TA78 · 3ème chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 décembre 2021, 22 novembre 2022 et 16 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°02-CM08072021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant qu'elle classe de nouvelles parcelles en espaces verts protégés et modifie les articles 2 et 11 du titre III du règlement de ce plan ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'information du public sur le projet de modification du PLU préalablement à l'enquête publique a été insuffisante ; 
 - l'avis d'enquête publique publié dans l'édition du 8 avril 2021 du Parisien ne précise pas les caractéristiques principales du projet ; 
 - le dossier soumis à enquête publique ne comportait aucune pièce justifiant le tracé des espaces verts protégés ; 
 - l'article 2 des dispositions du titre II du règlement du PLU qui définit les espaces verts protégés a été irrégulièrement modifié après l'enquête publique ; 
 - l'existence d'un corridor écologique entre la vallée de la Seine et la forêt de Sénart n'était pas évoquée pour justifier la création des espaces verts protégés dans le dossier mis à la disposition du public ; 
 - les nouveaux espaces verts protégés identifiés ne remplissent pas les conditions posées par l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme pour l'instauration d'une protection au titre de ces dispositions ; 
 - le tracé des nouveaux espaces verts protégés est incohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui vise la protection des cœurs d'îlots les plus significatifs et avec les corridors écologiques que ce document identifie ; en outre, les classements en espaces verts protégés empêchent l'évolution des quartiers pavillonnaires pour répondre aux besoins de leurs habitants que vise l'orientation n°2 du PADD ; 
 - la méthodologie de délimitation des espaces verts protégés n'est pas cohérente avec les motifs avancés pour justifier leur protection ; 
 - l'espace vert protégé institué sur sa parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les prescriptions applicables aux espaces verts protégés n'apparaissent pas nécessaires dès lors que l'article UF 13 du règlement du PLU permet d'assurer un même niveau de protection environnementale et qu'il existe déjà une bande de constructibilité de 25 mètres de profondeur à partir de l'alignement ; 
 - l'article 2 du titre II du règlement du PLU porte une atteinte excessive aux droits et libertés publiques. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022 et 20 décembre 2022, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence de production de la délibération contestée ; 
 - elle est, en outre, tardive, la requérante n'établissant pas avoir déposé en mairie le 10 septembre 2021 un recours gracieux contre cette délibération ; ce recours gracieux est en tout état de cause tardif, de même par suite que la requête ; Mme C n'ayant au surplus contesté par ce recours gracieux que le classement en espace vert protégé affectant sa parcelle, le délai de recours contentieux n'a en tout état de cause pas été prorogé pour les autres dispositions de la délibération ; 
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est, en tout état de cause, fondé.  
 Par une ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sautereau pour la commune de Montgeron.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 8 juillet 2021, le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe de nouvelles parcelles en espaces verts protégés et modifie les articles 2 et 11 du titre III du règlement de ce plan. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'information du public préalablement à l'enquête publique : 
 2. Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / Cet avis précise : / -l'objet de l'enquête ; / -la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; / -le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / -la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / -l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ; / -le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; / -le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible. () ". Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. () / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. () / III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. () / Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. () / Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. " Aux termes de l'article R. 123-9 de ce code : " I.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment : / 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis publié par la commune de Montgeron dans l'édition du 8 avril 2021 du journal Le Parisien fait état de l'organisation du 2 avril au 4 mai 2021 d'une enquête publique sur le projet de modification du PLU de la commune et mentionne notamment les pièces composant le dossier mis à la disposition du public et les modalités de leur consultation. Eu égard à l'objet de la délibération pouvant être adoptée au terme de cette procédure, cet avis était suffisamment précis quant aux caractéristiques principales du projet faisant l'objet de l'enquête publique au regard des dispositions du code de l'environnement citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis d'enquête publique doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si Mme C fait valoir que l'article publié dans le numéro d'avril 2021 du magazine municipal se borne à présenter le projet de modification du PLU de la commune comme destiné à " renforcer la place de l'arbre ", sans faire état de l'ampleur des modifications envisagées, il ressort des pièces du dossier que cette publication indique, plus largement, que cette procédure " a pour objet principalement de favoriser encore davantage la nature en ville en développant la protection de la trame verte, des espaces verts paysagers, des surfaces perméables et la place de l'arbre en ville ". Si les modifications envisagées pour atteindre ces objectifs n'y sont pas détaillées, le contenu d'une telle publication, qui ne présente pas un caractère obligatoire, n'est régi par aucune disposition légale ni réglementaire et n'est, en l'espèce, pas de nature à avoir induit en erreur le public sur l'objet de l'enquête publique ni, par suite, à avoir nui à l'information du public. 
