TA95 · 9ème Chambre (JU) — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, M. B C  demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution du bailleur social 1001 Vies Habitat n'a pas retenu sa candidature pour un logement sis 25 boulevard de Boissy au Plessis-Bouchard. 
 Il doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a été reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence depuis deux ans par la commission de médiation du Val-d'Oise ; le tribunal administratif a enjoint à son relogement ; il vit avec sa femme et son enfant de trois ans et demi dans une chambre de 7m2. 
 La requête a été communiquée à 1001 Vies Habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Edert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. La commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. C. Le 26 juillet 2021, il a reçu une proposition du préfet du Val- d'Oise pour un logement situé 25 boulevard de Boissy au Plessis-Bouchard. La commission d'attribution des logements de la société 1001 vies Habitat a rejeté sa candidature le 9 septembre 2021. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision de la commission d'attribution. 
   2.  Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage () Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441-2-3 et les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux.  () ". 
   3.  Il ressort de la décision attaquée que la candidature de M. C pour l'attribution du logement situé au 25 boulevard de Boissy au Plessis-Bouchard a été rejetée sur le fondement du motif tiré de l'insuffisance de ressources de l'intéressé. Si M. C indique que sa situation familiale est difficile compte tenu de la taille de son logement, qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par la commission de médiation depuis deux ans et que le préfet du Val-d'Oise devait le reloger avant le 1er mars 2021 à la suite de l'injonction du tribunal de céans, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle est fondée sur l'unique moyen tiré de l'insuffisance de ressources du requérant.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à 1001 Vies Habitat.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La magistrate désignée,La greffière,  
 Signé 
 SignéS.AD. BONFANTI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 No 2111409