TA93 · 7ème Chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2021 et 29 avril 2022,  
 M. C B, représenté par Me Bouhart, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'ordonner l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention travail ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle par le préfet ; 
 - méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 4 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juin 2022. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit un mémoire en défense, enregistré le  
 14 novembre 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Nguër, conseillère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant sri-lankais, né le 19 juillet 1967 à Batticaloa (Sri-Lanka), déclare être entré sur le territoire français en 2006. Le 1er juin 2018, il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 août 2020, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et interdiction de retour sur le territoire français :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2020-1515 du 31 juillet 2020, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D A, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions portant refus de titre de séjour et interdiction de retour sur le territoire français, qui visent les textes dont elles font application, et présentent la situation personnelle et administrative de M B, comportent les motifs de droit et les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que ces deux décisions seraient insuffisamment motivées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a omis de procéder à un examen attentif et particulier de la situation personnelle et familiale de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa demande et de sa situation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-11 7° du même code.  
 6. En troisième lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 7. S'il ressort des pièces du dossier que M. B justifie d'une présence continue en France depuis 2007, celle-ci n'a été acquise que par le bénéfice de sa demande d'asile et des successives demandes de réexamen de celle-ci, sans aucune forme d'insertion particulière. En outre, s'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, du 1er août 2021 au  
 31 juillet 2022, en qualité de commis de cuisine, celui-ci est postérieur à l'arrêté et ne saurait en tout état de cause révéler une insertion professionnelle ouvrant droit à une admission exceptionnelle au séjour au sens et pour l'application des dispositions précitées. Dans ces conditions, et en dépit d'une présence continue sur le territoire français depuis quinze années, le requérant ne démontre aucune considération humanitaire ni aucun motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans enfant à charge. Si le requérant fait valoir son intégration en France, notamment par le travail, cependant celle-ci ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il vient d'être dit. De plus, il ne justifie d'aucune attache familiale en France. En outre, il n'établit, ni même allègue, être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. Eu égard aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'aux circonstances propres à sa vie familiale, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a ainsi pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, l'unique moyen invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. D'une part, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. M. B, dont la demande d'asile a au demeurant été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, ne fait valoir aucun risque d'être personnellement exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à des peines ou traitements inhumains et dégradants. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit en conséquence être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9. du présent jugement, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de M. B en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation :  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le séjour à M. B et en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 Sur les conclusions accessoires :  
 16. Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées sur le fondement des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère, 
 M. Thébault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Nguër  
 Le président, 
 Signé 
 J. Charret 
 La greffière, 
 Signé 
 I. Serveaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.