TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai 2021 et 1er avril 2022, la société Paris Saint-Germain Football, représentée par Mes Lorieul et Carenzi, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er février 2021, par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIETTS) lui a infligée une sanction de 700 000 euros en raison de manquements à l'article L. 441-6 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de la DRIETTS pour une durée de neuf mois et sur la page d'accueil de celui de la société Paris Saint-Germain Football pour une durée d'un mois, ensemble les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le DRIEETS ont rejeté ses recours hiérarchique et gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la DRIEETS de publier sur son site internet un communiqué faisant état de l'annulation de la décision attaquée dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et pour une durée de neuf mois ;  
 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende prononcée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la procédure suivie a méconnu le principe d'impartialité garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration a pris en compte des factures échues postérieurement à la période de contrôle, ainsi que des factures non conformes et des factures reçues tardivement ;  
 - la sanction pécuniaire infligée était imprévisible et méconnaît les principes d'égalité des armes et d'égalité devant les charges publiques ;  
 - elle est disproportionnée ;  
 - les mesures de publication ordonnées sont entachées d'erreur de droit ;  
 - elles portent atteinte au droit au recours effectif prévu à l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - elles sont disproportionnées.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2022 et 26 avril 2022, le préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Halard, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lorieul, pour la société Paris Saint-Germain Football, et de M. C, pour la DRIEETS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Paris Saint-Germain Football (PSG), qui exerce une activité de club de sport, a fait l'objet d'un contrôle visant à vérifier le respect des dispositions du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises mené le 7 mars 2019 par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, dont les missions ont été regroupées au sein de la DRIEETS à compter du 1er avril 2021. Par une décision du 1er février 2021, le directeur de la DRIEETS lui a infligé une amende de 700 000 euros pour manquement à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce et a ordonné, outre la publication d'un communiqué sur le site du service pendant une durée de neuf mois, sa diffusion sur la page d'accueil du site internet de la société pendant une durée d'un mois. Par la présente requête, la société PSG demande l'annulation de cette décision ainsi que de celles par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur de la DRIEETS ont rejeté ses recours hiérarchique et gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture () VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article () ainsi que () le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. " Aux termes de l'article L. 470-2 de ce code dans sa version alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. () "  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 3. En premier lieu, la décision du 1er février 2021 a été signée, conformément aux dispositions de l'article L. 470-2 du code de commerce alors en vigueur, par M. A B, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en vertu d'un arrêté de nomination du 20 décembre 2019, régulièrement publié le 28 mars 2021 au Journal officiel de la République française. Le courrier de pré-amende du 10 juillet 2021 a quant à lui été signé par M. E D, directeur régional adjoint et responsable du pôle C de la DIRECCTE Ile-de-France, qui disposait en vertu d'une décision n° 2020-37 du 1er juillet 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France, d'une délégation de signature de M. B à cette fin. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il avait été mis fin aux fonctions de MM. B et D aux dates auxquelles ils ont signé cette lettre et cette décision, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui renvoie à la lettre de pré-amende du 10 juillet 2020 et au procès-verbal de constatation des manquements qui lui était annexé énonce précisément les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle répond en particulier aux arguments soulevés par la requérante dans le cadre de la procédure contradictoire et expose les raisons pour lesquelles une réduction de 10 % sur le montant de l'amende initialement envisagée a finalement été consentie. Dans ces conditions, alors que l'administration n'était pas tenue, contrairement à ce que soutient la requérante, d'expliciter plus précisément le poids de chacune des considérations qui l'ont conduite à prononcer une amende d'un montant de 700 000 euros, au demeurant très inférieure à l'amende maximale prévue par les dispositions précitées du code de commerce, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que, dès lors qu'elle a été sanctionnée par le même service que celui qui a mené l'enquête, la décision litigieuse a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ne sont pas applicables à la procédure de sanction administrative prévue par l'article L. 470-2 du code du commerce.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 S'agissant du principe de la sanction : 
 6. En premier lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée est notamment fondée sur des faits qui ne relevaient pas de la période de contrôle, laquelle s'étendait du 1er janvier au 30 juin 2018, dès lors qu'elle tient compte de factures dont le délai de paiement expirait postérieurement, il résulte de l'instruction, notamment du courrier de prise de rendez-vous du 10 janvier 2019, que le service a, antérieurement au début des opérations de contrôle, circonscrit cette période pour y inclure l'ensemble des factures émises, et non échues entre ces deux dates.  
