TA13 · 8ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2021 et  
 10 novembre 2022, M. C D, représenté par Me Singer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à compter de son retour de disponibilité ;  
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 dès lors qu'aucune des propositions de sanction soumises au vote du conseil de discipline n'a recueilli l'accord de la majorité des membres présents et que la présidente du conseil de discipline n'a pas proposé qu'aucune sanction ne soit prononcée, le directeur de l'AP-HM ne justifiant pas par ailleurs avoir informé le conseil des motifs l'ayant ensuite conduit à prononcer une sanction à son encontre ; 
 - la décision est entachée d'inexactitude matérielle des faits s'agissant du manquement qui lui est reproché ;  
 - la sanction prononcée est disproportionnée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai et 22 novembre 2022, l'AP-HM conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté pour M. D le 15 décembre 2022 n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Singer, pour le requérant. 
 1. M. D a été recruté par l'AP-HM à compter du 1er janvier 2018 en qualité d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat titulaire, affecté au service de gestion commune des endoscopies de l'hôpital Nord depuis le 7 janvier 2019. A son retour d'un congé bonifié d'une durée de deux mois, l'intéressé a fait l'objet d'une suspension de fonctions à titre conservatoire à compter du 20 janvier 2020 dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, à raison de l'envoi depuis son téléphone portable d'une photographie obscène sur le groupe " whatsapp " des agents de son service et d'un comportement non professionnel à l'égard du personnel féminin du service dont il a la charge. Par une décision du 20 mai 2021, prise après avis du conseil de discipline du 18 mai 2021, le directeur général de l'AP-HM a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an à compter du 1er juin 2021. Cette décision a été suspendue par une ordonnance n° 2106743 du juge des référés du tribunal administratif du 17 août 2021. Par une décision du 29 octobre 2021, le directeur général de l'AP-HM a prononcé à l'encontre de  
 M. D une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à compter du retour de l'intéressé de disponibilité. M. D demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2021 :  
 2. Aux termes de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Troisième groupe : La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; () ".  
 3. D'une part, pour prononcer l'exclusion temporaire de M. D de ses fonctions pour une durée d'un an, le directeur général de l'AP-HM s'est fondé sur l'envoi depuis le téléphone portable de l'intéressé d'une photographie obscène sur le groupe " whatsapp " des agents de son service. M. D soutient toutefois que cet envoi ne résulte pas de son fait, son téléphone portable ayant été volé dans la nuit du 24 au 25 novembre 2020 dans un centre hospitalier de Fort-de-France, avant d'être finalement retrouvé le lendemain dans un placard de l'hôpital. A l'appui de ses allégations, il produit un dépôt de plainte pour vol à la gendarmerie du 27 novembre suivant ainsi que des copies d'échanges SMS du  
 26 novembre 2020 avec ses collègues dans lesquelles il explique que son téléphone lui a été volé. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le téléphone ait effectivement été dérobé et qu'une personne aurait envoyé le message reproché à sa place, alors que M. D ne produit aucun témoignage, notamment du personnel de l'hôpital, corroborant qu'il aurait recherché son téléphone ou qu'il aurait été retrouvé dans un placard comme il l'affirme. Dans ces conditions, M. D doit être regardé comme ayant été l'auteur fautif de la diffusion d'une photographie obscène à ses collègues. 
 4. D'autre part, le directeur général de l'AP-HM a prononcé à l'encontre du requérant une sanction d'exclusion temporaire de six mois. Il apparait toutefois que la durée de cette sanction est disproportionnée au regard de la gravité des faits reprochés, de leur caractère isolé et de la circonstance que l'envoi de la photo en cause n'a pas eu d'effet démontré sur le fonctionnement du service. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir qu'en lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une telle durée, le directeur de l'AP-HM a commis une erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 29 octobre 2021 doit être annulée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM le versement à M. D d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'AP-HM a prononcé à l'encontre de M. D la sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de six mois est annulée.  
 Article 2 : L'AP-HM versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Josset, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Journoud, conseillère.  
 Assistées de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. A       La présidente, 
 signé 
 M. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,