TA77 · 5ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 novembre 2021, 5 janvier 2023 et 1er février 2023, M. B A, représenté par Me de Lagarde, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Montereau-Fault-Yonne a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale dès lors que, en raison de l'illégalité de la décision de la commune de se retirer du centre de gestion, qu'il entend exciper, le conseil de discipline de la commune n'était pas compétent pour émettre un avis sur une sanction envisagée à son encontre ; 
 - elle est également entachée de vices de procédure tirés de la composition du conseil de discipline, qui méconnaissait les exigences d'impartialité de ses membres, de la communication tardive de son dossier, et de ce que ses observations écrites n'ont pas été portées à la connaissance des membres de cette instance avant la séance ;     
 - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, en ce que la sanction prononcée est disproportionnée aux faits reprochés et à sa situation professionnelle ;  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 octobre 2022, 18 janvier 2023 et 15 février 2023, présentés par Me de Faÿ, la commune de Montereau-Fault-Yonne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2023 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Massengo,  
 - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - les observations de Me de Lagarde, avocat du requérant, et de Me Belal-Cordebar, substituant Me de Faÿ, avocat du maire de Montereau-Fault-Yonne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, fonctionnaire territorial, a occupé différents postes au sein des cadres d'emploi de la commune de Montereau-Fault-Yonne, . Par arrêté du 30 septembre 2021, le maire de la commune a prononcé sa révocation, après que le conseil de discipline a rendu un avis favorable à l'unanimité pour le prononcé d'une telle sanction, pour détournement des deniers publics pour l'achat de matériels dont la commune n'a jamais eu besoin et qui n'ont jamais été utilisés par ses services, pour avoir conservé à son domicile sans autorisation ni déclaration une partie de ces matériels, pour avoir exercé des pressions sur des agents de la commune afin qu'ils rédigent des attestations mensongères en sa faveur, et pour avoir exercé une activité accessoire non déclarée de disc-jockey, en faisant usage d'une ligne téléphonique professionnelle. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire :  
 2.  En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.  
 3.  M. A soutient que la décision, prise après avis de la commission administrative paritaire de la commune réunie en conseil de discipline, est illégale en raison de l'illégalité de la décision par laquelle le maire de la commune a décidé le retrait du centre de gestion, laquelle décision, du fait de sa tardiveté, avait pour conséquence de maintenir la compétence de la commission administrative paritaire du centre de gestion pour rendre les avis relatifs aux sanctions de disciplines des agents de la commune de Montereau-Fault-Yonne. Toutefois, la décision par laquelle le maire a décidé la révocation de M. A n'a pas été prise pour l'application de la décision de désaffiliation de la commune au centre de gestion, cette dernière décision n'en constituant pas davantage sa base légale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant retrait du centre de gestion est inopérant.  
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. /()/ Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. /()/. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont désignés par le président du conseil de discipline par tirage au sort, en présence d'un représentant du personnel et d'un représentant de l'autorité territoriale./()/ 2° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi n'est pas affilié à un centre de gestion, parmi l'ensemble des représentants de la collectivité ou de l'établissement à la commission administrative paritaire./()/. De plus, l'impartialité des membres d'un conseil de discipline est un principe général du droit qui s'impose à tout organisme administratif. 
 5.  M. A soutient que la composition du conseil de discipline n'était pas conforme au principe d'impartialité puisque, d'une part, tous les membres du conseil de discipline étaient des élus ou agents de la commune, et se trouvaient ainsi fortement liés politiquement ou hiérarchiquement au maire ayant décidé des poursuites à son encontre et que, d'autre part, le témoignage d'une des membres du conseil, recueilli dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par la commune, constituait une pièce du dossier. Toutefois, il ressort du compte-rendu d'entretien présent au dossier que cette personne s'est bornée à répondre de manière factuelle et objective aux questions posées, et n'a, à aucun moment, porté de jugement de valeur ou tenu de propos empreints d'animosité à l'encontre de M. A. De la même manière, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les membres du conseil de discipline, qui travaillent nécessairement au sein de la commune dont ils représentent l'ensemble des agents ou en sont nécessairement les élus, auraient manifesté une quelconque animosité à l'égard de M. A. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire aurait méconnu les exigences d'impartialité doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, ni le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne prévoit la transmission impérative des observations écrites du fonctionnaire mis en cause aux membres du conseil de discipline avant sa tenue. Par suite, le requérant, qui ne conteste pas avoir pu lire ses observations écrites en début de séance, ne peut utilement se prévaloir de ce que les membres du conseil de discipline n'ont pas pu préalablement prendre connaissances de ses observations écrites. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. /()/ ". Il est constant que M. A a eu communication de l'intégralité de son dossier, par voie d'huissier, le 28 août 2021, soit plus de trois semaines avant la séance du conseil de discipline, ce qui constituait un délai suffisant pour en prendre connaissance et organiser sa défense. Par suite, le moyen tiré de la tardiveté de la communication du dossier doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction :  
 S'agissant de la matérialité des faits : 
 8.  Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. /()/ ". Aux termes de l'article 25 septies de la même loi : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. /()/ IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. /()/ " Aux termes de l'article 29 de la même loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Et aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : /()/ Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; / la révocation ".  