 5. En troisième lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir de l'absence de réunion publique préalable à l'enquête publique dès lors qu'une telle obligation ne ressort d'aucun texte, s'agissant d'une procédure de modification d'un PLU. 
 En ce qui concerne le dossier soumis à enquête publique : 
 6. Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. / Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet ". 
 7. Mme C ne peut utilement invoquer l'absence, dans le dossier soumis à enquête publique, de pièces telles des photographies aériennes justifiant le tracé de chaque espace vert protégé qui ne sont pas au nombre des éléments définis par les dispositions citées au point précédent que doit comporter un tel dossier. Au surplus, le dossier mis à la disposition du public comportait, en l'espèce, des documents dont le rapport de présentation exposant les motifs et la méthode de délimitation des espaces verts protégés. 
 En ce qui concerne les modifications apportées au projet après l'enquête publique : 
 8. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. " 
 9. Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de l'enquête publique. D'une part, doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. D'autre part, l'atteinte à l'économie générale d'un plan local d'urbanisme peut résulter de changements qui, par leur nature ou leur ampleur, eu égard à leurs effets propres ou combinés, modifient substantiellement les possibilités de construction et d'usage du sol sur le territoire de la commune par rapport aux choix antérieurs.  
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de l'enquête publique, d'une part, l'article 2 des dispositions du titre II du règlement du PLU selon lequel les espaces verts protégés étaient définis comme des " espaces composés d'un ensemble intéressant de surfaces arborées, plantées " a été modifié pour préciser cette définition et les décrire comme des " espaces composés d'un ensemble paysager public ou privé existant sur un ou plusieurs terrains composés d'éléments végétaux ayant un impact positif dans le tissu urbain : espaces arborés, plantés, terrains cultivés (vergers, vignes, potagers), groupes d'arbres, arbres isolés, haies " et, d'autre part, que le rapport de présentation fait état, pour justifier la création de ces espaces, non plus d'un seul corridor écologique entre la vallée de l'Yerres et la forêt de Sénart mais également d'un autre corridor reliant ce massif forestier à la vallée de la Seine. Il ressort des pièces du dossier que de telles modifications, qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet, visent à répondre tant aux observations du public qui ont été nombreuses sur la justification et la délimitation des espaces verts protégés qu'aux observations et recommandations du commissaire enquêteur. Elles doivent donc être regardées comme procédant de l'enquête publique. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à déduire de ces modifications que l'information mise à la disposition du public sur ces points au cours de l'enquête aurait été déloyale.    
 En ce qui concerne la cohérence des modifications approuvées avec le PADD :  
 11. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 12. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le PADD du PLU de Montgeron, approuvé le 3 novembre 2016, se décline en quatre orientations qui placent le développement durable et la préservation des atouts paysagers de la commune au centre du projet. Outre la protection des grands espaces naturels du territoire que sont la forêt de Sénart au sud et la vallée de l'Yerres au nord, le PADD comporte, tout d'abord, plusieurs objectifs visant le maintien d'espaces naturels au sein des zones urbaines. Il prévoit ainsi, au titre de l'orientation n°2, de                             " Maintenir le caractère verdoyant et arboré des quartiers pavillonnaires de la ville en encadrant leurs possibilités d'évolutions ", de " maintenir la présence des éléments de patrimoine végétal (arbres remarquables) ", de " préserver la qualité paysagère " ainsi que les " espaces naturels et paysagers " et notamment " les cœurs d'îlot les plus significatifs, les alignements d'arbres, certains arbres isolés ". Le PADD poursuit également un parti clair de limitation de la densification des quartiers pavillonnaires qui " ne doivent pas être voués à une densification systématique mais doivent conserver leurs caractéristiques principales ", en veillant notamment " au maintien des surfaces de pleine terre et d'espaces verts dans les parcelles privées ". Par son orientation n°3, le PADD fixe, par ailleurs, un simple objectif de maintien du nombre d'habitants et de " maitrise de l'évolution de la population ", impliquant avant tout de " reconquérir les logements vacants, plutôt que mettre en œuvre de grandes opérations de construction ". Enfin, l'orientation n°4 dédiée au " développement durable " comme " objectif transversal " met l'accent sur la " protection de la biodiversité et des milieux naturels ". A ce titre, le PADD indique que l'objectif majeur du PLU est de préserver les espaces naturels, " d'une part pour répondre aux objectifs de biodiversité et de préservation des puits de carbone, d'autre part pour répondre aux objectifs de qualité de paysages et qualité de vie des habitants ". Les auteurs du PLU de Montgeron entendent ainsi notamment " Préserver et améliorer la trame verte et bleue à l'échelle de la commune et assurer une continuité des corridors écologiques avec les territoires voisins " et " Prendre en compte le rôle des quartiers pavillonnaires et de leurs jardins dans la préservation de la biodiversité et leur rôle comme corridor écologique " en pas japonais " entre vallée de l'Yerres et forêt de Sénart ".  
