TA77 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2021 et le 11 avril 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Smeth, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " citoyen UE " sous peine d'astreinte journalière de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail sous peine d'astreinte journalière de  
 50 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - a été pris sans qu'il soit procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - fait une inexacte application des 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'il comporte sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Bertin, avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante roumaine née le 4 mai 1999 à Bucarest a été interpellée et placée en garde à vue le 4 novembre 2021 pour des faits de violence et rébellion sur personne chargée d'une mission de service public. Par un arrêté du 5 novembre 2021, le préfet de  
 Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2°) Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 3. En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Pour décider de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme A, le préfet de Seine-et-Marne a relevé d'une part, qu'elle avait été placée en garde à vue le 4 novembre 2021 pour des faits de violences et rébellion sur personne chargée d'une mission de service public commis le jour-même et d'autre part, qu'elle ne justifiait pas exercer d'activité professionnelle en France, ne disposait ni de ressources suffisantes ni d'assurance maladie, ne démontrait pas son inscription au sein d'un établissement d'enseignement, qu'elle était célibataire, sans lien personnel et familial, ancien, intense et stable en France compte tenu de ce qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 16 ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que Mme A est domiciliée à Torcy chez ses parents qui résident régulièrement sur le territoire français, qu'elle justifie suivre une scolarité en France depuis le deuxième trimestre de l'année scolaire 2015-2016, durant laquelle elle est entrée en classe de troisième, qu'elle a obtenu en 2019 un baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion avec la mention " assez bien ", qu'elle est inscrite au centre de formation d'apprentis de Marne-la-Vallée pour suivre une formation au brevet de technicien supérieur mention " Gestion de la PME " en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, qu'elle a signé un contrat d'apprentissage le 25 octobre 2021 avec une entreprise domiciliée à Pontault-Combault, qu'elle dispose d'une carte vitale depuis le 8 novembre 2016, de droits à l'assurance maladie et d'une mutuelle complémentaire. 
 5. Compte tenu des éléments relevés au point précédent, les seuls faits délictuels mentionnés dans la décision attaquée, qui ont donné lieu à une composition pénale, ne sauraient suffire à caractériser une attitude de nature à faire peser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions citées au point 2. Par suite, en prenant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de  
 Mme A, le préfet de Seine-et-Marne a fait une inexacte application de ces dispositions.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 5 novembre 2021. L'annulation de cette décision emporte, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 8. Le présent jugement qui annule l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de Mme A n'implique aucune mesure d'exécution dès lors qu'il n'apparaît pas que la requérante, qui n'est au demeurant pas tenue de détenir un titre de séjour en sa qualité de citoyenne de l'Union européenne, ait sollicité la délivrance d'un tel document auprès de l'autorité compétente. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 novembre 2021 est annulé.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à B A et au préfet de  
 Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. BinetLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière