TA78 · 1ère chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2021 et le 16 février 2023, la SCI ST IMMO, représentée par Me Piquot-Joly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la société ENEDIS a rejeté sa demande de déplacement du transformateur installé sur la parcelle cadastrée Section AO, n°691, située 933 Avenue Vanderbilt à Carrières-sous-Poissy, lui appartenant ;  
 2°) d'enjoindre à la société ENEDIS de déplacer cet ouvrage électrique dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de la société ENEDIS une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'emprise du transformateur implanté par la société ENEDIS sur la parcelle lui appartenant est irrégulière ; 
 - le caractère irrégulier de cette emprise méconnaît son droit de propriété. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la société ENEDIS, représentée par Me Trécourt, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la mesure d'injonction soit limitée au déplacement du poste et à la restitution du local en l'état, dans un délai minimal de neuf mois sans astreinte, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de la société ENEDIS une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'il appartient à la SCI ST IMMO de rechercher la garantie du vendeur et que le maintien du poste est nécessaire. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2024, la SCI ST IMMO a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2024, la société ENEDIS a déclaré accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Flora, représentant la société ENEDIS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI ST IMMO est propriétaire d'une parcelle cadastrée Section AO, n°691, située 933 Avenue Vanderbilt à Carrières-sous-Poissy, sur laquelle est installé un transformateur électrique appartenant à la société ENEDIS. Par lettre du 1er juillet 2021, elle a sollicité auprès de la société ENEDIS le déplacement de ce transformateur. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant à ce qu'il soit enjoint à la société ENEDIS de procéder au déplacement du transformateur. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2024, la SCI ST IMMO a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2024, la société ENEDIS a déclaré se désister des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI ST IMMO. 
 Article 2 :  Il est donné acte du désistement de la société ENEDIS de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI ST IMMO et à la société ENEDIS. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Lutz La présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2110938