TA78 · 5ème chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2021 et 30 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) BREDIS, représentée par Me Obadia, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2018 ; 
 2°) d'ordonner à titre subsidiaire la désignation d'un expert judiciaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a satisfait à l'obligation de présentation des documents comptables mentionnés à l'article 54 du code général des impôts sous forme dématérialisée dans le respect de l'option choisie n° 3 de de l'article L47 A II du Livre des procédures fiscales, à l'exception des éléments comptables pour la période 1er janvier au 23 mars 2015, ces éléments ayant été rendus indisponibles par suite d'une inondation dont elle a été victime sur cette période de sorte que cette non-communication résulte d'un cas de force majeure  ; 
 - l'administration fiscale ne rapporte pas, ainsi qu'elle l'a admis devant la commission départementale des impôts, la preuve de la permissivité du logiciel de caisse utilisé en l'absence d'identification d'une fonction permissive dudit logiciel et de son procédé d'utilisation, ce qui ne saurait se déduire de l'existence supposés d'écarts entre son système d'information et sa comptabilité ;  
 - l'administration ne produit au demeurant de données dans son fichier "fichierTickets.txt" que pour la période du 02/01/2018 au 31/07/2018 et non toute la période de vérification contrôlée ; 
 - la méthode de reconstitution des recettes employée est erronée et ne respecte pas les conditions de validités prévues par le paragraphe 4 de l'instruction référencée 4 G-3342 de la documentation administrative de base publiée le 25 juin 1998 alors que l'administration n'a utilisé qu'une seule méthode de reconstitution au demeurant imprécise ; 
 - la preuve d'une intention frauduleuse n'étant pas rapportée par l'administration fiscale, celle-ci ne pouvait faire application de la majoration de 80% prévue par l'article 1729 du code général des impôts ; 
 - s'étant toujours acquittée de ses obligations déclaratives dans le respect des délais légaux, elle ne pouvait pas davantage se voir appliquer des intérêts de retard ; 
 - c'est à tort que le service a mis en œuvre la procédure spéciale de l'article 117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code en l'absence de démonstration de manquement intentionnel et dont le montant est en tout état de cause manifestement disproportionné au regard notamment du préjudice pécuniaire subi par le Trésor ; les dispositions de l'article 1759 sont en outre contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la pénalité prononcée sur le fondement de l'article 1729 H du même code est également injustifiée en ce que le défaut de production de justificatifs d'éléments comptables pour la période du 1er janvier au 23 mars 2015 résulte d'un cas de force majeure ; 
 - la disproportion du montant cumulé de l'ensemble des intérêts, majorations et amendes qui lui ont été infligé leur confère un caractère pénal au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de sorte que ce cumul ne peut qu'être écarté en l'absence de caractérisation d'un délit de fraude fiscal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à sa mise hors de cause au profit de la direction spécialisée de contrôle fiscale d'Ile-de-France.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin et 19 juillet 2022, l'administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 12 décembre 2023. 
 Par courrier du 30 avril 2024, les parties ont été informée de ce que le tribunal était susceptible, de relever d'office en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative le moyen tiré de la substitution des majorations pour manquement délibéré aux majorations pour manœuvres frauduleuses appliquées aux rectifications relatives aux recettes non déclarées pour la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'impôt sur les sociétés au titre de l'ensemble de la période vérifiée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bartnicki, 
 - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Obadia, représentant la société à responsabilité limitée BREDIS.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) BREDIS, qui exerce une activité de vente dans le cadre d'une exploitation de superette, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 31 juillet 2018. Les rectifications ont été portées à sa connaissance par proposition de rectification datée du 21 décembre 2018 et les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 15 mars 2021. La société a alors présenté une réclamation préalable le 18 mars 2021 qui a été rejetée le 15 novembre 2021. Par la présente requête, la SARL BREDIS doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2018 et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des article 1729 et 1759 du code général des impôts. 
 Sur les cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 2. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu () ". Il résulte de ces dispositions que la charge de démontrer les graves irrégularités dont serait entachée la comptabilité de la société requérante incombe en tout état de cause à l'administration. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie du litige, ayant émis le 19 novembre 2020 un avis défavorable aux rectifications envisagées, l'administration supporte également la charge de la preuve du bien-fondé des impositions en litige. 
