TA44 · 3ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 14 mars 2022, M. A C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Rodrigues-Devesas en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation au regard de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est en outre entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1986, déclare être entré en France en octobre 2013. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 14 avril 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 février 2017. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, puis son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-11-11°, L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 22 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai. Par sa requête, M. C sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté du 22 janvier 2021 a été signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 8 janvier 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application, en particulier les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte l'indication des éléments de fait pour lesquels le préfet a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. C, en tous ses aspects. Dès lors, l'arrêté est suffisamment motivé, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un courrier du 23 septembre 2020 adressé par M. C au préfet de la Loire-Atlantique qu'il a entendu se désister de sa demande de titre de séjour initialement présentée à raison de son état de santé, pour solliciter un titre de séjour sur les fondements des articles L. 313-15, L 313-14 et L. 313-11 7°. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure et du défaut d'examen de sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 6. M. C se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis plus de sept ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, l'intéressé a essentiellement séjourné en situation irrégulière, après le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 21 février 2017. M. C est célibataire est sans enfant. S'il fait état d'un suivi médical en France, il ressort des pièces du dossier que celui-ci n'était plus en cours à la date de la décision attaquée. Ainsi, M. C ne produit aucun élément de nature à caractériser des attaches d'une particulière intensité en France. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1°) Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salariée " ()". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version alors applicable : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail (), le préfet prend en compte ()  6° le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ". Aux termes de l'article L. 3232-1 du code du travail : " Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2. ". L'article L. 3232-3 du ce même code dispose que : " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des bulletins de paye produits, que M. C a été embauché du 1er novembre 2017 au 30 avril 2019 par la société Btpi Group en qualité de maçon. Toutefois, l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue détenir un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. En tout état de cause, M. C ne conteste pas être entré en France dépourvu d'un visa de long séjour. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique, dont il ne ressort pas du dossier qu'il se serait estimé tenu de refuser au requérant un titre de séjour en qualité de salarié pouvait, pour ces motifs et sans erreur d'appréciation, refuser de lui délivrer un tel titre de séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circonstance que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée sans user de son pouvoir d'appréciation pour refuser de délivrer le titre sollicité doivent, par suite, être écartés. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / () ". Il résulte de ces dispositions, qu'il appartient à l'autorité administrative, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, dans un premier temps, de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou est justifiée au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels en ce sens, d'envisager la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l'intéressé, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 10.  M. C fait valoir qu'il réside en France depuis sept ans, qu'il bénéficie d'un suivi médical en raison de problèmes de santé et qu'il a pu travailler en France en 2018 et 2019, démontrant ainsi son employabilité. Toutefois, au vu de ces seuls éléments, il ne justifie ni d'une qualification, ni d'une expérience ou d'une ancienneté de son séjour en France de nature à constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour, ni de considérations humanitaires. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'est pas établie. Par suite, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,