 14. Dans ces conditions, le classement au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme d'environ 44 hectares de la surface communale en " espaces verts protégés ", essentiellement dans les quartiers d'habitat individuel, et la limitation des travaux et constructions pouvant y être réalisés n'apparaissent pas incohérents avec ces différentes orientations qui traduisent une volonté claire de préservation des espaces non bâtis des zones urbanisées, y compris les jardins privés, en particulier dans les quartiers pavillonnaires, pour des motifs tenant à la fois à la préservation des paysages urbains et au rôle de corridor écologique joué par ces espaces. La circonstance que les nouveaux espaces verts protégés soient répartis dans l'ensemble des secteurs urbanisés de la commune n'apparait pas davantage contradictoire avec ces objectifs. Par ailleurs, si le PADD fait seulement état d'un corridor écologique à préserver entre la forêt de Sénart et la vallée de l'Yerres, il n'exclut pas pour autant, au vu des orientations ci-dessus rappelées, l'identification d'espaces verts protégés en dehors de cet axe, y compris pour des motifs tenant à la préservation des continuités écologiques telles que définies par l'article R. 371-19 du code de l'environnement. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la méthodologie de délimitation des espaces verts protégés décrite dans le rapport de présentation de la modification et qui ménage une bande de l'ordre de 8 mètres à partir des constructions principales existantes permettant leur extension est cohérente avec la volonté des auteurs du PLU, figurant dans l'orientation n°2 du PADD, de permettre l'évolution du bâti existant des quartiers pavillonnaires. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'incohérence entre le PADD et les modifications du règlement écrit et graphique relatives aux espaces verts protégés.  
 En ce qui concerne l'identification de nouveaux espaces verts protégés :   
 15. Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ". L'article L. 151-23 du code de l'urbanisme permet au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 
 16. Aux termes de l'article 2 du titre II du règlement du PLU modifié : " () Plantations et espaces verts identifiés au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'urbanisme / Espace vert protégé (espaces verts protégés) / Les espaces verts à protéger (espaces verts protégés) sont des espaces composés d'un ensemble paysager public ou privé existant sur un ou plusieurs terrains, composés d'éléments végétaux ayant un impact positif dans le tissu urbain : espaces arborés, plantés, terrains cultivés (vergers, vignes, potagers), groupes d'arbres, arbres isolés, haies. Ils constituent une unité paysagère à protéger pour sa qualité végétale et son rôle dans la biodiversité locale. Ils sont repérés au plan de zonage, au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente / Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d'un " grand arbre " tel qu'un chêne, un platane, un séquoia, un cèdre, ayant atteint son plein développement, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. () / À l'intérieur des " espaces verts protégés ", seuls sont autorisés : / • les travaux ne compromettant pas le caractère et l'unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur / • des constructions annexes d'une emprise au sol inférieure à 10 m², / • des piscines découvertes d'une emprise au sol maximale de 30 m² (hors margelles et rebords), Pour les parcelles dont le linéaire est inférieur ou égal à 13 m : les piscines sont limitées à 15 m² (hors margelles et rebords). / Les 15 ou 30 m² maximum d'emprise ne s'appliquent que pour les parties de la piscine comprises dans l'espace vert protégé. Des piscines d'une emprise plus grande peuvent être autorisées (piscine non implantée dans l'espace vert protégé ou piscine implantée à cheval entre l'espace vert protégé et le reste de la parcelle), sous réserve du respect des autres dispositions du règlement. / • Les cheminements piétons de nature perméable ou non d'une largeur maximale de 1 mètre. / • Les cheminements perméables permettant le passage des véhicules motorisés, par l'espace vert protégé s'ils sont indispensables à l'accessibilité du terrain / • Les bandes roulantes non perméables permettant le passage des véhicules motorisés par l'espace vert protégé s'ils sont indispensables à l'accessibilité du terrain / • La réalisation de garage fermé si le terrain n'en comporte pas et s'il n'est pas possible d'en réaliser un sur un autre emplacement / • L'amélioration et le cas échéant, l'extension mesurée des garages déjà légalement présents dans les espaces verts protégés. / • Les installations techniques d'intérêt collectif sous réserve de leur intégration paysagère ". 
