TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2021 et 17 août 2022,  
 Mme A B, représentée par Me Leca, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 55 001,55 euros en réparation des préjudices que lui a causé le défaut d'entretien du trottoir entrainant sa chute, le 23 décembre 2017 au 53 de la rue de Boulainvilliers à Paris, ou à défaut de diligenter une expertise ;  
 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre des frais de justice. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la ville de Paris est engagée à raison du trou sur lequel elle a chuté au 53 rue de Boulainvilliers qui révèle un défaut d'entretien de l'ouvrage ; 
 - elle justifie de la réalité de son préjudice à hauteur de 21 445,90 euros au titre des pertes de gains et à hauteur de 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 juillet et 6 septembre 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête en soutenant que les préjudices demandés ne sont pas établis. 
 Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 27 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 décembre 2017, aux alentours de 20h10, alors qu'elle regagnait son domicile, Mme B a été victime d'une chute, au niveau du numéro 53 de la rue Boulainvilliers dans le 16ème arrondissement de Paris. Par un courrier du 29 décembre 2017, elle a formé une demande indemnitaire en réparation des préjudices qu'elle impute à un mauvais entretien de la voie. A la suite d'une expertise amiable en date du 23 juillet 2018, la ville de Paris l'a indemnisée à hauteur de 16 921,25 euros au titre des préjudices corporels, proposé 2 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ce qu'elle n'a pas accepté et rejeté la demande au titre des pertes de revenus. Mme B demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 55 001,55 euros en réparation des préjudices subis au titre des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle causés selon elle par le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeur.  
 3. Mme B a été victime d'une chute le 23 décembre 2017 aux alentours de 20h10. Elle impute cette chute à la présence d'une excavation sur le trottoir à l'emplacement du numéro 53 de la rue Boulainvilliers. Il n'est pas contesté comme le soutient  
 Mme B que l'éclairage public était défaillant et que l'excavation du trottoir constituait un obstacle excédant ceux qu'un usager normalement attentif à sa marche peut s'attendre à rencontrer. Par suite, le trou dans lequel Mme B a chuté et l'absence d'éclairage relèvent d'un défaut d'entretien normal de la voie publique. 
 Sur les préjudices : 
 Concernant la perte de revenus : 
 4. D'une part, Mme B, alors âgée de soixante-neuf ans au moment des faits, était salariée à temps complet en tant que vendeuse de vêtements dans un showroom. Elle a alors été en arrêt maladie à compter du 24 décembre 2017 jusqu'au 27 avril 2018, puis déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail et licenciée pour ce motif le 18 décembre 2018. La requérante a été admise à la retraite en mai 2019. 
 5. D'autre part, l'expertise amiable du 18 juillet 2018 indique que l'IRM de la cheville droite a révélé notamment une fracture avec arrachement de la malléole externe associée à une rupture du ligament talo-fibulaire antérieur et l'IRM du genou droit a révélé une arthrose fémoro-tibial et fémoro-patellaire avec épanchement. Cette expertise indique que les douleurs internes du genou sont expliquées par l'activation d'une gonarthrose ancienne. En outre, le rapport médical d'inaptitude au travail et l'avis d'inaptitude en date du  
 10 octobre 2018 mentionnent que la requérante a été reconnue inapte à son poste de travail tout en indiquant qu'elle pourra occuper une activité sans station débout prolongée ni porter des charges trop lourdes.  
 6. Si la ville de Paris soutient en se fondant sur le rapport d'expertise amiable du  
 18 juillet 2018 et sur la contre-expertise amiable du 18 septembre 2020 que l'inaptitude de Mme B à son poste de travail ne résulte pas de son accident sur la voie publique et qu'elle souffrait déjà d'une gonarthrose, il résulte de ce qui a été dit que cette gonarthrose a été réactivée à la suite de sa chute. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que le métier de vendeuse de vêtements nécessite d'être débout comme en atteste l'avis d'inaptitude au travail. Par suite, la ville de Paris n'est pas fondée à soutenir que le lien de causalité entre l'accident du 23 décembre 2017 et son inaptitude au travail n'est pas établi. 
 7. Les écritures de la requérante indique qu'elle souhaitait continuer à exercer son métier " pendant encore deux années " " pour s'arrêter au 1er janvier 2021 ". Toutefois, elle n'apporte aucune pièce à l'appui de cette allégation. La demande préalable indemnitaire en date du 22 janvier 2021 mentionne que la requérante voulait exercer son métier pendant encore deux ans. Dans ces conditions et eu égard aux écritures de l'intéressée, la perte de revenus de Mme B doit être calculée sur la période allant du 24 décembre 2017 au 31 décembre 2019 sur la base d'un salaire net annuel de 23 425 euros comme en atteste son avis d'imposition de 2017 sur les revenus de 2016. 
 8. Enfin, il ressort de son avis d'impôt sur le revenu des personnes physiques que Mme B a perçu en 2018, un salaire de 17 810 euros correspondant aux indemnités journalières. Il est constant que les pertes de revenus professionnels que l'intéressée avait subies pendant sa période d'incapacité avaient été en partie compensées par les indemnités journalières précitées qu'il y a lieu de déduire. Il est également constant que la requérante a perçu au titre de l'année 2019 une somme de 8 148,60 euros au titre de ses droits à la retraite qu'il y a lieu de déduire. Par suite, la perte de revenus réellement subie s'établit à la somme de 20 893,40 euros. 
 En ce qui concerne l'incidence professionnelle : 
 9. Mme B demande la réparation du préjudice d'incidence professionnelle tenant à l'impossibilité définitive d'exercer son activité professionnelle. Contrairement à ce que soutient la ville de Paris, il résulte de l'instruction que l'inaptitude totale à son poste de travail est imputable à l'accident survenu le 27 décembre 2017. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle subie par la requérante en lui allouant, une somme de 4 000 euros à titre de réparation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la ville de Paris à verser à Mme B la somme de 24 893,40 euros. 
 Sur les frais de justice : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser la somme de 24 893,40 euros à Mme B. 
 Article 2 : La ville de Paris versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la maire de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
    
 L. GROS  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.