TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, la SCP B.T.S.G., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sale Methods of Food et représentée par Me Bechtold de la SELAS Stifani-Fenoud-Bechtold, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SAS Sale Methods of Food a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels la SAS Sale Methods of Food a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - c'est à tort que le service vérificateur l'a regardée comme étant en situation d'opposition à contrôle fiscal ;  
 - les dépenses de GEMS qu'elle a engagées en vue de développer le jeu vidéo " Royal Wars " étaient conformes à l'intérêt de l'exploitation et pouvaient, dès lors, régulièrement être inscrites à l'actif de son bilan ;  
 - les dépenses de GEMS constituent un actif amortissable ;   
 - elle a justifié du détail des amortissements pratiqués et l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur caractère exagéré ;  
 - le service vérificateur n'est pas fondé à remettre en cause, sur le fondement de la théorie de l'acte anormal de gestion, l'emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse d'Epargne, dont la réalité est établie ;  
 - il y a lieu de tirer les conséquences, sur le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, du mal-fondé des rehaussements de son bénéfice imposable ;  
 - les rehaussements du bénéfice imposable de la société étant mal fondés, c'est à tort que le service a considéré qu'une somme de 700 686 euros devait être regardée comme un revenu présumé distribué à M. A ; en tout état de cause, ce revenu n'a pas un caractère occulte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, l'administrateur général des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la qualification des revenus distribués au nom de M. A est dépourvue d'objet dans le cadre du présent litige qui concerne la société Sale Methods of Food ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amadori, 
 - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SAS Sale Methods of Food avait pour activité déclarée la création, la vente et l'exploitation de services, conseils et systèmes informatiques. Elle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en date du 3 novembre 2016, enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, qui a désigné en tant que liquidateur la SCP B.T.S.G. La société Sale Methods of Food a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité, portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2014. A l'issue des opérations de contrôle externe, par une proposition de rectification du 15 décembre 2016, le service a procédé à des rehaussements de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés et à des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En dépit d'un avis partiellement favorable émis par la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires de Paris réunie en séance le 18 juin 2018, les rehaussements et rappels proposés ont été maintenus à l'issue de la procédure contradictoire et les impositions supplémentaires et pénalités en résultant ont été mises en recouvrement par avis du 16 octobre 2018. Par une réclamation du 18 septembre 2020, ces impositions et pénalités ont été contestées. L'administration a rejeté cette réclamation par courrier du 30 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les rectifications et rappels ont été proposés en suivant la procédure de rectification contradictoire. Par suite le moyen tiré par la société de ce qu'elle aurait été regardée à tort comme étant en situation d'opposition à contrôle fiscal doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, " 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (). L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". L'inscription au bilan d'une société du prix de revient d'un élément d'actif acquis à titre onéreux étant, par elle-même, sans influence sur les résultats de l'exercice au cours duquel elle a été faite, elle ne constitue pas une décision de gestion dont le caractère définitif s'opposerait, lorsque cet exercice se trouve prescrit, à ce que l'administration puisse ultérieurement, pour la détermination des résultats d'un exercice non prescrit au bilan duquel cette inscription figure encore, remettre en cause la validité de l'opération initiale. Il appartient cependant à l'administration, dans le cas particulier où l'acte auquel l'administration attribue un caractère anormal affecte l'évaluation des éléments de l'actif immobilisé, d'établir les faits qui donnent selon elle à l'acte dont s'agit un caractère anormal. En outre, si la procédure contradictoire a été suivie et que le contribuable a refusé les rectifications, il appartient à l'administration d'établir que l'inscription d'une dépense à l'actif n'a pas été opérée dans l'intérêt de l'exploitation. Si toutefois l'imposition est établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la charge de la preuve sur ce point est transférée au contribuable. 
 4. En l'espèce, il est constant que des dépenses ont été engagées par la société Sale Methods of Food, à hauteur de 700 686 euros, pour l'achat par son dirigeant, M. A, sur le portail Itunes de la société Apple, de " GEMS ". La société a fait valoir en cours de contrôle que ces dépenses ont été engagées pour permettre au dirigeant de la société Sale Methods of Food de jouer de manière accélérée au jeu " King of Empires " et d'en explorer l'ensemble des potentialités. Or, il n'est pas contesté que la société Sale Methods of Food a développé, en s'inspirant de ce jeu, un autre jeu vidéo dénommé " Royal Wars ", lequel a été cédé à la société Global Amuse en décembre 2014. L'imposition supplémentaire a été établie contrairement à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle a notamment émis l'avis que les dépenses de " GEMS " avaient contribué à la valorisation du jeu et avaient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, quand bien même ce jeu n'avait pas produit les résultats escomptés. En se bornant à soutenir dans ses écritures que le service n'aurait pu s'assurer que les dépenses de " GEMS " effectuées par le remboursement du compte courant de M. A et des filiales de la société constitueraient des dépenses de développement du jeu Royal Wars, l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ces dépenses seraient, dans leur principe ou dans leurs montants, étrangères à une exploitation commerciale normale. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () / 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation (). Un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée. Il résulte en outre de ces dispositions que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages constatés dans la profession à laquelle appartient l'entreprise. Il appartient toujours au contribuable qui procède à une dotation aux amortissements de justifier de l'exactitude de l'écriture passée en comptabilité.  
