TA44 · 12eme chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Donazar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet des Haust-de-Seine a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de proposer en conséquence sa naturalisation dans les plus brefs délais au besoin en procédant à une nouvelle instruction de sa demande.   
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1988, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Toutefois, par une décision expresse du 15 novembre 2022 qui s'est substituée à la décision implicite initiale, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé par M. A et a substitué à la décision d'irrecevabilité une décision de rejet de la demande de naturalisation. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 15 novembre 2022 du ministre de l'intérieur.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de fait et de droit qui la fondent, le ministre de l'intérieur n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du postulant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant.  
 5. Pour rejeter le recours hiérarchique formé par M. A et substituer à la décision préfectorale d'irrecevabilité de la demande de naturalisation du postulant une décision de rejet de cette demande, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'insuffisante assimilation de M. A à la société française.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien d'assimilation qui s'est déroulé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 3 août 2020, que le requérant n'a pas été en mesure de répondre à plusieurs questions simples portant sur l'histoire, la culture et les institutions de la République française et n'a pas été en mesure de définir plusieurs des principes et valeurs républicains. Si M. A fait valoir que son entretien n'a duré que 10 minutes, il ressort en tout état de cause du compte-rendu susmentionné que le nombre de questions qui lui ont été posées était suffisant pour permettre l'appréciation de son degré d'assimilation à la société française par son niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et des institutions, principes et valeurs de la République française. Si le requérant soutient également qu'il a répondu à toutes les questions posées, à l'exception de celle portant sur l'abolition de la peine de mort, le ministre de l'intérieur a produit en défense le compte-rendu d'entretien, qui fait état de plusieurs questions auxquelles M. A n'a pas répondu ou n'a pas répondu correctement, et dont le contenu n'est pas contesté par le requérant, qui n'a pas répliqué. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas, en estimant insuffisante l'assimilation de M. A à la société française, et en rejetant sa demande de naturalisation, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En quatrième lieu, la décision par laquelle est rejetée ou ajournée une demande de naturalisation n'est pas, par ses effets, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'étranger qui la sollicite. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 8. En dernier lieu, les considérations de la requête relatives à l'intégration professionnelle et à la famille de M. A sont, compte tenu du motif de la décision attaquée, sans incidence sur la légalité de celle-ci.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
    La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,