TA13 · 4ème Chambre — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 décembre 2021, le 30 mai 2022 et le 16 décembre 2022, la SNC Parc des Alpines, représentée par Me Plantin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 31 aout 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer le certificat sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signé par une autorité incompétente ; 
 - elle est bénéficiaire d'un permis tacite depuis le 26 octobre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante sont infondés. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 7 février 2023, a été présentée par la commune de Marseille.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 10 février 2023, a été présentée par la SNC Parc des Alpines.  
    Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Plantin, représentant la SNC Parc des Alpines et de M. A, représentant la commune de Marseille.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 13 février 2020, la SNC Parc des Alpines a déposé une demande de permis de construire 0130552000115P0 portant sur la réhabilitation d'un immeuble dénommé " La Bastide " et sa transformation en hôtel. Le 16 juin 2021, la SNC Parc des Alpines a demandé la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite qui lui a été expressément refusé par le maire de Marseille par décision du 3 août 2021. Par la présente requête, la SNC Parc des Alpines demande au tribunal l'annulation de cette décision ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 31 aout 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C B, 11ème adjointe au maire en charge de l'urbanisme et du développement harmonieux de la ville, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le maire de Marseille par arrêté du 24 décembre 2020, régulièrement publié et affiché, à l'effet de signer, notamment les actes relatifs à l'urbanisme et au droit du sol. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ". Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ". Aux termes de l'article R. 423-28 : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme ; () ".. Selon les dispositions de l'article R. 423-38 : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception () indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ". L'article R. 423-39 dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis () ;/ c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ". Aux termes de l'article R. 423-19 : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-16 : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas ()  f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la SNC Parc des Alpines a déposé une demande de permis de construire le 13 février 2020. Par courrier du 4 mars 2020, reçu le 11 mars 2020, dans le délai d'un mois à compter de la demande ainsi que le prévoit l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, le service instructeur l'a informée de ce que le dossier était incomplet. Cette demande de pièce indique, conformément à l'article R. 423-39 du code, que les pièces manquantes devaient être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception et qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande ferait l'objet d'une décision tacite de rejet. En réponse à la demande, la SNC Parc des Alpines a transmis les pièces le 26 mai 2021, dans le délai de 3 mois. En vertu de l'article 12 bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation de délais pendant l'état d'urgence sanitaire, le délai de trois mois qui a commencé à courir le 11 mars - date de réception des demandes de pièces pour les trois dossiers - a été interrompu entre le 12 mars et le 23 mai et a recommencé à courir le 24 mai à 0h00 pour une durée de 2 mois et 22 jours. Le délai de trois mois a donc expiré le 16 août 2021. Le 10 août 2020, avant le terme de ce délai, la mairie a adressé à la SNC Parc des Alpines une lettre rappelant que le dossier, toujours incomplet, n'était pas exploitable, au motif notamment que l'attestation de l'architecte demandée ne certifiait pas qu'une étude du projet, obligatoire en vertu de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme, a été réalisée dans le cadre du plan de prévention des risques naturels, ce qui est corroboré par la pièce PC13 transmises le 26 mai 2021. En conséquence, et ainsi que cela a été indiqué dans ledit courrier, la SNC Parc des Alpines a été regardée comme ayant renoncé au projet et a fait l'objet d'une décision tacite de rejet le 16 août 2021 pour incomplétude.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SNC Parc des Alpines doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SNC Parc des Alpines est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Parc des Alpines et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Ricard, premier conseiller, 
 Mme Le Mestric, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,