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Sale Methods of Food a passé une écriture de dotation aux amortissements d'une immobilisation incorporelle de 265 848 euros, affectant le jeu Royal Wars qu'elle était en train de développer. Elle n'a toutefois pas justifié des modalités de calcul de ces amortissements eu égard, notamment, à la durée d'utilisation du bien incorporel en cause et aux usages de la profession. Elle n'en a pas davantage justifié devant le juge de l'impôt. Le service pouvait dès lors à bon droit, pour ce seul motif, réintégrer le montant de cette dotation aux amortissements aux bénéfices imposables de la société et au prix de revient de l'actif servant de base au calcul de la moins-value de cession de l'actif immobilisé. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, " 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".  
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a remis en cause, à hauteur de 1 000 000 euros, l'intérêt pour l'exploitation d'un emprunt de 1 300 000 euros, contracté par la société Sale Methods of Food 14 mai 2014 auprès de la banque Caisse d'Epargne. Le service a relevé que, le 15 mai 2014, la société requérante avait enregistré dans sa comptabilité une dette envers cette banque en contrepartie du débit d'un compte de tiers et que la somme de 1 000 000 euros versée par la banque avait été versée à la société de droit Irlandais Global Amuse, aux termes d'une convention du 14 mai 2023 par laquelle les parties sont convenues que ce prêt est destiné à permettre à la société Global Amuse de se porter acquéreur du jeu " Royal Wars " développé par la société Sale Methods of Food - ce qui s'est produit le 15 décembre 2014 - et d'en faire la publicité. A supposer même que l'intérêt d'un prêt de la société Sale Methods of Food à sa société sœur n'aurait pas présenté d'intérêt pour l'exploitation, le service vérificateur n'était pas fondé à réintégrer au bénéfice imposable de la société l'intégralité de la somme empruntée par la société Global Amuse, laquelle était destinée à être remboursée en sept échéances à partir du 31 décembre 2018 et ne traduisait, en elle-même, aucun appauvrissement de la société Sale Methods of Food. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la SCP B.T.S.G. en qualité de liquidateur de la société Sale Methods of Food est fondée à demander, d'une part, la réduction de base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de son exercice clos en 2014 d'un montant de 1 941 123 euros et la décharge, à due concurrence, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Sale Methods of Food a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la réduction de sa base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de son exercice clos en 2014 d'un montant de 941 123 euros et la décharge, à due concurrence, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles la société Sale Methods of Food a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes.  
 10. En revanche, ainsi que le fait valoir l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France en défense, la société requérante n'étant recevable à contester que les impositions supplémentaires auxquelles elle a elle-même été assujettie, elle ne peut utilement contester la réintégration au revenu imposable de M. A d'une somme de 700 686 euros qui aurait été regardée comme étant un revenu présumé distribué, dès lors que celle-ci concerne un contribuable distinct.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCP B.T.S.G. en vue de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La base imposable à l'impôt sur les sociétés de la SAS Sale Methods of Food au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 est réduite à concurrence de 1 941 123 euros. 
 Article 2 : La SAS Sale Methods of Food est déchargée, à due concurrence de la réduction de sa base imposable définie à l'article 1er, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 3 : La base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la SAS Sale Methods of Foods au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 est réduite à concurrence de 941 123 euros. 
 Article 4 : La SAS Sale Methods of Food est déchargée, à due concurrence de la réduction de sa base imposable définie à l'article 3, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 5 : L'Etat versera à la SCP B.T.S.G., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sale Methods of Food, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCP B.T.S.G., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sale Methods of Food est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SCP B.T.S.G., en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sale Methods of Food et à l'administrateur général des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 M. Pertuy, premier conseiller, 
 M. Amadori, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 5 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. AMADORI 
 Le président, 
 B. BACHOFFERLa greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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