 En ce qui concerne le rejet de comptabilité : 
 3. Il est constant que la société requérante, qui utilise un système d'encaissement piloté par un logiciel XMPS développé par la société DEVLYX qui permet de centraliser les données de l'ensemble des caisses, dispose d'une comptabilité informatisée au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Pour justifier le rejet de la comptabilité, l'administration fiscale fait valoir qu'au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a regardé la comptabilité de la société requérante comme insuffisamment sincère et probante et a estimé que celle-ci devait, en conséquence, être écartée et qu'il y avait lieu de procéder à une reconstitution des recettes taxables et des résultats imposables de la société. Pour justifier cette appréciation, le vérificateur a relevé, selon les termes de la proposition de rectification du 21 décembre 2018, l'existence d'écarts systématiques et importants entre le chiffre d'affaires réellement encaissé et celui figurant sur les états de recettes émis par le système de caisse, ce dont il a déduit qu'il ne pouvait s'agir de simples erreurs ponctuelles et a en conséquence retenu le caractère nécessairement permissif du logiciel dont la société BREDIS avait fait usage pour minorer ses recettes sur l'ensemble de la période vérifiée. Si le service n'a pas été en mesure d'identifier la fonctionnalité permissive du logiciel en cause ni de décrire son usage à fin d'éluder les recettes de la société, il n'en demeure pas moins que la comptabilité de la société présente des écarts entre les recettes comptabilisées et celles réellement encaissées, dont le gérant a d'ailleurs admis l'existence lorsqu'il a été interrogé par le vérificateur. La société requérante, qui se borne à faire état, sans toutefois la produire, d'une analyse d'un expert-comptable auquel elle aurait eu recours et à avancer plusieurs origines possibles de ces écarts, n'a cependant produit aucun élément concret de nature à expliquer les écarts récurrents constatés par l'administration fiscale. Dans ces conditions, eu égard à la récurrence et l'ampleur de ces écarts, de 87 390,34 euros en 2015, 86 186,91 euros en 2016, 125 408, 21 en 2017 et 52 674,43 en 2018, de nature à altérer l'exhaustivité et la sincérité des données portées en comptabilité, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve des graves irrégularités ayant justifié d'écarter cette comptabilité comme insuffisamment probante et de procéder à une reconstitution des recettes de la société BREDIS. 
 En ce qui concerne la méthode de reconstitution de recettes : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 4. Pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires réalisé par la société BREDIS, le vérificateur s'est appuyé sur les données informatiques du système de caisse et sur la comptabilité de la société. Il a déterminé le montant des recettes éludées en faisant la différence entre, d'une part, le montant des tickets enregistrés dans les journaux de caisse et, d'autre part, le montant des recettes comptabilisées, et ce exception faite de la période du 1er janvier au 22 mars 2015 pour laquelle, en l'absence de donnée fournie par la société, le vérificateur s'est alors appuyé sur les recettes éludées déterminées pour les autres jours de l'exercice clos en 2015 pour déterminer un écart, auquel il a appliqué un ratio entre le nombre de jours d'ouverture et le nombre de jours de conservation de données. Une fois ces recettes reconstituées, le vérificateur a effectué une ventilation par taux de taxe sur la valeur ajoutée en utilisant celle issue de la comptabilité de la société. Il a ainsi abouti, pour chaque période, à un montant de recettes totales TTC et HT ainsi qu'au montant de taxe sur la valeur ajoutée  afférente. En se bornant à faire grief à l'administration d'avoir utilisé une seule méthode de reconstitution, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposait à l'administration de recourir à une pluralité de méthodes, la société BREDIS, qui ne propose au demeurant aucune méthode alternative, échoue à établir que la méthode de reconstitution de recettes utilisée par l'administration à partir des données propres à la société serait radicalement viciée dans son principe ou dans ses modalités de mise en œuvre. Dans ces conditions, et en l'absence de contestation sérieuse par la société BREDIS de l'existence et du montant des écarts constatés, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la minoration de ses recettes par la société.  