 7. En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'administration n'aurait pas dû tenir compte des factures ne comportant pas de numéro de bon de commande, cette circonstance, alors au demeurant que les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce en vigueur au moment des faits n'exigeaient pas des fournisseurs une telle formalité, ne saurait en elle-même permettre de déroger aux règles relatives à la facturation et aux délais de paiement et justifier un retard de règlement. Par ailleurs, s'il est vrai que postérieurement aux faits en litige, l'ordonnance n° 2019-356 du 24 avril 2019 a rendu obligatoire la mention du numéro de bon de commande sur les factures lorsqu'elle est exigée par l'acheteur, ces dispositions n'ont modifié ni les délais maximums de règlement, ni les sanctions liées au non-respect des plafonds de règlement, si bien que la requérante ne peut utilement soutenir avoir été privée de la garantie tenant à l'application immédiate de la loi répressive plus douce.  
 8. En troisième lieu, la requérante fait valoir que l'administration n'aurait pas dû tenir compte des factures que ses fournisseurs avaient tardé à lui adresser ou qui ne l'avaient pas été à son service comptabilité. Toutefois, il résulte de l'article L. 441-6 du code de commerce que les délais légaux de paiement courent à compter de la date d'émission d'une facture, sans que ni sa date de réception, ni le circuit interne du courrier dans une entreprise ne puissent en principe avoir d'incidence sur leur computation. Ainsi, alors que la requérante n'établit pas avoir réclamé en vain les factures tardives litigieuses conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce et se borne à invoquer de manière générale leurs " circonstances particulières de réception " et le " processus de relance complexe ", le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 S'agissant de la proportionnalité de la sanction pécuniaire :  
 9. En premier lieu, alors qu'il n'est pas contesté, d'une part, que les dispositions du code de commerce dont il a été fait application en l'espèce énoncent clairement les obligations relatives aux délais de paiement auxquels sont astreintes les entreprises et les sanctions afférentes, d'autre part, que le service a dûment informé la requérante des manquements qu'il avait constatés comme des sanctions qu'il envisageait de prononcer et l'a régulièrement mise en mesure de présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire, celle-ci ne peut utilement soutenir que les circonstances que l'administration aurait, contrairement à elle, accès à l'ensemble des jugements des tribunaux administratifs relatifs aux recours portés contre les décisions en matière de délais de paiement méconnaît les principes de légalité des délits et des peines, du contradictoire et de l'égalité des armes garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui n'impliquent pas que les entreprises aient accès à l'ensemble des informations détenues par l'administration en conséquence de ses autres activités.  
 10. Par ailleurs, dès lors que la proportionnalité d'une sanction s'apprécie exclusivement au regard des manquements commis par une société donnée dans un contexte particulier, non par comparaison avec celles infligées à d'autres entreprises dans des circonstances différentes, les éléments invoqués par la requérante relatifs aux sanctions prononcées pour méconnaissance des délais légaux de paiement à l'encontre des sociétés SFR ou EDF restent sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 11. Enfin, alors qu'il n'est pas même allégué que les lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnel publiées par la DRIEETS en décembre 2021 auraient fixé des critères d'appréciation différents de ceux que dont il a été fait application dans la décision attaquée, la société ne peut utilement s'en prévaloir pour soutenir que la sanction litigieuse n'était pas raisonnablement prévisible à la date à laquelle elle a été prononcée.  
 12. En deuxième lieu, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait entaché sa décision d'erreurs de droit, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de telles erreurs pour soutenir que la sanction litigieuse est disproportionnée. Par ailleurs, même à la supposer établie, la circonstance que ses fournisseurs qui avaient négligé de lui adresser leurs factures à temps n'avaient peut-être pas un besoin urgent de trésorerie reste sans incidence sur la proportionnalité de cette sanction, qui n'a pas vocation à compenser d'éventuels préjudices de trésorerie mais à sanctionner la méconnaissance par les entreprises de leurs obligations légales et à les inciter à améliorer leurs pratiques à l'avenir.  
 13. En troisième lieu, d'une part, la société ne peut utilement se prévaloir ni de la mobilisation de ses équipes, liée à l'enquête de l'UEFA dont elle faisait alors l'objet, ni des changements intervenus dans son organigramme et de la rotation rapide de ses personnels dans les services clés du processus de paiement de ses factures pour soutenir que la sanction litigieuse est disproportionnée.  
 14. D'autre part, s'il est vrai que la crise sanitaire du Covid-19 a confronté le PSG à des difficultés financières, comme d'ailleurs beaucoup d'autres entreprises du pays, il résulte de l'instruction, d'abord, que la survie du club n'a jamais été en jeu compte tenu du soutien constant garanti par son actionnaire, ensuite, que l'examen de sa situation financière par la direction nationale du contrôle de gestion de la Ligue professionnelle de football en décembre 2021 a conclu que ses comptes restaient maîtrisés, en outre, que ces difficultés ne l'ont pas empêché de faire bondir sa masse salariale de 16 % à 585 millions d'euros en 2021, enfin, que l'administration a expressément tenu compte " des pertes liées à l'interruption du championnat et aux difficultés [rencontrées par la requérante] en ce qui concerne les droits de diffusion " en lui accordant une réduction de 10 % sur le montant de l'amende envisagée. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le montant de 700 000 euros retenu pour l'amende litigieuse est disproportionné.  
