TA77 · 2ème chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2021 et le 30 août 2022,  M. C A B, représenté par Me Dumont et Me Nerrant, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa réclamation portant sur les titres de perception émis à son encontre concernant les aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, versées au titre des mois de mars à septembre 2020 ; 
 2°) de prononcer le dégrèvement des droits supplémentaires et pénalités afférentes établies dans les avis d'imposition ou de mise en recouvrement adressés au contribuable de ce chef ; 
 3°) d'accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales relatives au sursis de paiement ; 
 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - c'est la lenteur et la non-réactivité de l'administration fiscale qui ont causé la situation dans laquelle il se trouve ; 
 - les dispositions régissant le fonds de solidarité aux entreprises sont complexes, peu claires, inintelligibles et en constante modification d'une année sur l'autre, et contreviennent de ce fait aux principes constitutionnels et conventionnels de sécurité juridique, de confiance légitime et d'intelligibilité de la règle de droit ; 
 - il était fondé à bénéficier d'aides mensuelles d'un montant de 1 500 euros au titre des mois de mars à septembre 2020 en sa qualité d'artisan taxi et au regard de sa perte de chiffre d'affaires ; 
 - l'administration ne saurait réclamer le remboursement de la totalité de l'aide qui lui a été accordée au titre du fonds de solidarité, mais doit le limiter au seul trop perçu ; 
 - s'agissant de sa dette fiscale de 33 615 euros de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration ne saurait avancer l'existence d'une dette fiscale issue d'une ancienne activité relative à une entreprise individuelle liquidée, dissoute et radiée depuis 6 ans pour lui refuser son éligibilité au fonds de solidarité pour sa nouvelle activité de taxi créée le 3 décembre 2019 ; 
 - s'agissant de sa dette fiscale personnelle de 23 147 euros, d'une part il a expressément demandé un échelonnement de cette dette par courrier du 1er mai 2017, d'autre part l'action en recouvrement de cette dette fiscale est prescrite à défaut d'un acte interruptif ou suspensif intervenu durant la période ; 
 - l'erreur de calcul du chiffre d'affaires de référence dans le formulaire de demande ne pouvait justifier la récupération des aides versées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2022, le 15 février 2022 et le  
 20 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; 
 - le code de commerce ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B exerce l'activité d'artisan taxi. Il a déposé des demandes d'aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre des mois de mars à septembre 2020 qui ont donné lieu au versement d'une somme de  
 1 500 euros pour chacun de ces 7 mois, soit 10 500 euros au total. Suite à un contrôle relatif à l'allocation du fonds de solidarité, le requérant a reçu des titres de perception visant le remboursement de ces 10 500 euros. Il demande l'annulation de la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa réclamation portant sur les titres de perception émis à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, à l'exception des cas où, en application de l'article 61-1 de la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité est présentée par mémoire distinct, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la question de la conformité d'une loi à la Constitution. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte portée " à l'objectif de valeur constitutionnelle du principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi " par l'ordonnance n°2020-317 du  
 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, et régulièrement ratifiée par la loi du  
 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la circonstance que le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ait fait l'objet de modifications près de seize fois ne saurait révéler à elle seule l'imprécision de chacune des versions modifiées et par suite son inintelligibilité alléguée. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de ce que les dispositions régissant le fonds de solidarité aux entreprises contreviendraient aux principes constitutionnels et conventionnels de sécurité juridique, de confiance légitime et d'intelligibilité de la règle de droit.  
 4. En troisième lieu, d'une part, en application des dispositions des articles 2 et suivants du décret du 30 mars 2020 modifié, les entreprises peuvent être éligibles mensuellement à l'octroi de diverses aides du fonds de solidarité à compter du 1er mars 2020, si elles remplissent, notamment, la condition d'avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires par rapport à une période de référence. L'allocation de cette aide est également conditionnée à l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 de l'entreprise, à la seule exception des dettes qui bénéficient d'un plan de règlement, absence dont le demandeur doit attester sur l'honneur. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".  Aux termes de l'article 2249 du code civil : " Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ". 
 6. Il résulte de l'instruction que, par un procès-verbal de carence en date du 7 juillet 2017, l'administration a établi à 23 524 euros le montant de la dette fiscale personnelle de M. A B au titre de l'impôt sur les revenus des années 2011 et 2012. Par un courriel en date du 17 août 2021, M. A B a demandé " une nouvelle fois à l'administration fiscale un échelonnement pour payer " sa dette. Par un bordereau de situation en date du 10 mai 2022, l'administration a établi à 23 147 euros le montant restant dû par M. A B au titre de l'impôt sur les revenus des années 2011 et 2012. Par un courrier en date du 24 août 2022,  
 M. A B a adressé au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne une " réclamation valant demande de remise gracieuse, de recalcul des sommes à payer et de paiement échelonné ". Par un courrier en date du 14 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a indiqué à M. A B que sa dette fiscale totale s'élève à 56 762 euros dont 33 615 euros de taxe sur la valeur ajoutée et 23 147 euros au titre de l'impôt sur le revenu des années 2011 et 2012. Si M. A B soutient avoir demandé à l'administration un plan de règlement de sa dette fiscale, il est constant qu'aucun plan de règlement n'était en cours à la date limite de demande du fonds de solidarité pour chacun des mois concernés, et que le requérant avait une dette de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, si M. A B soutient que l'action en recouvrement était prescrite à l'égard notamment de sa dette d'impôt sur le revenu, une telle circonstance, à la supposer établie, ne saurait être assimilée à une " absence de dette fiscale ou sociale impayée " au sens du décret n° 2020-371 modifié du 30 mars 2020. Par suite, l'administration a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées, demander à M. A B le remboursement de la somme de 10 500 euros d'aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de M. A B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, et en tout état de cause, les autres conclusions de la requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,