TA95 · 6ème Chambre (JU) — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en régularisation enregistrés les 31 août et 30 septembre 2021, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 7 juillet 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Il soutient que son logement actuel n'est pas adapté à sa situation, dès lors qu'il réside dans un logement situé au 4ème étage sans ascenseur et qu'il est atteint d'une maladie chronique nécessitant un logement au rez-de-chaussée ou disposant d'un ascenseur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. A, ce dernier ayant été relogé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Edert a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 31 mars 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours. M. A a exercé le 14 juin 2021 un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 7 juillet 2021. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Le préfet des Hauts-de-Seine indique en défense qu'un logement locatif social a été attribué à M. A, 5, résidence des Iris à Nanterre, dont ce dernier a signé le bail le 16 août 2022. Le requérant n'étant pas présent à l'audience et ne contestant pas le caractère adapté de son nouveau logement, sa demande de logement doit être regardée comme ayant été satisfaite. Par suite, les conclusions en annulation de M. A sont devenues sans objet. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. Edert 
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.