 S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ".  
 6. D'autre part, par instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012 publiée au bulletin officiel des impôts du même jour, le ministre de l'économie et des finances et son ministre délégué chargé du budget ont indiqué que la section " impôts " du bulletin officiel des finances publiques se substituait notamment au " Bulletin officiel des impôts ", à la documentation administrative de base et à la rubrique " rescrits " du portail "www.impots.gouv.fr " et qu'à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques-impôts seraient opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La même instruction indique que, par voie de conséquence, à compter de cette même date, sont rapportés " tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de rescrits de portée générale et de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative () ". 
 7. La société requérante se prévaut de la doctrine fiscale pour indiquer, en citant la documentation 4G 3342n°4 et 4G 3343 que " la reconstitution des bases imposables doit impérativement être opérée selon plusieurs méthodes de reconstitution ". Ainsi qu'il a été dit, à compter du 12 septembre 2012, la série 4G 334 section 4 " Contrôle et rectification des déclarations " dont fait partie la documentation de base 4G 3342 et 4G 3343 a pour concordance les BOI-CF et BOI-CF-IOR-10-20 au Bofip - impôts. Or, aucune de ces divisions ne reprend la disposition dont se prévaut la requérante. Si la documentation administrative 4 G 3342 n° 4 du 25 juin 1998 indique que les reconstitutions de recettes doivent être opérées selon plusieurs méthodes et être effectuées à partir des conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise, elle ne peut, en tout état de cause, être utilement invoquée par la société BREDIS s'agissant de simples recommandations qui ne peuvent être opposées à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 Sur les intérêts de retard : 
 8. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que toute créance fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. Ainsi qu'il a été précédemment énoncé, les impositions supplémentaires litigieuses auxquelles la SARL BREDIS a été assujettie sont justifiées. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle doit être déchargée des intérêts de retard qui lui ont été appliqués, en conséquence du caractère infondé de ces impositions. 
 Sur la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 
 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle. 
 11. Lorsque l'administration n'établit pas l'existence, de la part du contribuable, de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles caractérisant des manœuvres frauduleuses, il appartient au juge de rechercher si les éléments qui étaient invoqués par l'administration pour justifier des pénalités pour manœuvres frauduleuses permettent, à défaut d'établir ces dernières, de caractériser la mauvaise foi du contribuable et de substituer à la majoration de 80 % appliquée par l'administration la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.  
 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 13. En l'espèce, pour justifier de l'application des pénalités pour manœuvre frauduleuse, l'administration s'est fondée sur l'usage par la société BREDIS d'un logiciel permissif. Si faute d'identification de la fonction permissive dudit logiciel, l'administration échoue à rapporter la preuve, de la part de la société BREDIS, de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles, caractérisant des manœuvres frauduleuses, elle établit, en revanche, le caractère délibéré du manquement de la société requérante et sa volonté d'éluder l'impôt au regard de la récurrence et de l'ampleur des écarts constatés dont la société ne pouvait ignorer l'existence. Par suite, il y a lieu de substituer à la majoration de 80 % appliquée par l'administration la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.  
 Sur l'amende infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts :  
 14. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". 