 15. En dernier lieu, la requérante soutient que l'administration n'aurait pas dû tenir compte des factures qui ont été payées avec un retard " non significatif " de seulement quelques jours pour calculer le montant de la sanction infligée.  
 16. Toutefois, d'une part, ainsi que le fait valoir le service en défense, les manquements sanctionnés ont été relevés en vertu d'une méthodologie particulièrement clémente puisque la DRIEETS a systématiquement retenu le délai maximum légal le plus favorable prévu par les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. Par ailleurs, s'il est vrai qu'un retard de quelques jours ne doit pas nécessairement être sanctionné de la même manière qu'un retard beaucoup plus long, la gravité des préjudices subis par les fournisseurs concernés, ainsi qu'il a été dit au pont 12, n'est pas en elle-même de nature à exonérer la société de ses manquements. Enfin, il résulte de l'instruction, en particulier de la lettre de pré-amende du 10 juillet 2020, que la sanction a été calculée en tenant notamment compte du retard de paiement moyen pondéré pour l'ensemble des factures contrôlées. Le moyen tiré de la disproportion de l'amende doit par suite être écarté. 
 17. D'autre part, la seule circonstance, au demeurant non établie, que certains services appliqueraient dans certaines situations des " franchises " de sanction jusqu'à sept jours après le délai légal de règlement n'est pas en elle-même de nature à établir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe d'égalité. 
 S'agissant de la publication de la sanction :  
 18. Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " () V. - La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée () ". Aux termes de l'article R. 470-2 du même code dans sa version alors applicable : " () III. - La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage. / La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision. / La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. / L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqué par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. / Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende. ". 
 19. Compte tenu des manquements constatés, notamment de leur impact sur la trésorerie des fournisseurs et du nombre et de l'ampleur des retards de paiement, la DRIEETS a décidé d'assortir la sanction pécuniaire infligée de la publication, d'une part, sur le site internet du service et pendant une durée de neuf mois, d'autre part, sur le site internet de la société requérante pour une durée d'un mois, d'un communiqué énonçant les motifs et le dispositif de sa décision. Outre sa portée punitive, l'objet de cette publication est de porter à la connaissance de toutes les personnes intéressées, en particulier les fournisseurs du PSG et les autres entreprises soumises aux dispositions du code de commerce dont il est fait application, tant les irrégularités qui ont été commises que les sanctions que celles-ci ont appelées, afin de satisfaire aux exigences d'intérêt général relatives à la fluidité et à la régularité des relations commerciales.  
 20. En premier lieu, ni les dispositions citées au point 18, ni aucun autre texte ou principe n'interdisait à l'administration de décider que le communiqué serait publié sur deux supports différents.  
 21. En deuxième lieu, si la société soutient que la publication du communiqué sur son propre site internet n'était pas adaptée puisque qu'il est avant tout visité par des fans du club et non par ses fournisseurs, elle ne l'établit pas. Par ailleurs s'il est vrai qu'une décision de publication porte toujours en principe une atteinte à l'image de la personne sanctionnée, il n'en demeure pas moins, d'une part, que la décision litigieuse est avant tout justifiée par le nombre et l'ampleur des manquements commis par la requérante, d'autre part, qu'elle n'établit pas par ses allégations générales avoir subi un préjudice excessif. Elle n'est ainsi pas fondée, compte tenu en outre de la forme du communiqué litigieux et de sa durée de publication limitée, que cette mesure est disproportionnée.   
 22. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle a été privée de son droit au recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la publication sur le site du service est intervenue deux semaines seulement après la notification de la décision, alors qu'un tel droit n'implique pas qu'une décision administrative ne puisse pas être exécutée avant qu'un recours juridictionnel ait abouti, et que la requérante demeurait libre de former à l'encontre de cette décision un recours en référé ainsi que, comme elle l'a fait par la présente requête, un recours de plein contentieux à l'issue duquel le juge administratif peut le cas échéant annuler cette publication et ordonner toutes les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences préjudiciables qui en auraient résulté.  
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête présentée par la société PSG doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Paris Saint-Germain Football est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Paris Saint-Germain Football, au préfet de la région Ile-de-France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente,  
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. HALARD 
 Le président, 
 J. EVGENASLe greffier, 
                                       M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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