TA95 · 9ème Chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 août, 15 novembre et 9 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Place, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de son renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
    - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
    - elle est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision du 26 février 2021 de la DIRECCTE refusant d'accorder l'autorisation de travail demandée en sa faveur par la société " Bounce in blue " ; cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa situation remplit les critères des articles L. 423-23 et L.422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale puisque fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance en date du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à 12h00.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré  de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que le préfet du Rhône a fondé sa décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B sur les stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne, alors que l'objet de cet article est de définir les conditions d'entrée en France des ressortissants ivoiriens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bellity, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Place, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 21 février 1994, est entré sur le territoire français le 31 août 2016 sous couvert d'un passeport muni d'un visa D " étudiant ". Il s'est vu délivrer une carte de séjour " étudiant " valable du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2018 renouvelée jusqu'au 1er septembre 2019, puis une carte de séjour mention " recherche d'emploi-création d'entreprise " valable du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020.  Le 14 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par l'arrêté du 30 juillet 2021 attaqué, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants ivoiriens, l'article 14 de la convention du 21 septembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes stipule que : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux Etats ". Aux termes de l'article 4 de la même convention : " Pour un séjour de plus de trois mois : () - les ressortissants ivoiriens à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ". Aux termes de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : / 1. D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et visé : - en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France compétent, après un examen subi sur le territoire de la Côte d'Ivoire devant un médecin agréé par le consulat, en accord avec les autorités ivoiriennes ; () / 2. D'un contrat de travail visé par l'autorité compétente dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ". Enfin, aux termes de l'article 10 de cette convention : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants ivoiriens doivent posséder un titre de séjour. / () / Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil ". Il résulte de ces différentes stipulations que la convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour et que ses articles 4 et 5 ne régissent que les conditions d'entrée sur le territoire de l'un des deux Etats de ceux des ressortissants de l'autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée. Ainsi les ressortissants ivoiriens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 3. Pour refuser la délivrance d'un titre salarié à M. B, le préfet du Rhône s'est fondé sur les stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, cet article, dont l'objet est de définir les conditions d'entrée régulière en France et non de définir les conditions de délivrance d'un titre de séjour, ne saurait régir la demande de titre de séjour dont M. B l'a saisi, qui relève des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées, le préfet a entaché sa décision d'une méconnaissance du champ d'application de la loi. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination en date du 30 juillet 2021 doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5.   Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif sur lequel il se fonde, qu'il soit enjoint au préfet du Rhône, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B. Il y a lieu de fixer au préfet du Rhône, ou au préfet territorialement compétent, un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour procéder à ce réexamen et de délivrer à M. B, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de son renvoi, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2021, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Lebdiri, premier conseiller 
 M. Bellity, premier conseiller, 
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2021. 
 Le rapporteur 
 signé 
 C. BELLITY.  
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIELLa greffière, 
 signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER