TA93 · 8ème chambre (J.U) — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M. A C, représenté par Me Keravec, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 75 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande de logement social a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 10 février 2016 ; 
 - le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 2 novembre 2016, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui assurer un logement répondant à ses besoins et capacités sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 
 - ce même tribunal a, dans un jugement ultérieur, condamné le préfet à lui verser la somme de 7 200 euros en réparation des préjudices subis ; 
 - l'Etat a commis une carence fautive en ne le relogeant pas, dans les délais impartis, avec sa famille, composée de son épouse et de leurs cinq enfants nés les 17 novembre 2012, 12 août 2014, 26 octobre 2015, 26 mars 2018 et 3 septembre 2020 ; 
 - il est handicapé, le logement est sur-occupé, ce qui entraîne des risques sanitaires, et est également insalubre ; 
 - il est fondé à obtenir la somme de 10 000 euros par an, soit 75 000 euros, pour ses troubles de toute nature dans les conditions d'existence.  
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2020. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1607167 du 2 novembre 2016 du tribunal administratif de Montreuil ayant enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement du requérant ; 
 - le jugement n° 1806053 du 16 avril 2019 du même tribunal ayant condamné l'Etat à verser au requérant la somme de 7 200 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 10 février 2016, désigné M. A C comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. En l'absence de proposition de logement, M. C a saisi le tribunal qui a, par un jugement du 2 novembre 2016 visé ci-dessus, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son logement sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement courant à compter du 1er janvier 2017. N'ayant toujours pas été relogé, M. C a saisi le tribunal qui a, par un jugement du 16 avril 2019 visé ci-dessus, condamné l'Etat à lui verser la somme de 7 200 euros en raison des préjudices subis. En l'absence de relogement, M. C a, par un courrier du 5 mai 2021 reçu le 12 juillet suivant, demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis l'indemnisation des préjudices subis. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. C demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 3. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu, le 10 février 2016, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M. C au motif suivant : " logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé(e) ". La persistance de cette situation, à compter du 10 août 2016, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M. C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Toutefois, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée antérieurement au 16 avril 2019, date de lecture du jugement visé ci-dessus du tribunal condamnant l'Etat à lui verser la somme de 7 200 euros en raison des préjudices subis. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la composition du foyer familial tel que visé ci-avant, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis en allouant à l'intéressé une somme de 6 850 euros. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. C la somme de 6 850 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Keravec, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 020 euros à verser à cette avocate. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 6 850 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Keravec, avocate de M. C, une somme de 1 020 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Keravec et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLa greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.