TA93 · 9ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2021, M. B A, représenté par Me Money et Me Ormillien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la consultation du fichier des antécédents judiciaires sur laquelle il est fondé aurait été effectuée par un agent spécialement habilité ; 
 - il est fondé sur des faits inexacts et est entaché d'erreur de qualification juridique des faits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au                    16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code des transports ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charageat, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Voigt, substituant Me Money et Me Ormillien, représentant M. A, le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Entreprise Pepete Service Plus (EPSP), qui emploie M. A en tant que responsable commercial, a sollicité le 29 avril 2021 le renouvellement de l'habilitation autorisant l'intéressé à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes. Cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet de police n° 2021/07/21-8781 du 2 août 2021. M. A a contesté cet arrêté par un recours gracieux en date du 23 juillet 2021. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 2 août 2021.   
 2. En premier lieu, l'arrêté du préfet de police en date du 2 août 2021, qui vise les dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile dont il a été fait application, énonce avec une précision suffisante les motifs de fait ayant conduit l'autorité administrative à rejeter la demande de renouvellement d'habilitation présentée pour M. A. Si ce dernier soutient que l'arrêté vise des faits inexacts, ces allégations sont sans lien avec l'exigence de motivation prévue par la loi. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret (), doivent être habilitées par l'autorité administrative compétente. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales () ". Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives () d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce () peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mai 2010 susvisé relatif au fichier des personnes recherchées : " Le ministre de l'intérieur () est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées". () / Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure () ". ". Aux termes de l'article 5 du même décret :                            " I. ' Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : / 1° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités () / 4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et sous-préfectures individuellement désignés et spécialement habilités () ". 
 4. Dès lors que les dispositions citées ci-dessus du code des transports prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'une habilitation individuelle, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des dispositions réglementaires également citées ci-dessus, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande d'habilitation. En tout état de cause, le préfet de police produit la fiche individuelle d'habilitation du fonctionnaire de police aux fins de procéder à cette consultation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que la consultation du fichier des personnes recherchées a été effectuée par un agent incompétent doit être écarté.    
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. () / II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi que dans les installations mentionnées au III de l'article R. 213-3. () ". 
 6. Pour refuser de renouveler l'habilitation délivrée à M. A, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que ce dernier est connu depuis le 31 mars 2021 pour des faits de circulation, détention, commerce ou transport de marchandises (tabac) sans justification d'origine communautaire régulière. Dans ses écritures le préfet précise que le requérant est mis en cause et placé sous contrôle judiciaire pour des faits d'importation irrégulière de 808 kilogrammes de tabac à narguilé. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué se fonde sur des faits inexacts, dont il n'a pas eu connaissance, qui ne le concernent pas et pour lesquels il n'a jamais été mis en cause, en alléguant qu'il n'a jamais été condamné. Toutefois, il ressort de la consultation du fichier des personnes recherchées dans le cadre de l'enquête administrative réalisée en application des dispositions citées au point 3, que le requérant a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en relation avec diverses personnes mises en examen, interdiction d'exercer la fonction de gérant de société et interdiction de sortir du territoire national assortie d'une obligation de remise du passeport à l'autorité judiciaire avant le 31 mars 2021. Le requérant ne conteste pas qu'il était soumis à ces mesures de contrôle à la date de l'arrêté attaqué, ni n'allègue qu'il y aurait été ultérieurement mis fin. D'ailleurs l'administration relève que celui-ci a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SARL EPSP à compter du 1er avril 2021, ainsi que l'exigent ces mesures. En outre, le requérant, qui ne fournit aucune explication sur les motifs de ce contrôle judiciaire, dont il ne conteste pas le bien-fondé, n'apporte pas d'élément permettant d'établir que ces mesures restrictives de liberté seraient sans lien avec les faits d'importation irrégulière de tabac invoqués par l'administration. Dans ces conditions, le préfet de police a pu légalement estimer que M. A figurait au nombre des personnes dont la moralité ou le comportement ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de l'ordre public, en vertu des dispositions précitées du II de R. 213-3-1 du code de l'aviation civile et, par voie de conséquence, rejeter la demande de renouvellement de son habilitation. Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de qualification juridique des faits doivent être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 août 2021. Par suite, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. Charageat  
 La présidente, 
 J. Jimenez Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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