TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 23 mai 2022, la société Sepimo, représentée par Me Claude, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel la maire de Paris a refusé sa demande de permis de construire déposée le 31 octobre 2019, ensemble la décision de rejet du recours gracieux déposé le 2 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de délivrer un permis de construire autorisant la réalisation des travaux tels que décrits dans le dossier de demande de permis de construire déposée le 31 octobre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est illégal dès lors que la maire de Paris ne pouvait requalifier l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la société Sepimo ne sont pas fondés ; 
 - dans le cas où le tribunal retiendrait l'illégalité de l'arrêté contesté, il ne pourrait enjoindre de délivrer le permis de construire tel que sollicité par la société requérante dès lors qu'un tel permis serait illégal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bizet, représentant la société Sepimo, et de Mme B, représentant la Ville de Paris. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Sepimo a déposé une demande de permis de construire le 31 octobre 2019 pour la réalisation de 24 logements collectifs et de 7 maisons sur une parcelle cadastrée section AB n°5, sise au 9, rue d'Alleray dans le 15ème arrondissement de Paris. Par un arrêté du 27 novembre 2020, la maire de Paris a refusé de délivrer à la société Sepimo le permis de construire sollicité. Par un recours gracieux déposé le 2 février 2021, la requérante a sollicité le retrait de cet arrêté. Une décision implicite de rejet du recours gracieux est née du silence gardé par la maire de Paris. La société Sepimo demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué :  
 2. Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".  
 3. Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ". L'article L. 632-2 du même code dispose que : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. / Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / () II. - En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. La décision explicite de l'autorité administrative est mise à la disposition du public. En cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en fait mention.  / () ". 
 4. En l'espèce, il est constant que le projet en litige est situé dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques. Saisi en application des dispositions précitées, l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord au projet en litige par un avis rendu le 11 septembre 2020, et a assorti son avis de " recommandations et observations ". Dès lors, la Ville de Paris, à qui il appartenait de saisir le préfet de région en cas de désaccord avec cet avis, ne pouvait substituer sa propre appréciation aux mentions contenues dans l'avis, et requalifier celui-ci de défavorable au projet. Au demeurant, il ressort de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France que l'accord n'est assorti d'aucune réserve ou prescription mais seulement de recommandations ou observations et que celles-ci appellent à une modification " à la marge " du projet en litige. Par suite, le moyen doit être accueilli. 
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état de l'instruction, d'entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 27 novembre 2020 de la Ville de Paris doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, la décision de rejet du recours gracieux du 2 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 8. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 citées au point 2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 9. En l'espèce, la Ville de Paris fait valoir, d'une part, que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France nécessite des prescriptions telles qu'elles rendraient l'autorisation d'urbanisme illégale et que, d'autre part, leur imprécision implique nécessairement qu'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme soit déposée par la société Sepimo. Toutefois, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France n'a pas émis de prescriptions ou réserves mais seulement des recommandations et observations, qui ne nécessitent pas d'assortir l'autorisation d'urbanisme de quelconques prescriptions. D'autre part, le suivi de ces recommandations étant par nature facultatif pour la société Sepimo, celle-ci n'est pas tenue de solliciter la délivrance d'une autorisation d'urbanisme modificative. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la maire de Paris de délivrer à la société Sepimo un permis de construire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros à verser à la société Sepimo au titre des frais de justice. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 novembre 2020 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 2 février 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la Ville de Paris de délivrer à la société Sepimo un permis de construire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La Ville de Paris versera une somme de 1 500 euros à la société Sepimo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Sepimo et à la maire de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Perrot, conseiller, 
 M. Palla, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 La présidente, 
 M-P. VIARDLa greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.