 17. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation de la modification contestée et des orientations du PADD rappelées au point 13, que les auteurs du PLU ont entendu créer de nouveaux espaces verts protégés dans le but de préserver tant le cadre paysager des secteurs urbanisés de la commune, en particulier des quartiers pavillonnaires, que le rôle de corridor écologique joué par ces espaces. De tels motifs étant au nombre de ceux visés par le premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, le parti d'urbanisme poursuivi par la commune n'est entaché d'aucune erreur de droit au regard de ces dispositions qui, par ailleurs, ne visent pas que les terrains cultivés et les espaces non bâtis et permettent, contrairement à ce qui est soutenu, de protéger, y compris en zone urbaine, de simples jardins d'habitation situés sur des parcelles bâties.   
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 371-16 du code de l'environnement : " La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique, les schémas régionaux d'aménagement qui en tiennent lieu ainsi que par les documents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements auxquels des dispositions législatives reconnaissent cette compétence et, le cas échéant, celle de délimiter ou de localiser ces continuités. () ". Aux termes de l'article R. 371-19 du même code : " I. - Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. () / III. - Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie. / Les corridors écologiques peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers. () ". Aux termes de l'article R. 371-20 de ce code : " () II. - La préservation des milieux nécessaires aux continuités écologiques assure au moins le maintien de leur fonctionnalité. () ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le schéma régional de cohérence écologique d'Ile-de-France identifie des réservoirs de biodiversité tant au niveau de la forêt de Sénart, au sud de la commune de Montgeron, que des vallées de l'Yerres et de la Seine, au nord de celle-ci, entre lesquels un réseau de parcs et jardins publics et privés est susceptible d'offrir des conditions d'autant plus favorables au maintien de la biodiversité et à la circulation des espèces que son maillage, quoique discontinu, est dense. Ainsi, la volonté de protéger un réseau discontinu mais dense de cœurs d'ilots constitué majoritairement d'espaces privés situés entre des réservoirs de biodiversité en vue de la protection de corridors écologiques, qui, aux termes du III de l'article R. 371-19 du code de l'environnement, peuvent être discontinus, n'apparait pas entachée d'erreur de droit.    
 20. En troisième lieu, le rapport de présentation de la modification expose que les nouveaux espaces verts protégés ont été identifiés par le recours à un travail de photo interprétation ayant permis, à partir de vues aériennes, de repérer les espaces végétalisés en zone urbaine, leur délimitation ayant ensuite été guidée par la volonté de permettre l'évolution du bâti existant, en ménageant une bande de l'ordre de 8 mètres à partir des constructions principales existantes et en prenant en compte les projets de construction ou de division déjà autorisés, les projets de même nature envisagés et évoqués lors de l'enquête publique ou la configuration particulière de certains terrains. Cette méthodologie, qui permet d'identifier des enfilades de jardins ou des espaces de grande taille demeurés à l'état naturel, apparait adaptée, au regard de ce qui précède, tant aux objectifs poursuivis par leur classement au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, tenant à la préservation de cœurs d'îlot paysagers et de corridors écologiques " en pas japonais ", qu'à la définition que donne de ces espaces l'article 2 du titre II du règlement du PLU cité au point 16. A cet égard, la circonstance que certaines surfaces protégées à ce titre ne présenteraient pas de qualité végétale particulière ne vient pas nécessairement contredire la pertinence de leur classement qui ne s'apprécie pas à l'échelle de la parcelle mais à celle du cœur d'îlot ou de l'unité paysagère dans lesquels, le cas échéant, elles s'insèrent. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la servitude d'espaces verts protégés n'affecte, sauf rares exceptions, aucune unité foncière dans son intégralité. Ainsi et dès lors que ces classements ne font obstacle ni à l'évolution des constructions existantes par extension ni à la mutation du bâti existant par regroupement de parcelles, la délimitation de ces espaces apparait, dans son principe, à l'échelle de la commune, adaptée et proportionnée au parti d'urbanisme poursuivi, même si elle est de nature à limiter substantiellement les divisions foncières en vue de construire. 
