TA77 · Chambre DALO — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme E, représentée par Me Normand demande au tribunal : 
  1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 
  2°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  Elle soutient que : 
 - par une décision du 17 octobre 2019, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; par un jugement du 9 novembre 2020, le tribunal a enjoint sous une astreinte de 500 euros par mois de retard à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement social ; 
 - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; l'administration a méconnu son obligation d'exécuter une décision de justice, méconnaissant ainsi les stipulations du paragraphe I de l'article 6 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis, à savoir des troubles dans les conditions d'existence au titre de l'insalubrité de son logement, de son préjudice moral et des frais engagés pour la conception de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requérante a changé de logement le 19 octobre 2021 pour intégrer un logement du parc privé de type T5 à Bondy ; elle a été relogée le 3 juin 2022 dans un logement social de type T4 de 70 m² à Neuilly Plaisance pour un loyer de 412 euros ; 
 - les frais invoqués pour la conception de la requête de manière succincte ne sont pas établis ;  
 - le rapport établi en janvier 2020 par le service d'hygiène, soit trois mois après la décision de la commission de médiation, ne fait pas état d'insalubrité. 
   Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, et en application de l'article L.732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. B, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement de type T4-T5, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 17 octobre 2019 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l'intéressée, le tribunal a, par un jugement n° 2003692 du 9 novembre 2020, sur le fondement du I de l'article L. 441 2 3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressée, conformément à la décision de la commission de médiation, avant le 1er janvier 2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard. En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 7 juin 2021, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, Mme A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il/elle estime avoir subis du fait de l'absence de relogement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A s'est vue reconnaître le 17 octobre 2019 un droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " logement sur-occupé et avec () enfant mineur à charge ". En outre, Mme A fait valoir que son logement présente un caractère insalubre. En l'espèce, il ressort de la lettre du 28 janvier 2020 du maire d'Alfortville qu'à la suite d'un contrôle effectué le15 janvier 2020 par l'inspecteur de salubrité de l'établissement public territorial " Grand Paris Sud Est Avenir " plusieurs infractions au règlement sanitaire départemental ont été relevées et que le procureur de la République de Créteil a été saisi. Si la préfète du Val-de-Marne fait valoir qu'aucun arrêté d'insalubrité n'a été édicté et que le rapport établi en janvier 2020 est sans incidence sur l'appréciation de la commission de médiation en tant qu'il est postérieur à la décision de cette commission, cette double circonstance ne permet pas de considérer que le logement qu'occupait la requérante situé 36 rue Etienne Dolet à Alfortville ne présentait pas le caractère d'un logement insalubre, voire dangereux. 
 4. En deuxième lieu, la préfète du Val-de-Marne soutient que l'indemnisation de Mme A doit être limitée, dès lors que sa situation locative a changé. La préfète soutient d'une part que la requérante a intégré un logement de catégorie T5 le 19 octobre 2021 dans le parc privé à Bondy. Elle se prévaut à cette fin d'un message électronique en date du 10 janvier 2022 par lequel la conseillère en économie sociale et familiale de l'association régionale pour l'insertion, le logement et l'emploi (ARILE) a informé l'unité territoriale pour le Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartemental du logement que la requérante a " intégré un logement dans le parc privé dans la ville de Bondy " et a préconisé un transfert de la mesure d'accompagnement vers le logement au profit d'un opérateur situé dans le secteur de Bondy. La préfète soutient d'autre part que la requérante a été relogée dans un logement de catégorie T4 le 3 juin 2022 dans le parc social à Neuilly Plaisance. Elle verse aux débats un extrait de l'application " COMDALO " qui indique que la requérante a reçu une telle offre le 3 juin 2022 et a signé le contrat de bail consécutif le jour même. Or, Mme A, à laquelle le mémoire en défense et les pièces jointes ont été communiqués, n'a apporté aucun démenti aux deux éléments précités. Dans ces conditions, si Mme A est fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard au titre de la carence fautive à la reloger, la période d'engagement de cette responsabilité doit être regardée comme s'achevant le 19 octobre2021. 
 5. En troisième lieu, compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit dix-huit mois après l'obligation pesant sur l'Etat née à l'expiration d'un délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total sept personnes, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser au à la requérante une somme de 3 200 (trois mille deux cents) euros. 
 6. En quatrième lieu, les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). 
 7. Si Mme A demande l'indemnisation de frais de conseils juridique en qualité de préjudice distinct, elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait exposé des frais de procédure pour lesquels elle ne pourrait légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais d'instance : 
  8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Normand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 (mille cent) euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 3 200 euros au titre des dommages-et-intérêts.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Normand une somme de 1 100 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive à l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Normand, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B   
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2110990