 9.  Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10.  M. A conteste la matérialité de tous les faits qui lui sont reprochés, à l'exception de l'utilisation de sa ligne téléphonique professionnelle dans le cadre d'une activité privée qu'il reconnaît.  
 11.  En ce qui concerne d'abord le grief relatif à l'exercice d'une activité accessoire de disc-jockey sans autorisation, si le constat d'huissier dressé le 11 janvier 2021 à la demande de la commune fait bien état de l'existence d'une page personnelle du réseau social " Facebook " sur laquelle M. A expose ses activités d'animation de soirées, ce document ne permet pas à lui seul d'établir que ces activités étaient exercées à titre onéreux. Dès lors que l'autorisation préalable de l'employeur n'est imposée que si elle présente un caractère lucratif, aucune faute de ce chef ne peut être retenue contre M. A. 
 12.  En ce qui concerne ensuite les deux commandes de matériels effectuées pour son propre compte en 2007 et 2009 par M. A lorsqu'il travaillait au service des sports, les seules pièces versées au dossier, qui se limitent au témoignage d'un agent du service concerné mais affecté plusieurs années après ces commandes, à celui d'un agent affecté dans un service différent, ainsi qu'au résultat d'inventaire réalisé plus de dix ans après les achats ne permettent pas à elles seules d'établir le détournement des matériels par M. A.  
 13.  En ce qui concerne enfin le grief relatif aux pressions qui auraient été exercées par M. A sur deux agents afin d'obtenir des attestations visant à légitimer certaines de ses actions, les seuls témoignages des personnes concernées n'apparaissent pas suffisants pour établir la matérialité des faits.  
 14.  En revanche, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'enquête administrative du 17 juin 2021 et des constats d'huissier du 6 et du 8 janvier 2021 que M. A a commandé à plusieurs reprises entre 2013 et 2020 du matériel de sonorisation, d'éclairage, et d'ambiance dont la plupart des éléments n'a été retrouvé ni lors de l'inventaire du matériel de sonorisation et d'éclairage de la commune réalisé en septembre et octobre 2021, ni par l'huissier ayant procédé au contrôle de tous les locaux de la commune où aurait pu être entreposé le matériel. Si ces commandes concernaient bien du matériel pouvant être utilisé dans le cadre d'événements organisés par les services dont M. A avait la charge , comme il le soutient pour justifier ces achats, le besoin spécifique de la commune et l'utilisation effective de ces matériels par les services communaux ne sont, toutefois, nullement établis. En outre, il est constant que M. A a restitué le 8 janvier 2021 de très nombreux éléments facturés à la commune le 29 août 2013, le 13 mars 2019, le 31 juillet 2020 et le 25 novembre 2020. Si, à cet égard, M. A reconnaît avoir entreposé chez lui le matériel facturé le 31 juillet 2020, de sa propre initiative, afin d'éviter tout risque de vol ou d'acte de vandalisme dans les différents locaux de la mairie, il ressort des pièces du dossier qu'il existait plusieurs lieux de stockage pour le matériel de la commune et que rien ne justifiait une telle initiative dont il n'a informé aucun supérieur hiérarchique jusqu'à ce qu'il en soit contraint suite aux constats réalisés. Enfin, il ressort du constat d'huissier mandaté le jour de cette restitution que la plupart des matériels présentaient des traces plus ou moins prononcées d'usage, de frottement ou de salissures et que les câbles d'alimentation de plusieurs matériels étaient déroulés hors de leur emballage d'origine, ce qui attestait de leur utilisation effective par M. A. Dans ces conditions, la commune est fondée à soutenir que M. A a détourné des deniers publics pour acheter du matériel sans aucune justification et l'a stocké à son domicile sans autorisation.  
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que sont entachés d'inexactitude matérielle les griefs afférents à son activité de disc-jockey, aux pressions exercées contre deux agents et certains éléments du grief portant sur le détournement de deniers publics. En revanche, le moyen doit être écarté en ce qu'il porte sur les autres griefs, développés au point 14. 
 S'agissant de l'erreur de qualification juridique des faits : 
 16.  Il résulte des constatations opérées au point 14 que les griefs qui y sont mentionnés sont constitutifs de manquements graves au devoir d'intégrité et de probité auquel est assujetti tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Il résulte de l'instruction que le maire de Montereau-Fault-Yonne aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls griefs. 
 S'agissant du caractère proportionné de la sanction aux faits reprochés : 
 17. M. A soutient que la sanction de révocation est disproportionnée au regard de son parcours professionnel irréprochable dans les cadres d'emploi de Montereau-Fault-Yonne où il est affecté depuis l'année 2000. L'intéressé fournit effectivement des évaluations élogieuses ainsi que des attestations de différents professionnels ayant pu apprécier la qualité de sa manière de servir. Toutefois, compte tenu du caractère répété des fautes commises sur une longue période et de leur gravité, à plus forte raison pour un fonctionnaire occupant des fonctions de direction impliquant un devoir d'exemplarité essentiel à la conduite des agents dont il avait la responsabilité, la sanction de révocation n'apparaît pas disproportionnée. 
 18.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Montereau-Fault-Yonne a prononcé à son encontre la sanction de la révocation. Ses conclusions doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Montereau-Fault-Yonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Massengo, conseillère,  
 Mme Issard, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MASSENGO        
 La présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,