 21. En quatrième lieu, l'article 2 du titre II du règlement du PLU permet de réaliser dans les espaces verts protégés des constructions annexes d'une emprise au sol allant jusqu'à 10 m2, des piscines de moins de 30 m2, des cheminements y compris perméables permettant le passage des piétons et des véhicules motorisés s'ils sont indispensables à l'accessibilité du terrain par les véhicules, et la réalisation dans certaines conditions de garages fermés et leur amélioration ou extension mesurée. Ainsi, les prescriptions applicables dans les espaces verts protégés n'entrainent pas leur inconstructibilité et n'apparaissent pas disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par les auteurs du PLU et ce, d'autant que les nouveaux espaces verts protégés sont situés en grande partie au-delà de la bande de constructibilité de 25 mètres qui y est applicable. Dans un tel cas, la protection de ces espaces ne fait, pour autant, pas double emploi avec cette règle d'implantation qui n'a pas le même objet ni les mêmes effets, en ce qu'elle vise les seules constructions et n'interdit pas la réalisation d'aménagements ou de travaux en dehors de cette bande susceptibles d'entrainer l'artificialisation des sols ou la suppression de la végétation existante. A cet égard, si les articles 13 des règlements de zone relatifs aux espaces libres et plantations fixent des coefficients maximaux d'espaces perméables et de pleine terre, ces derniers s'appliquent à l'échelle du terrain d'assiette, sans considération de la qualité ni de la cohérence des cœurs d'îlot au sein desquels ils s'insèrent. En outre, ils ne font obstacle ni aux divisions foncières en vue de construire, qui sont susceptibles de conduire à une plus grande artificialisation des sols, ni à la suppression d'arbres ou de plantations de qualité qu'ils ne subordonnent pas à l'obtention d'une autorisation préalable ni à leur remplacement par des sujets de qualité équivalente. Ainsi, ni les autres règles du PLU en vigueur ni les autres règles invoquées susceptibles d'être adoptées ne permettent d'atteindre les objectifs sous-tendant la création des espaces verts protégés. Par ailleurs, il n'apparait pas que la limitation de la constructibilité dans ces espaces excéderait ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre des orientations et objectifs définis par le PADD. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré par la requérante d'une atteinte excessive aux droits et libertés, et en particulier au droit de propriété, doit être écarté. 
 22. En cinquième lieu, si la requérante se prévaut d'incohérences dans l'identification des espaces verts protégés au motif que certains fonds de parcelles en lisière de forêt n'ont pas été affectées d'un tel classement, elle n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, la seule localisation d'un terrain en bordure de forêt ne justifie pas nécessairement, au regard du parti d'urbanisme poursuivi, l'identification d'un espace vert protégé ni ne permet d'affirmer que ces parcelles se trouvent dans une situation strictement comparable à celles qui ont été affectées d'un espace vert protégé. 
 23. En sixième lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 24. Il ressort des pièces du dossier que le PLU modifié identifie, au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, sur la propriété de la requérante située dans une avancée urbaine au sein la forêt de Sénart dont elle n'est séparée que par la voie publique, un espace vert protégé sur une partie de celle-ci qui n'est pas artificialisée et qui abrite des arbres de haute tige. Cet espace protégé s'inscrit, en outre, en continuité d'une enfilade de jardins en cœur d'îlot grevés de la même servitude. Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme C, cet espace vert protégé présente tant un intérêt paysager qu'écologique, alors même qu'il est ceint par un mur en fonds de parcelle. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que cet espace vert protégé est situé en totalité au-delà de la bande de constructibilité de 25 mètres définie en zone UF par le règlement du PLU et n'a ainsi pas pour effet de restreindre les droits à construire sur ce terrain. Dans ces conditions, ce classement n'apparait pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du parti d'urbanisme retenu.  
 25. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montgeron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme, au demeurant non chiffrée, que demande la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière, en application de ces mêmes dispositions, une somme de 500 euros à verser à la commune de Montgeron.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme C versera à la commune de Montgeron une somme de 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la commune de Montgeron.   
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère,  
 - Mme Amar-Cid, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. B        
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.