TA44 · 2ème Chambre — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Cabioch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le sous-préfet de Saint-Nazaire a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa fille, Mme B A ainsi que la décision du 29 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'autoriser le regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision préfectorale : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait qui a conduit à une erreur manifeste dans l'appréciation de ses ressources ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision ministérielle : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, le ministre ne lui ayant pas demandé de compléter son dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article L.'114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait qui a conduit à une erreur manifeste dans l'appréciation de ses ressources ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de humains et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé et sollicite, de manière implicite, une substitution de motifs de la décision litigieuse qui devra être regardée, le cas échéant, comme étant fondé sur la méconnaissance de la législation relative au temps de travail et sur un impayé de loyer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26'janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Jégard,  
 - et les observations de Me Power substituant Me Cabioch, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant congolais né en 1984, est entré en France en octobre 2008. Il a sollicité le 18 aout 2020 le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille, Mme B A, ressortissante congolaise née en 2003. Par une décision du 2 avril 2021, le sous-préfet de Saint-Nazaire a rejeté sa demande. Le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique par une décision du 29 juin 2021. Par sa requête, M. A sollicite l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 avril 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / () ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / () ". 
 3. Pour rejeter la demande de M. A, le sous-préfet de Saint-Nazaire s'est fondé sur la circonstance que la moyenne mensuelle de ses ressources, établie sur la période de référence - d'aout 2019 à juillet 2020 - s'élève à 1'559 euros brut, soit en-deçà des critères d'acceptation pour une famille de quatre personnes, 1'673,34 euros brut au 1er octobre 2019. 
 4. M. A soutient que le sous-préfet de Saint-Nazaire n'a pas tenu compte d'une partie de ses revenus versés par son second employeur. En défense, le préfet de la Loire-Atlantique concède ne pas avoir eu connaissance de ces salaires complémentaires. Il n'en demeure pas moins qu'ils devaient être intégrés au calcul. Il ressort des fiches de paye produites par le requérant que la moyenne mensuelle de ses ressources établies sur la période de référence s'élevait à 1 712 euros brut. Il s'ensuit que le sous-préfet de Saint-Nazaire a commis une erreur d'appréciation. 
 5. Le ministre de l'intérieur doit être regardé comme opposant deux nouveaux motifs dans son mémoire en défense. 
 6. En premier lieu, il fait valoir que les revenus de M. A ne sont pas stables dès lors qu'une partie desdits revenus résultent d'un cumul d'emploi dépassant la durée maximale légale prescrite par l'article L. 8261-1 du code du travail. Toutefois, en procédant de cette manière, le ministre de l'intérieur ajoute aux prescriptions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En second lieu, le ministre de l'intérieur fait valoir que M. A présente un retard de loyer d'un montant de 2'265 euros. Cette circonstance, à la supposer opérante, ne ressort toutefois d'aucune pièce au dossier. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que la substitution de motifs implicitement demandée par le ministre de l'intérieur doit être rejetée. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du sous-préfet de Saint-Nazaire du 2 avril 2021, ainsi que, par voie de conséquence, celle du ministre de l'intérieur du 29'juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Eu égard à ces motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'admette Mme A au bénéfice du regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État, une somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance exposés par le requérant.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 avril 2021 du sous-préfet de Saint-Nazaire et la décision du 29 juin 2021 du ministre de l'intérieur sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'admettre Mme A au bénéfice du regroupement familial dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,