TA44 · 2ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, Mme A D, représentée par  
 Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
 S'agissant du refus de délai de départ volontaire : 
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante arménienne née le 11 octobre 1980, est entrée irrégulièrement en France le 22 août 2013, selon ses déclarations. Le 3 septembre 2013, elle a sollicité l'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire, sous l'identité de Mme B, se disant ressortissante russe. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 juin 2015, par une décision qui a été confirmée par la cour nationale du droit d'asile. Le préfet de Maine-et-Loire a alors, par un arrêté du 24 mars 2017, obligé l'intéressée à quitter le territoire français. La requérante s'étant toutefois maintenue irrégulièrement sur le territoire national, elle a fait l'objet, par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 18 juin 2018, à nouveau, d'une obligation de quitter le territoire français. Le 16 novembre 2020, l'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sous l'identité cette fois de Mme D. Par un arrêté du 9 juillet 2021, dont Mme D demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.  
 Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2021, régulièrement publié le  
 24 février suivant au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de  
 Maine-et-Loire a accordé à Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de  
 Maine-et-Loire, et signataire de l'arrêté en litige, une délégation à l'effet de signer, notamment, tout acte ou décision à l'exception de certaines catégories d'entre eux parmi lesquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. S'agissant en particulier de l'interdiction de retourner sur le territoire français prise à l'encontre d'intéressée, il mentionne les circonstances que cette dernière réside en France depuis août 2013 principalement en s'y maintenant en situation irrégulière, qu'elle a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement en 2017 et 2018, qu'elle n'a pas mises à exécution et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches en Arménie alors qu'elle n'a pas développé de liens forts sur le territoire national. L'administration relève également, dans l'arrêté attaqué, que la requérante n'a pas fait preuve de son intégration à la société française eu égard à la fraude à l'identité commise. Cet arrêté est, dès lors, suffisamment motivé en toutes ses dispositions. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 5. Si Mme D se prévaut d'une résidence en France de 8 ans à la date de l'arrêté contesté, la durée de ce séjour résulte pour une grande part de son maintien sur le territoire en situation irrégulière et en dépit de deux mesures d'éloignement prises à son encontre. Si elle soutient que son compagnon, M. E, et ses trois enfants mineurs résident également en France, le premier est également en situation irrégulière et fait aussi l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort pas, dès lors, des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la requérante, que la cellule familiale ne puisse pas se reconstituer ailleurs qu'en France, et notamment en Arménie, pays dont M. E a la nationalité. L'intéressée n'a pas, par ailleurs, noué des liens personnels d'une particulière intensité en France, même si sa mère et ses frère et sœurs résident régulièrement dans ce pays. A cet égard, si elle fait valoir qu'elle entretient des liens forts et stables avec ces personnes, elle n'étaye pas cette allégation d'éléments probants. Elle ne justifie pas non plus en France d'une intégration particulière, en dépit de son activité professionnelle, qui n'est toutefois pas de nature à procurer au foyer des ressources suffisantes. En revanche, si elle expose adhérer aux valeurs de la République française et que sa présence en France ne constitue pas une menace grave à l'ordre public, elle s'est prévalue dans ce pays d'une identité frauduleuse et a donc fait preuve d'un manque de respect de ces valeurs. Dans ces conditions, et alors même que les enfants de la requérante sont scolarisés en France, le préfet n'a pas porté, en prenant l'arrêté attaqué, au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel il a été pris et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. Si Mme D fait valoir que ses enfants participent à des activités artistiques dans un cadre associatif, que sa mère et ses frère et sœurs résident en France et qu'elle n'a plus de liens avec son père, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels auraient dû conduire l'administration à admettre l'intéressée au séjour au titre des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, eu égard également à ce qui a été dit au point 5 concernant l'insuffisante intégration de l'intéressée et l'absence de liens personnels intenses établis en France, en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et alors même que la requérante ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 8. En second lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de séparer ses trois enfants de leur mère. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que la cellule familiale de la requérante ne puisse se maintenir qu'en France et notamment qu'elle ne puisse pas se reconstituer en Arménie. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité des enfants de l'intéressée ne pourrait se poursuivre qu'en France. Par suite, et en dépit du fait que ces enfants ont vécu une part importante de leur vie voire toute sa vie pour le plus jeune, dans ce pays, le refus de titre de séjour en litige ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le préfet n'ayant pas omis de porter une attention primordiale à l'intérêts des enfants de la requérante. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il ressort de la motivation de la décision attaquée que préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D, contrairement à ce que soutient cette dernière. 
 10. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie eu égard à ce qui précède, Mme D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5, 7 et 8 du présent jugement, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie eu égard à ce qui précède, Mme D n'est dès lors pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7 du jugement, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, Mme D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire : 
 16. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, Mme D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés notamment aux points 5, 7 et 8 du présent jugement, les circonstances que fait valoir la requérante ne peuvent être regardées comme des circonstances humanitaires justifiant que le préfet n'interdise pas à l'intéressée de retourner sur le territoire français. Par suite, cette autorité n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de la requérante une interdiction de retour sur ce territoire d'une durée de vingt-quatre mois.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Kaddouri et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Catroux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 X. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière