TA13 · 1ère Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, Mme D C, représentée par Me Benita-Duponchelle, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté en violation  des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mai 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,  
 - et les observations de Mme B, représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C épouse A a obtenu un agrément d'assistante maternelle en 1993. A la suite d'une visite de contrôle le 28 octobre 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément pour une durée de quatre mois par une décision du 2 novembre 2021. Mme C a exercé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 8 décembre 2021 qui a été implicitement rejeté. Elle a ensuite saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ", et aux termes de l'article L. 421-6 alinéa 4 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ". 
 3. La décision du 2 novembre 2021 vise les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles sur le fondement desquelles elle a été prise. Elle mentionne par ailleurs avec précision les éléments de fait sur lesquels elle s'appuie à savoir principalement l'inadaptation du logement de Mme C pour assurer l'accueil dans des conditions favorables de quatre enfants, l'un de ses enfants étant revenu vivre chez elle, son désordre, le non-respect des règles de sécurité (absence d'entrebâilleurs, médicaments à portée des mains des enfants) ainsi que des attitudes inadaptées vis-à-vis des enfants accueillis. Ainsi, la décision attaquée de suspension d'agrément comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ()est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs () accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ", et aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié ".  
 5. La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel constitue une mesure provisoire prise dans l'intérêt des enfants accueillis, destinée à permettre de sauvegarder la santé, la sécurité et le bien-être de ces derniers, durant les délais nécessaires notamment à la consultation de la commission consultative paritaire départementale et au respect du caractère contradictoire de la procédure, en vue, le cas échéant, d'une mesure de retrait ou de modification du contenu de l'agrément. Le législateur a ainsi entendu, par l'article L. 421-6 précité, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises ces mesures de suspension de l'agrément des assistants maternels, qui s'inscrivent dans le cadre de la modification ou du retrait éventuel de cet agrément, soumis à une procédure contradictoire préalable précisée à l'article R. 421-23 du même code. Dès lors, une mesure de suspension d'agrément, compte tenu de son caractère conservatoire et de l'urgence qui s'y attache, n'a pas à être elle-même précédée d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré du non-respect par le département des Bouches-du-Rhône du principe du contradictoire et en particulier des dispositions des articles L 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, à qui il incombe de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, peut, en cas d'urgence, suspendre l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel, en se fondant sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables, permettant de suspecter que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement du ou des enfants accueillis ne sont plus remplies. 
 7. Pour suspendre l'agrément de Mme C, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'il a été mentionné au point 3, s'est fondée sur des faits qu'elle a qualifiés de graves, tirés de l'inadaptation du logement de l'intéressée pour assurer l'accueil dans des conditions favorables de quatre enfants, du désordre de ce logement, du non-respect de plusieurs règles de sécurité ainsi que d'attitudes inadaptées vis-à-vis des enfants accueillis.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'agrément attribué à Mme C a été renouvelé pour la dernière fois le 5 mai 2018 pour l'accueil de trois enfants à la journée et un enfant en accueil périscolaire. A la suite de la transmission le 28 octobre 2021 au service des modes d'accueil de la petite enfance du département d'éléments provenant de deux personnes différentes témoins de faits mettant en cause le comportement de Mme C avec les enfants qu'elle garde alors que celle-ci se trouvait avec eux dans un parc, deux éducatrices se sont rendues au domicile de celle-ci le même jour, sans rendez-vous. Il ressort du rapport d'évaluation de suivi et d'accompagnement établi le 2 novembre 2021 que, concernant la plainte sur son comportement au parc, Mme C niait ou minimisait les faits, qu'elle ne prenait pas en compte les besoins affectifs de l'enfant pour lequel elle évoquait des difficultés sans penser à demander de l'aide. Il ressort également de ce rapport que Mme C ne respectait pas certaines de ses obligations professionnelles et notamment celle de maintenir les mesures de sécurité de manière effective, les éducatrices ayant relevé la présence de médicaments, de produits ménagers, d'objets dangereux notamment des convecteurs électriques mobiles dans l'espace de jeu des enfants et des cigarettes à portée de main des enfants. Il ressort enfin de ce rapport dont le contenu n'est pas utilement contredit par la requérante qu'elle ne proposait pas par ailleurs un espace suffisant, un aménagement adapté et des conditions favorables aux besoins de chaque enfant,  les éducatrices relevant notamment la présence de deux lits à barreaux dans la chambre parentale encastrés de part et d'autre du lit sans place pour un troisième lit et un matelas destiné à l'enfant en accueil périscolaire, Mme C expliquant que le troisième enfant dormait dans la poussette en position allongée. Si la requérante produit deux attestations de parents d'enfants dont elle a la garde attestant de son professionnalisme, l'une des deux, non manuscrite, n'est pas signée, et ces éléments sont en tout état de cause sans incidence sur la réalité des dysfonctionnements reprochés.  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, les faits relevés par le service du conseil départemental des Bouches-du-Rhône suffisaient pour suspecter que les conditions d'accueil chez Mme C ne permettaient plus de garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants qui lui étaient confiés et révélaient une situation d'urgence. Par suite, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-6 précité, en prenant la décision attaquée.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 novembre 2021 et que les conclusions de sa requête doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2110893