TA78 · Magistrat De Miguel — 11 mai 2023

Vu les procédures suivantes :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2021 et le 14 avril 2022, M. A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 27 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 27 mars 2021 à 12h30, lui a notifié plusieurs retraits de points antérieurs sur son permis de conduire, a constaté la nullité de son permis pour solde de points nul et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de plusieurs points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 29 septembre 2020 et 27 mars 2021 à 12h29 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés à la suite de ces infractions et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions de retrait de point ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles               L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu en ce qui concerne la décision 48 SI du 25 aout 2021 et les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 7 septembre 2020 et 7 octobre 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. de Miguel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a commis les 29 septembre 2020 et 27 mars 2021 à 12h29 et à 12h30 des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de dix points sur son permis de conduire. Par une décision " 48 SI " du 27 octobre 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retrait de points, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ". Aux termes de l'article R. 223-3 de ce même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 ". 
 3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Cette information revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant de l'infraction du 29 septembre 2020 : 
 4. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 5. Il résulte des mentions du même relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que l'infraction au code de la route a été relevée le 29 septembre 2020 par procès-verbal électronique sécurisé. La production de ce procès-verbal par le ministre de l'intérieur, même à défaut de production de l'avis de contravention, suffit à démontrer que le requérant a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui apparaissent suffisamment lisibles et sous lesquelles il a apposé sa signature. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route par la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 29 septembre 2020 doit donc être écarté. 
 S'agissant des infractions du 27 mars 2021 constatées à 12h29 et 12h30 : 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 7. D'une part, il ressort du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le                            27 mars 2021 à 12h29, produit par le ministre, que cette infraction a été constatée dans les conditions prévues par les dispositions citées et que l'agent verbalisateur a certifié que l'intéressé avait refusé d'apposer sa signature sur la page écran qui lui était présentée. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur apporte la preuve que M. B avait reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 8. D'autre part, il ressort du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le                           27 mars 2021 à 12h30, produit par le ministre, que cette infraction a été constatée par                 procès-verbal électronique produit au dossier. Le ministre produit le procès-verbal électronique afférent à cette infraction, qui est revêtu de la mention " Vu les règles sanitaires pour lutter contre le covid-19, la personne est informée de sa verbalisation et de la non apposition de sa signature " pour indiquer la non-apposition de la signature en raison de ce contexte sanitaire, et qui comporte l'ensemble des informations exigées par les articles                    L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Les mentions de ce procès-verbal, qui font foi jusqu'à preuve contraire, attestent ainsi que l'administration s'est acquittée envers le requérant, lors de l'établissement de ce procès-verbal, de son obligation de lui délivrer les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite,                M. B n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, et par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une somme à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X de MiguelLa greffière, 
 C. Benoît-LamaitrieLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2111250