAS La Commanderie à régulariser ses premières réclamations.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS La Commanderie doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS La Commanderie est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS La Commanderie et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,