TA93 · 9ème chambre (J.U) — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 août et 12 septembre 2021,                                   M. B C, représenté par Me Orier, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2021-277 du 15 juin 2021 du maire de la commune de Livry-Gargan portant état de péril imminent, de l'immeuble sis 1 rue Amédée Dunois et 15 place de la Libération à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Livry-Gargan de prononcer la mainlevée de l'arrêté n° 2021-277 du 15 juin 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - à titre principal, l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que l'immeuble en cause ne présentait pas un état de péril grave et imminent ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - à titre subsidiaire, l'ensemble des mesures prescrites ont été réalisées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en désistement présenté par M. C a été enregistré le 15 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023 et communiqué le même jour à la commune de Livry-Gargan, M. C a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2111460 de M.C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au maire de la commune de Livry-Gargan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. ALa greffière, 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.