 15. En premier lieu, en déterminant le montant de l'amende mentionnée en fonction de celui des sommes versées ou distribuées par la société à des personnes dont l'identité n'a pas été révélée, les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ont retenu une assiette en rapport avec l'infraction commise, tenant au refus de révéler l'identité des personnes à qui ces sommes ont été versées ou distribuées. En appliquant à ce montant des taux de 75 ou 100 % selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l'article 117 précité, les dispositions contestées, qui ont pour objet d'instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu'elles visent à respecter leurs obligations déclaratives, ont retenu un montant d'amende proportionné à la gravité du manquement qu'elles répriment et, eu égard notamment au préjudice pécuniaire qui peut en résulter pour le Trésor, ne portent pas une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts méconnaît ces stipulations doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, la société BREDIS relève que l'amende fiscale de l'article 1759 du code général des impôts a pour but de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor et doit être proportionnée à ce préjudice et soutient que l'assiette retenue en l'espèce n'est pas liée au préjudice subi par le Trésor et que la pénalité étant fixée à 100 % des sommes distribuées, ce taux conduisant incontestablement à allouer au Trésor une somme bien supérieure à la réparation du préjudice financier. Toutefois, la pénalité en cause a pour objet, d'une part, de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor du fait du refus de désigner les personnes bénéficiaires des distributions occultes et, d'autre part, d'instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu'elle vise à respecter leurs obligations déclaratives. Ainsi, la pénalité encourue par une société qui, bien que dûment informée de la sanction encourue, oppose un refus à la demande de l'administration fiscale, est, dans son principe, en rapport direct avec l'objectif poursuivi et répare le préjudice subi par le Trésor. En outre, son montant, même cumulé avec l'imposition en principal due par ailleurs par la société, ne saurait être regardé comme confiscatoire et comme portant une atteinte importante à la situation financière de la requérante. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de cette amende. 
 Sur l'amende infligée en application de l'article 1729 H du code général des impôts :  
 17. Aux termes de de l'article 1729 H du code général des impôts " donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : / 1° le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; () ". 
 18. Si la société requérante soutient avoir été dans l'impossibilité de présenter les données qui lui ont été demandées par le service pour la période du 1er janvier au 22 mars 2015 dans la mesure où les documents en cause ont été détruits par suite d'une inondation, elle ne justifie pas de la réalité du sinistre dont elle soutient avoir été victime en l'absence de tout déclaration auprès de son assurance ou de tout autre document de nature à attester de la véracité de ses déclarations. Au surplus, et ainsi que l'oppose l'administration, elle ne fait en tout état de cause état d'aucune circonstance qui aurait rendu impossible la reconstitution de sa comptabilité pour la période en cause notamment en contactant ses fournisseurs pour les achats et en s'aidant de ses relevés bancaires pour établir ses ventes.  Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de cette amende. 
 Sur le cumul de sanctions : 
 19. En premier lieu, les intérêts de retard, dont l'objet est de réparer le préjudice subi par le Trésor du fait du retard dans le paiement de l'impôt, est indépendante de la bonne foi du contribuable ou de toute appréciation portée par l'administration fiscale sur le comportement du contribuable et n'est, dès lors, pas constitutive d'une sanction, même pour la part qui excèderait l'application du taux de l'intérêt légal. Ces intérêts appliqués à la requérante sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, ne résultent ainsi ni d'une accusation en matière pénale, ni d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 1759 énoncées au point 14 que la loi elle-même a assuré, dans une certaine mesure, la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés. Le montant de l'amende ainsi fixé est proportionné, au regard de l'objectif de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par ces dispositions, à la gravité des manquements commis. Par ailleurs, le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir l'amende infligée par l'administration, soit d'en prononcer la décharge s'il estime que le contribuable n'a pas contrevenu aux règles applicables. Il dispose ainsi d'un pouvoir de pleine juridiction qui n'est pas incompatible avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles n'impliquent pas que le juge puisse en moduler l'application en lui substituant un taux inférieur à celui prévu par la loi. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté.  
 21. Enfin, la société requérante ne peut en outre utilement soutenir que l'application combinée de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende pour distribution occulte de l'article 1759 du même code méconnaitrait la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la règle dite " non bis in idem ", dès lors que cette majoration et cette amende ne répriment pas les mêmes faits. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la société BREDIS est uniquement fondée à voir substituer la pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts à celle de la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article.  
 Sur les frais d'instance 
 23. La société BREDIS étant, pour l'essentiel, la partie perdante, il n'y a pas lieu d'ordonner le versement à la requérante d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article. 
 Article 2 : La SARL BREDIS est déchargée d'une somme égale à la différence entre la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l'article 1729 et la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue au a du même article afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2018.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée BREDIS et l'administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile de France. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, 
 Mme Bartnicki, première conseillère,  
 Mme Ghiandoni, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Bartnicki 
 Le président, 
 Signé 
 R. Féral Le greffier, 
 Signé 
 C. Gueldry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement