TA95 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2111472 le 9 septembre 2021 et le 1er avril 2022, la société Meubles Ikea France, représentée par Me Azerad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet née le 25 juillet 2021 du silence gardé sur son recours hiérarchique du 22 mars 2021 ;  
 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 25 juillet 2021, a annulé la décision du 5 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. A pour motif disciplinaire, et a refusé d'autoriser ce même licenciement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 5 mars 2021 et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que la procédure de licenciement interne à l'entreprise a été respectée ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que la matérialité des faits est établie ;  
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que ces faits constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement du salarié ;  
 - elle sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'y a pas de lien entre le licenciement et le mandat de M. A ;  
 - elle sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle au licenciement de M. A ;  
 - la décision du 14 octobre 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la convocation à l'entretien préalable a bien été notifiée à M. A conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les membres du conseil social et économique de l'établissement ont été régulièrement convoqués ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la matérialité des faits est établie ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que ces faits constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement du salarié ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'y a pas de lien entre le licenciement et le mandat de M. A ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle au licenciement de M. A.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, M. A conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne la décision du 5 mars 2021 et le rejet implicite du recours hiérarchique, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2113877 le 29 octobre 2021 et le 1er avril 2022, la société Meubles Ikea France, représentée par Me Azerad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 25 juillet 2021, a annulé la décision du 5 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. A pour motif disciplinaire, et a refusé d'autoriser ce licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 14 octobre 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la convocation à l'entretien préalable a été notifiée à M. A conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les membres du conseil social et économique de l'établissement ont été régulièrement convoqués ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la matérialité des faits est établie ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que ces faits constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement du salarié ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'y a pas de lien entre le licenciement et le mandat de M. A ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle au licenciement de M. A.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, M. A conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - les observations de Me Azerad, représentant la société Meubles Ikea France, 
 - et les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est employé par la société Meubles Ikea France en contrat à durée indéterminée depuis le 7 février 2005 et occupe les fonctions de vendeur libre-service. Il exerce le mandat de membre élu au sein du conseil social et économique d'établissement et du conseil social et économique central. Par une demande du 6 janvier 2021 réceptionnée le 13 janvier 2021, la société requérante a sollicité auprès des services de l'inspection du travail du Val-d'Oise l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire dès lors que ce dernier, dans le cadre d'un mouvement de grève national, s'est notamment introduit sur son lieu de travail en dehors du temps de travail afin de déplacer de la marchandise et placer des palettes devant les lignes de caisse en vue d'entraver le fonctionnement du magasin ainsi que la liberté du travail des autres salariés et méconnaissant ainsi les règles de sécurité qui s'imposaient à lui. Par une décision du 5 mars 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A. La société a alors formé, le 22 mars 2021, un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion contre cette décision. Par une décision implicite née le 25 juillet 2021, cette dernière a rejeté ce recours. Par une décision du 14 octobre 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite du 25 juillet 2021, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 mars 2021 et refusé à la société requérante l'autorisation de licencier M. A. Par les présentes requêtes, la société Meubles Ikea France demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2111472 et n° 2113877 présentées par la société Meubles Ikea France ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du ministre du travail du 14 octobre 2021 :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ". 
 4. D'une part, le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement. D'autre part, les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail n'excluent pas que les modalités de convocation qu'elles prévoient puissent être remplacées par une modalité offrant des garanties équivalentes, permettant notamment de s'assurer de l'absence de toute ambiguïté quant à la date de remise effective de la convocation au salarié. 
 5. Il est constant que le pli recommandé contenant la lettre convoquant M. A à un entretien préalable de licenciement le 29 décembre 2020 n'a été reçu par l'intéressé que le 22 décembre 2020, moins de cinq jours ouvrables avant l'entretien prévu. Si la société requérante soutient que ce pli recommandé a été doublé d'une remise en main propre par la directrice des ressources humaines le 19 décembre 2020, et produit pour en attester une attestation de témoin de cette dernière ainsi qu'un courriel de M. A du 19 décembre 2020 dans lequel il indique " j'aurais [sic] mon entretien le 29 ", cela ne permet pas d'établir que le salarié aurait eu connaissance de cette convocation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail ou dans des conditions lui offrant des garanties équivalentes. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En second lieu, pour refuser d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A le ministre chargé du travail s'est fondé uniquement sur le fait que la société Meubles Ikea France avait entaché la procédure de licenciement interne d'un vice substantiel en ne respectant pas le délai entre la réception de la convocation et la tenue de l'entretien préalable. Ainsi, les moyens afférents à la régularité de la convocation des membres du conseil social et économique de l'établissement, à la matérialité des faits, à leur gravité, au lien entre le licenciement et le mandat de M. A, et à un motif d'intérêt général faisant obstacle au licenciement sont inopérants et doivent dès lors être écartés.  
 7.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 octobre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 5 mars 2021 et de la décision implicite de rejet du ministre chargé du travail :  
 8. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 9. D'une part, la décision du ministre du travail du 14 octobre 2021 a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Meubles Ikea France, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 mars 2021 et a refusé le licenciement de M. A pour un autre motif. D'autre part, il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles la société requérante a sollicité l'annulation de la décision ministérielle du 14 octobre 2021 doivent être rejetées. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Meubles Ikea France tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 5 mars 2021 et de la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. 
 Sur les frais d'instance :  
 10. La présente instance ne comporte pas de dépens. Par suite, les conclusions présentées par la société Meubles Ikea France tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens doivent être rejetées. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Meubles Ikea France doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 5 mars 2021 et de la décision implicite de rejet du ministre chargé du travail.  
 Article 2 : Les requêtes de la société Meubles Ikea France sont rejetées pour le surplus.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Meubles Ikea France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. 
 Copie sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère,   
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
           signé 
 C. GoudenècheLa présidente, 
         signé 
 C. Bories         
 La présidente, 
 C. Van Muylder 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2111472 et 2113877